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Le 13 avril 2021

RAPPEL

Le droit à congés doit s’exercer chaque année. En principe, ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger le report de tout ou partie des congés sur l’année suivante.

Celui-ci est toutefois possible dans les situations suivantes : congé de maternité ou d’adoption, accident du travail, maladie, annualisation du temps de travail, ou tout autre cas prévus conventionnellement.

Par ailleurs, un tel report est possible par accord entre les parties, à condition d’être formalisé par écrit.

Tout congé payé acquis et non pris est un congé payé perdu dont l’employeur n’a pas l’obligation de reporter sur la période suivante, sauf situation légalement ou conventionnellement prévues ou usage dans l’entreprise.

Nous vous rappelons que tous congés payés acquis du 1er juin 2019 au 31 mai 2020 et non pris au 31 mai 2021, ne peuvent pas faire l’objet du versement d’une indemnité compensatrice de congés payés ; le versement de cette indemnité étant effectué uniquement dans le cadre d’un solde de tout compte.

Vous trouverez ici le mécanisme des congés.

Notre service Conseil–RH, reste à votre disposition, n’hésitez pas à les contacter.

Les associés.

Le 06 avril 2021

 

ÉTAT DES LIEUX CONCERNANT LA GARDE D’ENFANTS

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, certains salariés sont contraints de rester à leur domicile afin de s’occuper de leur enfant.
En fonction de la situation de l’enfant, le salarié bénéficiera de l’un des régimes suivants :

garde d'enfants

UNIQUEMENT : LORSQUE QU’AUCUN DES DEUX PARENTS DE L’ENFANT NE PEUT TELETRAVAILLER.
Attention, ce dispositif, ne fonctionne que pour les enfants :
• De moins de 16 ans,
• En situation de handicap sans limite d’âge.

COMBIEN DE TEMPS UN SALARIÉ PEUT-IL BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR GARDE D’ENFANTS ?
Le parent qui bénéficie du placement en activité partielle pour garde d’enfants peut en bénéficier dès le premier jour où il est contraint de cesser son travail et ce, jusqu’à la fin de la période d’isolement ou à la réouverture des établissements.

JUSTIFICATIFS A DEMANDER A VOTRE SALARIÉ POUR BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
• L’attestation de fermeture de l’établissement, de la classe de son enfant (à joindre à la demande d’activité partielle), sauf dans le cas d’une fermeture généralisée des écoles,
• Le document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact (à joindre à la demande d’activité partielle),
• L’attestation de garde d’enfant à domicile du salarié.
En tant qu’employeur, vous devez conserver ces justificatifs en cas de contrôle de l’activité partielle de votre organisation.

QUID DES VACANCES SCOLAIRES ?
Selon un communiqué du Ministère du Travail en date du 1er avril 2021, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Par exemple, pour
un parent de la zone B, qui devait initialement être en congés du 24 avril au 10 mai 2021, le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours.

De même, pour faciliter les modes de garde, les parents pourront amener ou aller chercher leurs enfants chez un proche, y compris lorsque cela implique des déplacements entre régions.

Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance du 16 décembre 2020, l’entreprise pourra :
• Soit imposer des congés payés, dans la limite de 6 jours, par le biais d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche).
• Soit imposer ou modifier la prise de jours de repos conventionnels (RTT, jours de repos des conventions de forfait, jours affectés sur un CET).

Pour rappel, le nombre total de jours de repos, dont l’employeur peut imposer la prise ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à dix, et un délai de prévenance d’un jour franc doit être respecté. Le cas échéant, n’oubliez pas, également, de consulter votre CSE.

Enfin, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, il pourra être placé en activité partielle.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en cas d’évolution des textes.

Vous trouverez ici un exemple d’attestation de garde d’enfants à domicile dans l’attente de la parution d’un éventuel document officiel.

Notre service Conseil-RH peut vous accompagner, n’hésitez pas à les contacter.

Les associés

Le 26 mars 2021

SPÉCIAL PHARMACIE : TAUX DE TVA APPLICABLE POUR LES TENUES DE PROTECTION DESTINEES A LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19


En application de la loi de finances rectificative 2020, le taux de TVA applicable à certains produits destinés à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 a été réduit.

Nous vous rappelons ci-dessous la liste des produits éligibles au taux réduit, ainsi que les règles de régularisation applicables pour les opérations effectuées avant la date d’entrée en vigueur de la loi. (BOFiP-TVA-LIQ-30-10-55)


TESTS ET VACCINS

Il a été décidé de porter au taux zéro de TVA les tests de dépistage et les vaccins. Ainsi sont concernés les livraisons et les prestations de services qui leur sont étroitement liées portant sur :
• Les tests d’acide nucléique (PCR) réalisés par prélèvement nasopharyngé,
• Les tests antigéniques réalisés par prélèvement nasopharyngé,
• Les tests de détection d’anticorps effectués sur échantillon sanguin,
• Tous les types de vaccins contre la COVID-19 qui bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché nationale (ANSM) ou européenne.

Entre le 15/10/20 et le 01/01/21, la taxation au taux zéro ne remet pas en cause le droit de déduction de la TVA d’amont.


LISTE DES PRODUITS ELIGIBLES AU TAUX REDUIT DE 5.5%

Le taux réduit s’applique de façon rétroactive et temporaire aux livraisons de biens et aux acquisitions intracommunautaires des biens mentionnés ci-dessous :

PRODUITS DESTINES A L’HYGIENE CORPORELLE
Le taux de tva réduit est applicable aux produits destinés à l’hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19, tels que les gels hydroalcooliques, les désinfectants, etc. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, les produits doivent répondre aux caractéristiques et conditions suivantes :
• Régime juridique des produits biocides ;
• Produits destinés à l’inactivation rapide et efficace des virus présents sur la peau ;
• Répondre à la norme EN14476 ou contenir en quantité supérieure ou égale à 60% l’une des substances actives suivantes : ethanol, propan-1-ol ou propan-2-ol ;
• Pas de critère sur le conditionnement ou la forme du produit ;
• Opérations effectuées du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.
Arrêté publié le 26 avril 2020

MASQUES DE PROTECTION
Sont concernés, d’une part les masques à usage sanitaire et, d’autre part, les masques réservés à un usage non sanitaire. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, les masques doivent répondre aux caractéristiques et conditions suivantes :
• Forme du masque permettant un ajustement sur le visage et l’absence de couture sagittale ;
• Efficacité de la filtration supérieure à 70% ;
• Perméabilité à l’air satisfaisante ;
• Respirabilité permettant un port pendant 4 heures ;
• Si réutilisables, performance maintenue pendant au moins 5 lavages ;
• Opérations effectuées du 24 mars 2020 au 31 décembre 2021.
Arrêté publié le 8 mai 2020

TENUES DE PROTECTION
Sont concernées, d’une part les lunettes et visières de protection et, d’autre part, certaines tenues généralement utilisées par le personnel soignant, tels que les gants, « charlottes », blouses, surblouses, etc. Pour bénéficier du taux de TVA réduit, les tenues de protection doivent répondre aux caractéristiques et conditions suivantes :
• Respect de la norme EN166 ;
• Marquage CE ;
• Respect des exigences des dispositifs médicaux (pour les tenues de protection) ;
• Opérations effectuées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2021.


REGLES DE RÉGULARISATION

pharmacies

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

   

Le 25 mars 2021

FIDESS, FINANCEMENT DE L'ECONOMIE SOCIALE & SOLIDAIRE

NORD ACTIF et PAS-DE-CALAIS ACTIF facilitent et sécurisent l’accès au crédit bancaire des créateurs d’entreprise, des entreprises solidaires et associations grâce au dispositif FIDESS qui favorise l’émergence de nouvelles entreprises solidaires en finançant la phase de maturation du projet (prise en charge des salaires du porteur de projet et des charges générées par l’étude jusqu’à 30K€ sur 6 ou 9 mois).

NORD ACTIF a demandé aux lauréat(e)s du dispositif FIDESS, 1 à 3 années après leur accompagnement, leurs retours sur l’intérêt du dispositif et ce qu’ils en retiennent.

FIDESS 2017-2019 : QUELS IMPACTS ? Découvrez leurs réponses ici.

Vous aussi, vous souhaitez bénéficier du dispositif FIDESS ?
Contactez NORD ACTIF au 03.20.74.57.40 ou par mail sur accueil@nordactif.org 
Ou PAS-DE-CALAIS ACTIF au 03 21 42 68 44 ou par mail contact@pasdecalaisactif.org.

Nous restons à votre disposition,
Les associés

Le 23 mars 2021

 

BDL EST PARTENAIRE DU NATAN BLEU CHALLENGE du 27 mars au 5 avril.

ETES-VOUS PRÊT(E) À BOUGER POUR LA BONNE CAUSE ?

La Fondation Natan vient en aide aux enfants et aux jeunes adultes confrontés à de graves difficultés d’insertion. Leur nouvelle campagne a pour objectif d’accélérer l’inclusion des enfants autistes.

Le 2 avril aura lieu la Journée Mondiale de l’Autisme. A cette occasion, BDL est partenaire du Natan Bleu Challenge.

Du samedi 27 mars au lundi 5 avril à minuit, rassemblons nos énergies et mettons en commun nos heures de sport le temps d’une semaine :
1h de sport = 1h de répit pour les parents d’enfants autistes.

Comment participer ?
1. Téléchargez l’application gratuite Strava, créez votre compte et rejoignez le Club Fondation Natan (ou utilisez toute autre application dont vous avez l’habitude).
2. Enregistrez toutes vos activités sportives entre le 27 mars et le 5 avril.
3. Envoyez toutes les activités par mail à bonjour@fondation-natan.org.

Toutes les informations ici.

 

Le 19 mars 2021

Réalisation d'heures supplémentaires : attention au contingent annuel


RAPPEL SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire ou à un temps de repos compensateur équivalent.

Chaque salarié peut être amené à effectuer des heures supplémentaires dans la limite d’un contingent annuel d’heures supplémentaires* et dans la limite des durées maximales de travail, à l’exclusion des cadres dirigeants et salariés soumis à un forfait annuel en jours.

En cas de dépassement de ce contingent par un salarié, ces heures sont très couteuses à l’entreprise du fait des majorations de rémunération et de la contrepartie en repos obligatoire.**

PRINCIPE DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le code du travail fixe le contingent annuel à 220 heures par an et par salarié mais des conventions collectives peuvent prévoir des contingents plus bas, comme par exemple : 130 heures dans les bureaux d’études pour les ETAM.

Ce régime ne concerne pas les salariés en forfait annuel en heures, les salariés en forfait jours, les cadres dirigeants.

CONSÉQUENCES DU DÉPASSEMENT DU CONTINGENT

Attention : Toute heure réalisée au delà du contingent annuel doit donner lieu à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

Cette contrepartie obligatoire sous forme de repos ne pourra être inférieure à :
• 50% des heures accomplies hors contingent annuel pour une entreprise de 20 salariés maximum.
• 100% des heures accomplies hors contingent pour une entreprise qui compte plus de 20 salariés.

Le non-respect de ce repos obligatoire est source de contentieux et de risques pour l’entreprise en cas d’accident du travail notamment.

ILLUSTRATION :
Une entreprise de restauration rapide (8 salariés) embauche un salarié à 169 heures par mois. La convention collective prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures. Le salarié effectue 180 heures supplémentaires sur l’année. Il dépasse de 50 heures le contingent. Il ouvre droit en plus du paiement des heures supplémentaires majorées à une contrepartie obligatoire en repos, égale à 25 heures soit 50 % des 50 heures qui dépassent le contingent.
Coût des heures supplémentaires au delà du contingent : 25 % au titre de la majoration des heures supplémentaires + 50 % de contrepartie obligatoire au repos soit un coût total de 75 % par heure effectuée au delà du contingent.

NOS CONSEILS

Pensez à vérifier le contingent annuel prévu par votre convention collective et le nombre d’heures supplémentaires habituellement effectuées par vos salariés.

S’il est inférieur à 220 heures par an ou si le recours aux heures supplémentaires par vos salariés est significatif dans votre entreprise : nous vous invitons à augmenter votre contingent annuel d’heures supplémentaires par la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’un accord d’établissement.

Cet accord permet :
• De fixer, après négociation, un contingent d’heures supplémentaires annuel plus élevé.
• Éviter les contreparties contraignantes liées au dépassement du contingent.
• Faciliter la gestion des heures supplémentaires.
• Etre réactif face aux besoins immédiats de l’entreprise.

Nous pouvons vous aider à mettre en place un accord en conformité avec vos attentes.
N’hésitez pas à prendre contact avec notre Service Conseil-RH.
Les associés

*Définition du contingent d'heures supplémentaires : Le contingent annuel représente un certain volume d’heures supplémentaires effectuées par an et par salarié
**Définition de la contrepartie obligatoire en repos : il s’agit d’un droit à repos pour le salarié au titre des heures supplémentaires qu’il aura effectuées au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Le 17 mars 2021

 Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat en 2021


Le Premier ministre a annoncé que les employeurs pourraient verser à tous les salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021.

À l’occasion de la conférence du dialogue social du 15 mars 2021, il a été annoncé que les entreprises pourront verser en 2021 une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales, d’un montant de 1 000 euros, pour tous les salariés. Le montant pourra être porté à 2 000 euros pour les entreprises et les branches qui auront soit conclu un accord d’intéressement, soit ouvert une négociation sur la valorisation des métiers dits de "deuxième ligne".

Les conditions d’attribution de la prime seront fixées dans une loi à venir. Il faut attendre la publication du texte pour verser la prime.

Vous trouverez ici le lien vers la Conférence du dialogue social du 15 mars 2021.

Nous restons à votre disposition,
Les associés

Le 16 mars 2021

Prise en charge des coûts fixes des entreprises

Une aide exceptionnelle pour la prise en charge des coûts fixes des entreprises est mise en place. Le dispositif sera opérationnel à partir du 31 mars 2021.


QUELLES ENTREPRISES PEUVENT BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF ?

Ce nouveau dispositif s'adresse aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 30 avril 2019,
  • avoir perdu plus de 10 % de son chiffre d’affaires en 2020 par rapport à celui de 2019,
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel,
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
  • les salles de sport,
  • les jardins et parcs zoologiques,
  • les établissements thermaux,
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.


COMMENT CALCULER LE MONTANT DE L’AIDE ?

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d’exploitation (EBE), soit les recettes desquelles sont déduites les charges d’exploitation de l’entreprise. Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte dans l’assiette de l’aide.

EBE = Recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnel - impôts et taxes et versements assimilés.

Le dispositif est calibré pour couvrir 70 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l'année 2021.


COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE ?

À compter du 31 mars 2021 : les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

  • À compter du mois de mai 2021 : pour les demandes pour les mois de mars et avril 2021.
  • À compter du mois de juillet 2021 : pour les demandes pour les mois de mai et juin 2021.

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 12 mars 2021

 Activité partielle : Reconduction des taux d'indemnisation des entreprises et des salariés

Après plusieurs reports, deux décrets du 26 février 2021, publiés le 27 février, ont reporté la baisse des taux d’indemnisation actuellement applicables en matière d’activité partielle de droit commun à compter du 1er avril.

Vous trouverez ici une mise à jour de ces taux au regard des décrets précités.

Suite à une annonce de la Ministre du travail, Elisabeth Borne, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation de ces taux devrait encore être reportée au 1er mai.

Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Service Social dans le cas où vous souhaiteriez solliciter une demande d’activité partielle ou pour toute question complémentaire.

Les associés

Le 11 mars 2021

Invitation Webinar : Point d'actualité sociale

DATE 
Vendredi 26 mars 2021 de 09h00 à 09h45

ANIMATION 
Nadine HOLLENSETT, Responsable du Service Conseil - RH

PROGRAMME

  • Actualité COVID : Taux d’indemnisation activité partielle,  vaccination des salariés, durée d’isolement en cas de test positif  à la covid 19, frais de télétravail, conseils INRS sur les risques  psycho-sociaux, salariés symptomatiques à la Covid 19, prise  des repas et titres restaurant.
  • Point aides : - de 26 ans, emplois francs, handicapés, apprentis, contrats de professionnalisation…
  • Divers : Barème kilométrique, changement de dénomination Acoss, DIRECCTE, projet Bonus-Malus sur les cotisations chômage.
  • Focus : Epargne salariale.
  • Jurisprudence : Heures supplémentaires, congés payés, CDD…

INSCRIVEZ-VOUS GRATUITEMENT EN CLIQUANT ICI

Vous avez des questions ?
Contactez-nous par mail communication@bdl-cambrai.fr ou au 03 27 82 27 19.

Le 09 mars 2021

Prolongation des aides exceptionnelles aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

L’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un alternant (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) est prolongée pour un mois, soit pour les contrats conclus en mars 2021.

Le montant de l’aide reste fixé à :
• 5 000 € maximum pour un alternant de moins de 18 ans,
• 8 000 € maximum pour un alternant d’au moins 18 ans.

Pour les contrats de professionnalisation, l’aide est ouverte :
• Aux contrats préparant à un diplôme ou un titre équivalant au plus au niveau 7 (soit bac + 5 : master 2, etc.) ;
• Aux contrats préparant à un certificat de qualification professionnelle ;
• Aux contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel.

Pour les contrats d’apprentissage, l’aide à mobiliser est différente suivant le niveau du diplôme ou titre visé par l’apprenti, pour les entreprises de moins de 250 salariés.

Le montant de l’aide est néanmoins le même pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021 :
> Pour les apprentis visant un diplôme ou titre au minimum de niveau 5, donc au moins Bac + 2 et au maximum de niveau 7 soit au plus Bac + 5 (Master 2, …), l’aide exceptionnelle pourra être demandée
> Pour les apprentis visant un diplôme ou titre de niveau CAP à Bac, l’aide demandée sera l’aide unique à l’apprentissage qui est revalorisée pour le mois de mars 2021 et portée sur les mêmes montants que l’aide exceptionnelle.

Cliquez ici pour voir le tableau récapitulatif.

PRÉCISIONS :
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus versée à compter du mois suivant la date de fin du contrat. L’aide n’est pas due en cas de suspension du contrat sans versement de rémunération.
Exemple : placement du salarié en activité partielle.

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 05 mars 2021

 Avez-vous nommé votre référent Santé et Sécurité au Travail ?

Pourquoi ? 

Nommer un référent SST est une obligation légale pour tout employeur :
• Quelle que soit la taille et l’effectif de l’entreprise,
• Quelle que soit son activité.
Réf. : Article L.4644-1 du Code du travail.


Qui ? 

La solution à privilégier : désigner un salarié de l’entreprise qui sera volontaire
• Aucune condition de diplôme n’est exigée mais la personne doit avoir les compétences pour remplir une mission de prévention des risques professionnels.
• S’il n’a pas de formation, une formation spécifique sera à prévoir (Une formation allant de 3 à 5 jours est proposée par de nombreux centres de formation professionnelle. Voir pièce jointe : formation de 3 jours proposée par la CARSAT Hauts de France).
• Recueillir l’avis du CSE préalablement à la désignation.

Si aucun salarié ne se porte volontaire au sein de votre entreprise, vous pouvez choisir un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP) appartenant à un service de santé au travail interentreprises ou enregistré auprès de la DIRECCTE, ou un organisme de prévention.
Réf. : Article L.4644-1 du Code du travail.


Quelles missions ?

• Participer à la rédaction du Document Unique d’Évaluation des Risques,
• Informer les nouveaux embauchés sur les mesures de prévention à respecter, les dangers auxquels ils peuvent être confrontés,
• Diffuser les consignes de sécurité,
• S’assurer de la bonne réalisation des mesures de prévention données par l’entreprise,
• Proposer des moyens de prévention adaptés...


Quels intérêts ? 

Faire vivre la démarche prévention de votre entreprise et favoriser la maîtrise des risques.

Effets positifs pour l’entreprise :
• Baisse des coûts liés aux : accidents de travail, maladies professionnelles,
• Sensibiliser les salariés aux bonnes pratiques et favoriser la qualité de la production,
• Baisse des coûts indirects : absentéisme, turn-over,
• Outil de prévention des risques professionnels.

 

Le risque pour l’employeur en cas de défaut : constituer une circonstance aggravante en cas d’accident grave dans l’entreprise ou de maladie professionnelle, pouvant engager la responsabilité l’employeur sur le terrain de la faute inexcusable.

La désignation, la formation et l’exercice effectif de la mission de référent SST sont donc des outils de prévention des risques professionnels et de protection juridique de l’employeur.
• Aucun crédit d’heures obligatoire n’est prévu pour l’accomplissement de cette mission. Mais il est nécessaire de laisser au salarié un temps dédié pour sa réalisation.
• Le référent santé sécurité n’est pas un salarié protégé.

Vous trouverez ici une offre de formation de la Carsat Hauts-de-France « Assurer sa mission de salarié désigné compétent en santé et sécurité au travail ».

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 24 février 2021

 L’entretien professionnel : Un rendez-vous avec vos salariés à ne pas oublier

Les employeurs ont été autorisés à différer la tenue des entretiens professionnels suite à la crise sanitaire. Nous vous rappelons que la date butoir pour leur organisation est toutefois fixée au 30 juin 2021.

Cet entretien, qui a un caractère obligatoire pour tout employeur, ne doit toutefois pas être perçu comme une contrainte supplémentaire mais plus comme une opportunité pour l’entreprise.

Il permet notamment de:

  • Confronter les aspirations des salariés et les besoins de l’entreprise,
  • Eviter l’obsolescence des compétences disponibles,
  • Favoriser la réflexion et le dialogue autour des actions de formation et de l’évolution professionnelle des salariés,
  • Mais aussi de maintenir le lien avec vos salariés avec ce contexte actuel qui créé malgré tout de l’éloignement, que ce soit avec le télétravail ou le chômage partiel.

L’entretien professionnel est un véritable outil pour l’entreprise, un outil de gestion des compétences. Il n’est pas à négliger dans le contexte actuel, dans ces moments où l’entreprise décide de prendre de nouveaux virages, de nouvelles orientations pour son bon fonctionnement et sa compétitivité. C’est un entretien encadré dans son contenu puisqu’un certain nombre d’informations doivent être communiquées au salarié au cours de cet entretien notamment concernant les différents dispositifs de formation existants (VAE, CPF, CEP, …)

ORGANISER LES ENTRETIENS PROFESSIONNELS : QUEL FORMALISME ?

  • Envoyer ou remettre un courrier d’invitation à votre salarié en lui remettant une notice d’information lui permettant de préparer l’entretien.
  • Réaliser l’entretien, par la Direction ou un manager sensibilisé à la conduite de l’entretien professionnel.
  • Etablir un compte-rendu écrit à signer par chaque participant. Nous vous conseillons de conserver une trace de la remise du document à vos salariés.

TRANSFÉRER LE SAVOIR EN INTERNE : PENSEZ À RECOURIR À L’AFEST*

Une même compétence doit parfois être acquise par plusieurs salariés, soit parce qu’ils occupent le même poste soit parce qu’il s’agit d’une compétence transverse.

Dans ces situations, la formation entre collaborateurs peut prendre tout son sens, avec plusieurs avantages comme une réduction des coûts de formation, du gagnant-gagnant (efficacité de la formation sur le lieu de travail et gain de sens au travail pour le formateur).

Ce dispositif suppose la mise en place d’un parcours pédagogique, qui peut faire l’objet d’une prise en charge par votre OPCO.

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

*AFEST (Action de Formation En Situation de Travail)

Le 10 février 2021

Découvrez notre première "Web' Minute BDL, toute l'actualité en 2minutes", sur le thème du ticket restaurant en cliquant ici.

Et n'oubliez pas de vous abonner à notre chaine Youtube : https://lnkd.in/gv857Bi

 



Le 02 février 2021

COVID-19 - FONDS DE REBOND 2 : LA MÉTROPOLE EUROPÉENNE DE LILLE POURSUIT SON SOUTIEN

Au regard du contexte sanitaire et du second confinement, qui a fragilisé encore davantage les acteurs économiques du territoire, la MEL poursuit son soutien par une prolongation exceptionnelle du Fonds de rebond initial vers un Fonds de Rebond 2 couvrant les mois de novembre et décembre 2020.

Ce Fonds de Rebond 2, accessible aux entreprises créées avant le 1er novembre 2020, prévoit d’élargir une nouvelle fois les critères d’éligibilité pour accéder aux aides métropolitaines :

Retrouvez les critères d’éligibilité dans le Règlement intérieur

• Une aide à l’immobilier pour les artisans/commerçants, propriétaires / en cours d’acquisition ou locataires d’un local, qui ont une vitrine ou un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé sur le territoire jusqu’à 2 500 euros par mois sur 2 mois (novembre et décembre 2020) dont une bonification de 500 euros si l’entreprise emploie un salarié ETP (équivalent temps plein) ;
• Une aide forfaitaire pour les TPE de moins de 20 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture et sport jusqu’à 4 500 euros par mois sur 4 mois (septembre à décembre 2020). Ouverture du dispositif aux activités de conseil en publicité et communication, activités liées à l’organisation de séminaire professionnels et de congrès, location de courte durée de voiture et de véhicules automobiles légers, création et atelier artistique, traducteur et interprètes et grossistes pour CHR (Cafés Hôtels Restaurants) ;
• Une aide forfaitaire pour les TPE de moins de 20 salariés exploitant des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture, de l’élevage et ferme éducative jusqu’à 4 500 euros par mois sur 2 mois (novembre et décembre 2020) ;
• Une aide forfaitaire pour les TPE / PME de moins de 50 salariés des secteurs de l’industrie et services à l’industrie jusqu’à 6 000 euros par mois sur 2 mois (novembre et décembre 2020).

Le Fonds de rebond 2 est cumulable avec le Fonds de Rebond initial sans pouvoir excéder une aide d’un montant total de 20 000 euros pour les périodes couvrant les 2 confinements.


POUR DÉPOSER UN DOSSIER

Accédez à la plateforme sur le site de la MEL

Vous serez invité (e) notamment à joindre votre Kbis de moins de 3 mois, ainsi que l’attestation de CA signée par votre expert-comptable, ou votre déclaration trimestrielle de CA faite à l’URSSAF si vous êtes auto-entrepreneur(e).

La complétude de votre dossier et la lisibilité des pièces jointes permettront une instruction dans les plus brefs délais.

La MEL reste à votre entière disposition au travers les supports ci-après :
• Pour tout complément d’information ou interrogation, au 0 800 711 721 du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.
• Pour tout problème technique, une bulle « ASSISTANCE » est accessible à chaque étape de votre saisie de dossier.

Nous restons à votre disposition,
Les associés

 

Le 01 février 2021

INDEX EGALITE FEMMES/HOMMES
CALCULEZ, DECLAREZ ET PUBLIEZ AVANT LE 1ER MARS

Chaque année avant le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes. Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).
Si vous ne l’avez pas fait, nous vous invitons à le faire dans les meilleurs délais.

Les 5 indicateurs qui permettent de calculer l’index femmes-hommes sont :
1) Écart de rémunération moyen femmes-hommes : de 0 à 40 points
- par tranche d’âge
- par catégorie socioprofessionnelle ou autre classification des postes
2) Écart de répartition des augmentations individuelles : de 0 à 35
points (ou 20 points pour les entreprises de plus de 250 salariés)
3) Pourcentage des salariées ayant bénéficié d’une augmentation
dans l’année suivant leur retour de congé maternité : de 0 à 15 points
4) Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : de 0 à 10 points
5) Ecart de taux de promotions (pour les entreprises de plus de 250
salariés) : de 0 à 15 points.

ATTENTION
En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.
Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.
En cas de non publication de son Index, de non mise en œuvre de mesures correctives ou d’inefficience de celles-ci, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle.

COMMENT LE CALCULER SUR : INDEX-EGAPRO.TRAVAIL.GOUV.FR

Le Ministère du travail a mis à disposition en complément des outils (tableurs de calcul / simulateur / une formation en ligne / référents issus des Direccte) que vous trouverez ici.

CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
1. Mesurer chaque année l’index de l’égalité professionnelle,
2. Communiquer le résultat au CSE et l’intégrer à la BDES,
3. Publier le score global sur votre site internet et le porter à la connaissance du personnel par tous
moyens (mail / note d’affichage...),
4. Transmettre l’index à l’Inspection du travail.

Nous pouvons vous aider à le mettre en place.

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 29 janvier 2021

COVID-19 : LANCEMENT DU FONDS URGENCESS

Le Fonds UrgencESS s’adresse aux entreprises de l’Économie Sociale & Solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise afin de contribuer à la relance de l’activité et à la préservation des emplois des structures de l’ESS.

Le Fonds UrgencESS propose une aide ponctuelle sous forme de prime non remboursable, d’un montant forfaitaire en fonction du nombre de salariés :
• Structure de 1 à 3 salariés : 5000 €
• Structure de 4 à 10 salariés : 8000 €

Les structures éligibles sont les suivantes :
• Appartiennent au champ de l’Économie Sociale & Solidaire, au sens de la loi de 2014 relative à l’ESS,
• Comptent entre 1 et 10 salariés,
• Présentent une situation économique et financière fragilisée par la crise COVID, mais avec des perspectives de relance.
Cette aide n’est pas systématique. Une priorité est accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d’accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (fonds de solidarité, PGE...): refus, inadaptation des aides...

COMMENT BENEFICIER DU FONDS D’URGENCESS ?
Nous vous invitons à remplir le formulaire.
Un conseiller France Active prend contact avec vous pour étudier la situation économique et financière de
votre structure et diagnostiquer l’impact de la crise sur votre activité.
Après analyse de votre dossier, l’aide pourra vous être accordée dans un délai de 15 jours.
Retrouvez toutes les informations sur le fonds sur ici.

Nous restons à votre disposition,
Les associés

Le 26 janvier 2021

L’ACTIVITE PARTIELLE : FOCUS SUR LES TAUX D’INDEMNISATION DES ENTREPRISES ET DES SALARIES

Vous trouverez ici un récapitulatif des taux d’indemnisation de l’activité partielle dite de droit commun, actuellement en vigueur.

Le service social reste à votre disposition pour toute question complémentaire que vous pourriez souhaiter.

Le 22 janvier 2021

PROLONGATION D’AIDES DES PROJETS DE DECRETS EN COURS

AIDES À L’EMBAUCHE D’UN JEUNE : UNE PROLONGATION DES AIDES JUSQU’AU 31 MARS 2021

Transmis le 15 janvier dernier, un projet de décret prolonge jusqu’au 31 mars 2021 deux aides :

• L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans (AEJ).
• L’aide à l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans habitant dans un quartier prioritaire de la ville (Emploi franc +).

Initialement, ces aides devaient s’arrêter au 31 janvier 2021.

Le projet de décret prévoit de les prolonger de deux mois.

Retrouvez toutes les conditions pour bénéficier de ces aides :
Aide à l’embauche des jeunes - 1jeune1solution - ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr)
Emplois francs + pour les jeunes - Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion (travail-emploi.gouv.fr)

A ce jour, ce projet de décret ne concerne pas l’aide exceptionnelle de l’Etat pour l’embauche d’un salarié dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui est censée prendre fin au 28 février 2021 mais dont la Ministre du Travail a également annoncé début janvier une prolongation. Cette mesure n’est toujours pas actée par un texte.

Nous restons à votre disposition,

Les associés

Le 22 janvier 2021

AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGES PAYES
LE DECRET EST PARU : PROLONGATION JUSQU’AU 7 MARS 2021


Une aide exceptionnelle avait été accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devaient répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
• L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
• Une diminution du chiffre d’affaires réalisée, pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire était déclaré (du 24 mars au 10 juillet 2020 puis à partir du 17 octobre 2020), d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Cette aide était limitée à 10 jours de congés payés.

Les employeurs devaient également bénéficier d’une autorisation d’activité partielle pour la période du 1er au 20 janvier 2021.

Un décret du 20 janvier 2021 modifie le dispositif comme suit :
• Les 10 jours de congés payés peuvent être pris entre le 1er et le 31 janvier 2021.
• Cette aide peut également être accordée au titre des congés payés pris entre le 1er février et le 7 mars 2021 lorsque les conditions d’éligibilité sont remplies et que l’employeur a au moins un salarié en activité partielle durant cette période.

Concrètement :
• L’employeur verse aux salariés leur indemnité de congés payés dans les conditions habituelles, celle-ci étant soumise à charges sociales salariales et patronales.
• L’aide correspond à 70% de l’indemnité de congés payés versée au salarié ramené à un montant horaire dans la limite de 4,5 SMIC (montant minimal : 8,11 € / heure et montant maximal : 32,29 € / heure).
• L’employeur sollicite ensuite l’aide via la plateforme Activité partielle.

Conseil BDL : N’oubliez pas que vous ne pouvez imposer la prise de congés payés à votre salarié qu’à la condition de respecter un délai de prévenance d’un mois. A défaut, l’accord du salarié par écrit est indispensable pour éviter tout contentieux.

Nous restons à votre disposition,
Les associés

Le 21 janvier 2021

LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DES INDÉPENDANTS

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, le paiement des cotisations URSSAF (Ex RSI) effectué par les dirigeants indépendants mensuellement ou trimestriellement a été suspendu au cours de l’année 2020. Cette suspension dans le paiement des cotisations de l’année 2020 va engendrer des régularisations à verser à l’URSSAF sur l’année 2021.

Les mesures exceptionnelles déclenchées au cours de l’année 2020 (suspension des échéances) pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants ont été reconduites en janvier 2021 selon de nouvelles modalités.

Le recouvrement normal des cotisations et contributions sociales personnelles reprend pour les
échéances des 5 et 20 janvier pour une majorité de dirigeants, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :
• Les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1 : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel ;
• Les travailleurs indépendants relevant des secteurs dit S1bis, dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

De manière générale, nous laissons le soin à tous les indépendants (artisans, commerçants, chefs d’entreprise, professions libérales,..) de faire le point sur les cotisations prélevées par vos différentes caisses au titre de l’année 2020 afin que nous puissions vous aider à budgéter les montants à reverser dans les prochains mois. Nous pourrons également ajuster vos cotisations 2021 sur la base de vos revenus 2020.

Soyez vigilants et n’hésitez pas à vous rapprocher de votre expert-comptable pour connaître le montant des
cotisations à reverser dans les prochains mois à l’URSSAF.

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 19 janvier 2021

INVITATION WEB' FLASH INFO SOCIAL
LE VENDREDI 5 FEVRIER 2021, de 9h30 à 10h

Tout ce qu’il faut savoir sur l’actualité sociale en 30 minutes :

• L’aide exceptionnelle pour la prise en charge de 10 jours de congés payés dans les secteurs les plus affectés,
• Les nouveaux taux à venir de l’activité partielle,
• Le prolongement des aides : moins de 26 ans, emplois francs et personnes reconnues travailleurs handicapés.

Animation par Hélène LENOACH et Emilie VILLARUBIAS, juristes en Droit Social.

INSCRIVEZ-VOUS GRATUITEMENT ICI

Posez-nous vos questions sur l’actualité sociale afin que nous préparions au mieux notre intervention.

Contact : Contactez-nous par mail communication@bdl-cambrai.fr ou au 03 27 82 27 19

DECOUVREZ LE REPLAY DU WEBINAR ICI

 

Le 14 janvier 2021

 NOUVEAUTÉS : AIDES COVID-19

 Les mesures de soutien ont été mises à jour :

Protection en cas de défaut ou de report de paiement des loyers et charges des locaux : sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les entreprises affectées par une mesure de police administrative pourront bénéficier des mesures de protection de l’article 14 de la loi du 14 novembre 2020 ;
Fonds de rebond 2 de la Métropole Européenne de Lille – Volets 1 à 4 : un deuxième fonds de rebond est mis en place depuis le 18 décembre 2020, afin de renforcer l'aide apportée aux structures les plus impactées par cette crise sanitaire ;
Fonds de solidarité de la Porte du Hainaut : les entreprises de moins de 20 salariés contraintes à une fermeture administrative et ayant un chiffre d’affaires inférieur à 5M€ peuvent bénéficier d’une subvention de 1000€ ;
Fonds de secours de la Porte du Hainaut : les restaurants, bars, traiteurs, discothèques, hôtels et salles de sport peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une subvention suite à leur fermeture administrative en décembre et en janvier ;
Fonds d’aide spéciale de la Porte du Hainaut : de nouvelles mesures ont été votées afin d’afin d’accompagner les entreprises employant jusqu’à 50 salariés et ne bénéficiant d’aucun dispositif d’aide (national, régional, public ou privé).

 Concernant le fonds de solidarité de décembre 2020, le décret du 20/12/2020 mentionne les précisions suivantes :

• Le plafond d’aide de 200K€ doit être déterminé au niveau du groupe ;
• Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, le chiffre d’affaires de décembre 2020 intègre 50% du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison ;
La liste des secteurs S1 et S1Bis, éligibles aux dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement, a été modifiée.

Nous restons à votre disposition,
Les associés

Le 06 janvier 2021

AIDE EXCEPTIONNELLE AU TITRE DES CONGÉS PAYÉS POUR CERTAINS SECTEURS D’ACTIVITÉ ET PROLONGATION DES AIDES A L'EMBAUCHE
Parution du décret d’application le 30 décembre 2020

ENTREPRISES CONCERNEES
L’aide s’adresse aux entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public et qui :
• ont été concernées par une interdiction d’accueillir du public pendant une durée totale d’au moins 140 jours Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020,
• ou ont subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 90% pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire par rapport au CA réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.
Employeurs exclus : ceux bénéficiant d’une caisse de congés payés spécifiques à certaines professions (bâtiment…).

CONGES PAYES CONCERNES
L’aide est accordée pour un maximum de 10 jours de congés payés pris par les salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021.
A l’heure actuelle, nous ne savons pas s’il s’agit de jours ouvrés, ouvrables ou calendaires.

MONTANT DE L'AIDE
Pour chaque jour de congé, le montant de l’aide est égal à 70% de l’indemnité de congés payés calculée selon la Règle du maintien du salaire, ramenée à un montant horaire dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC (soit une aide maximale de 32,29 € par heure).
Le montant horaire ne peut être inférieur à 8,11 €.
Ce minimum n’est pas applicable aux apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation.
Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à 7 heures.
Quant au salarié en congés, il perçoit une indemnité de congés payés, calculée selon les modalités de droit commun (application de la règle du maintien de salaire ou de la règle du dixième).

FORMALISME
Pour bénéficier de l’aide, l’employeur qui bénéficie d’une autorisation d’activité partielle adresse une demande d’aide, dématérialisée, sur le portail de l’activité partielle.
L’aide ne peut être accordée que pour des congés payés pris pendant une période d’activité partielle autorisée.

INFORMATION DU CSE
L’employeur informe le CSE (Comité Social et Economique), existant le cas échéant, de la demande de versement
de l’aide.

PRISE DES CONGES
En principe, l’employeur doit respecter un délai de prévenance de 30 jours pour imposer des congés aux salariés.
En l’espèce, ce délai ne peut pas être respecté, les congés devant être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
Il est donc vivement conseillé d’informer les salariés au plus vite et d’obtenir préalablement leur accord écrit pour éviter tout litige sur le sujet.
Compte tenu de la parution tardive du décret, le dispositif pourrait être prolongé jusqu’au 31 mars 2021, notamment afin de permettre aux entreprises concernées de pouvoir le mettre en application, et de respecter les règles de délai de prévenance (les employeurs peuvent imposer la prise de congés payés aux salariés à condition de les prévenir au moins 30 jours avant le départ en congés).
Cette prolongation devrait être abordée en réunion interministérielle dans les jours à venir.

PROLONGATION DES DISPOSITIFS D'AIDES A L'EMBAUCHE
Aide « Emploi franc » : le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Pour rappel, l’aide emploi franc donne droit aux entreprises à une aide financière de 15 000 euros sur trois ans pour un CDI et à 5 000 euros sur deux ans pour un CDD d’au moins 6 mois (2.500 € par an), pour le recrutement d’un résident d’un quartier prioritaire de la politique de la ville. Les emplois francs bénéficient jusqu’au 31 janvier 2021, d’un coup de pouce supplémentaire pour l’embauche des jeunes de -26 ans (qui pourrait également être prolongé).
Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans : La ministre du Travail, Madame Elisabeth BORNE, a annoncé que l’aide serait prolongée au-delà du mois de janvier 2021. A titre de rappel, la prime s’élève jusqu’à 4.000 euros par an, pour l’embauche en CDI ou en CDD de plus de trois mois (prime proratisée en fonction de la durée du contrat et de la durée de travail), d’un jeune de moins de 26 ans. Aucune date n’a, pour l’instant, été annoncée.
Aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) : le dispositif qui devait prendre fin au 28 février 2021 a été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. L’aide est de 4 000 euros sur un an pour un salarié à temps plein. Ce montant est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat de travail.

Nous restons à votre disposition,
Les Associés.

Le 23 décembre 2020

 

LES CONGÉS PAYÉS DE VOS SALARIÉS DANS LE CADRE DE LA COVID-19

INFORMATION CORONAVIRUS COVID-19

Afin de faire face aux conséquences économiques induites par la crise sanitaire de la COVID-19, l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 16 décembre 2020 permettent à l’employeur :

Dans le cadre d’un accord collectif (d’entreprise ou, à défaut, de branche) : d’imposer aux salariés la prise de congés payés acquis ou de modifier les dates de congés payés déjà posés, dans la limite de 6 jours ouvrables et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.

En l’absence d’accord collectif, mais à condition que l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés liées à la propagation de la covid-19 et sous réserve d’en informer le comité social et économique (CSE) :
-> d’imposer la prise de jours de repos (JRTT et jours de repos des salariés en forfait jours), ou de modifier
les dates de jours de repos déjà posés y compris s’il s’agit de jours en principe « au choix du salarié »,
sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc ;
-> d’imposer que les droits affectés à un compte épargne-temps (CET) soient utilisés sous forme de jours
de repos et en fixer les dates, également sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un
jour franc.

Le nombre global de jours pouvant être imposés ou modifiés dans le cadre de ces dispositions est limité à 10 par salarié, tout compris (RTT, repos des forfaits jours et CET). Ces dispositions sont applicables, à la date de ce flash info, jusqu’au 30 juin 2021.

PAR AILLEURS, POUR SOUTENIR LES SECTEURS LES PLUS IMPACTÉS

L’État pourra prendre en charge jusqu’à 10 jours de congés payés. Un décret devrait paraitre très prochainement. Pour être éligible à cette aide, l’entreprise doit répondre à l’un des deux critères d’éligibilité suivants :

son activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020.

son activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du code du travail et aux entreprises concernées de solder une partie de ces congés payés sans en supporter la charge. Cette nouvelle aide couvre les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concerne aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans les critères d'éligibilité.

Congés payés : quelles sont les modalités de versement de l'aide ? La prise en charge des congés payés se fera par les circuits de paiement de l'activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP). L'aide sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021.
Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le Comité social et économique (CSE) quand cela est nécessaire.

Période de prise des congés Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021 avant le retour de l'activité à la normale pour les entreprises ciblées.

Nous restons à votre disposition,

Les associés.

Annexe : conclusion d’un accord d’entreprise en l’absence de délégués syndicaux.

Le 22 décembre 2020

 

INVITATION JT LIVE DIFFERENCE : LA DIGITALISATION, UN LEVIER DE PERFORMANCE POUR LES TPE/PME

 

Vendredi 8 janvier à 11h30
Animation par François Jégard et Bastien Paris, experts-comptables associés du cabinet Jégard Créatis

Cliquez ici pour vous inscrire

Vos interlocuteurs habituels restent à votre disposition pour répondre à vos questions.

Bien sincèrement,

Les associés de BDL

 

 

Le 17 décembre 2020

NOËL 2020 : PLAFOND DES CADEAUX ET BONS D’ACHAT AUX SALARIÉS DOUBLÉ


Nous avions communiqué, le 9 novembre dernier, sur la possibilité d’offrir des bons d’achat ou cadeaux à vos salariés, en l’absence de CSE. Pour ne pas être soumis à cotisations sociales, les cadeaux et bons d’achat octroyés au cours de la même année à un salarié ne doivent pas excéder 5% du PMSS (plafond mensuel de sécurité sociale). Il s’agit là d’une tolérance de l’Urssaf, qu’elle n’est pas contrainte d’appliquer, tout comme les tribunaux.

Exceptionnellement cette année, afin d’aider les commerçants et les salariés, le plafond d’exonération des bons d’achat est doublé, pour Noël 2020. Il passe ainsi à 343 €.


Ces bons d’achat devront être remis aux salariés, au plus tard le 31 décembre 2020.
Pour mémoire, l’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire.

Plus d'informations sur le site de l’Urssaf.

Le service social se tient à votre disposition si vous souhaitez recevoir de plus amples informations.

 

Le 14 décembre 2020

ARRETE DES COMPTES 2020 : APPLICATION DU NOUVEAU RÉGLEMENT COMPTABLE ASSOCIATION

En vigueur depuis le 1er janvier 2020, le nouveau règlement comptable modifiera la présentation de vos
documents financiers.

La première application des règlements ANC n°2018-06 et n°2019-04 nécessite :
• De traiter les changements de méthode qui en découlent : Ce point sera géré par nos équipes lors de notre intervention sur vos comptes annuels.
• Et de modifier la présentation des états financiers : Nous avons activement travaillé sur la mise à jour de vos comptes annuels, nous ne manquerons pas de vous présenter les principaux changements lors de notre mission.

Toutefois, nous souhaitons attirer votre attention sur les deux points suivants :

DESCRIPTION DE VOTRE ASSOCIATION À INTÉGRER DANS L’ANNEXE

L’objectif principal est de fournir, dans les états financiers, toutes les informations utiles pour la
compréhension des comptes.

Il est notamment prévu d’intégrer dans votre annexe :
• Une description de l’objet social ;
• Une description de la nature et du périmètre des activités ou missions sociales réalisées ;
• Une description des moyens mis en oeuvre.

Cette description, propre à chaque entité, peut nécessiter une préparation de votre part.
Nous vous conseillons d’anticiper la rédaction de ce nouveau paragraphe.

Sur ce point, il convient de s’assurer de la cohérence des informations contenues dans l’annexe
avec celles communiquées dans vos documents juridiques. Une mise à jour ou des précisions
pourront être nécessaires.

VALORISATION ET COMPTABILISATION DES CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

TRAITEMENT COMPTABLE
En application du nouveau règlement comptable, la comptabilisation des contributions volontaires
en nature devient obligatoire, et non plus optionnelle, si les deux conditions suivantes sont
remplies :
• La nature et l’importance des contributions volontaires en nature sont des éléments essentiels
à la compréhension de votre activité ;
• L’association est en mesure de recenser et de valoriser les contributions volontaires en nature.

Il est précisé que le prêt à usage ou commodat est désormais considéré comme une contribution
volontaire en nature. Les contributions seront enregistrées dans des comptes de la classe 8 et inscrites
au pied du compte de résultat. Cette comptabilisation sera donc sans impact sur le résultat.

IMPACT SUR L’ANNEXE DES COMPTES
Dans ce contexte, il est prévu de communiquer dans l’annexe des comptes annuels, les informations
sur les contributions volontaires en nature dont l’association a pu bénéficier :
• Si les contributions sont comptabilisées, il convient d’expliciter les modalités de recensement,
de quantification et de valorisation ;
• Si les contributions ne sont pas comptabilisées, l’entité doit mentionner les motifs de cette décision,
donner une information sur la nature et sur l’importance des contributions.

DÉMARCHES À METTRE EN OEUVRE
L’application de ces nouvelles dispositions nécessite d’appréhender correctement le recensement
et la valorisation des contributions. Nous vous recommandons d’anticiper cette analyse
pour la clôture à venir.

Pour cela, la première étape consiste à apprécier le caractère essentiel ou non des contributions.
Si tel est le cas, il est nécessaire de procéder à la collecte des données (au travers notamment
d’états de temps, de fiches de travaux, …) et d’adopter les règles de valorisation les plus appropriées.
Cette phase doit être accompagnée de communications diffusées à vos donateurs, mécènes
et bénévoles.

Nous restons à votre disposition,
Le Pôle ESS

Le 10 décembre 2020

COVID-19 : LE POINT SUR TOUTES LES MESURES D'AIDE DE LA RÉGION HAUTS-DE-FRANCE

 POUR QUELLES ENTREPRISES ?

  • AIDE AUX TPE ARTISANALES, COMMERCIALES ET DE SERVICES (TPE de moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2M€)
  • AIDE AUX PME INDUSTRIELLES ET DE SERVICES À HAUTE VALEUR AJOUTÉE (pour un projet s'inscrivant dans une stratégie globale de développement)
  • AIDE À LA CRÉATION D'ENTREPRISES INNOVANTES ET INDUSTRIELLES (Entreprises en cours de création, de tous secteurs d'activité)

QUELLES MESURES ?

1- SOUTIEN RÉGIONAL À L'ARTISANAT ET AU COMMERCE
-Subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 € : Amélioration de l’accueil du public, pour les points de vente fixe de moins de 400 m2, moins de 2 M€ de CA, moins de 10 salariés.
-Subvention comprise entre 1 200 € et 40 000 € : soutien à la mobilité des artisans-commerçants souhaitant investir dans un camion pour apporter un service dans la commune et/ou au domicile du particulier.

2- INVESTISSEMENT PERFORMANCE INDUSTRIELLE
Pour les PME de plus d’un an : subvention de 20 % maximum des investissements éligibles. Une bonification supplémentaire sous forme de subvention pourra être accordée si le projet induit des créations d’emplois en CDI, avec 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000 € de subvention. Pour les plus grosses PME, une avance remboursable de 33 % à taux de 0 % sur une durée de 7 ans.

3- SOUTIEN À LA TRANSITION NUMÉRIQUE
Subvention comprise entre 1 200 € et 12 000 €. Pour les artisans, commerçants et les structures de l’Economie Sociale & Solidaire qui souhaitent mettre en place un site de e-commerce, une caisse ou des terminaux de paiement connectés, des solutions de collecte ou de gestion de données. Critères : moins de 2 M€ de CA, moins de 20 salariés.

4- AIDE À L’EMBAUCHE DES JEUNES
Pour une embauche à temps plein, en CDD de 6 mois minimum (à l’exclusion des contrats en alternance) ou CDI, d’un jeune de moins de 30 ans, sorti du système scolaire en 2019, ou en 2020, avec un diplôme qualifiant ou diplômant et qui n’a pas encore d’expérience. Aide de 2 000 € pour le recrutement d’un jeune, cumulable avec l’aide de l’État de 4 000 € (« Un jeune, une solution »)

5- AIDES DIRECTES POUR LE RENFORCEMENT DE LA TRÉSORERIE
- Pour les PME de moins de 25 salariés : Fonds de premiers secours
- Pour les PME créées depuis plus d’un an : Prêt Rebond avec BpiFrance
- Pour les micro-entreprises (moins de 10 salariés) : Fonds COVID Relance par Initiative HDF
- Fonds REBOOST opéré par Siparex France : pour les PME (plus de 5M€ de CA)

Pour savoir comment bénéficier de ces mesures régionales, rendez-vous sur le site www.soutien.hautsdefrance.fr ou contactez le 03 59 75 01 00.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez recevoir de plus amples informations,

Les associés

Le 27 novembre 2020

NOVEMBRE 2020 - PLAN DE RELANCE : MESURES CONCERNANT LE SECTEUR DE L’ESS

Le gouvernement a mis en place dès le début de la crise sanitaire des mesures inédites de soutien aux entreprises et aux associations. Ce plan de relance représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique du pays et propose des mesures concrètes et à destination de tous.

De nombreuses mesures sont mises en place pour les associations :
- Accompagnement des associations sportives locales
- Appel à manifestation d’intérêt Fabriques de Territoires
- Appel à projets « Quartiers Culturels Créatifs »
- Création d’emplois pour les jeunes dans le sport
- Emploi FONJEP Jeunes
- Facilitation de l’accès à l’alimentation des personnes hébergées à l’hôtel
- Financement de nouvelles missions de Service Civique
- Fonds de transition écologique pour les institutions de la création en région
- Inclusion numérique
- Le Fonds Avenir Bio
- Opération « paniers fraicheur » : donner accès à tous à une alimentation saine, durable, locale et solidaire
- Plan de soutien aux associations de lutte contre la pauvreté
- Renforcement de l’intervention en garantie de l’IFCIC
- Renforcement du programme d’humanisation des structures d’hébergement
- Renfort des capacités d’hébergement en zones tendues pour les ménages sans domicile
- Rénovation énergétique modernisation des équipements sportifs par l’Agence Nationale du Sport
- Restauration de sites ou création d’infrastructures d’accueil du public dans les espaces et aires protégés
- Restauration écologique pour la préservation et la valorisation des territoires
- Soutien à l’investissement et la modernisation de l’industrie
- Soutien des artistes et créateurs avec un programme exceptionnel de commandes artistiques
- Transformation et réhabilitation des foyers de travailleurs migrants en résidences sociales
- Transformation numérique au sport

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez recevoir de plus amples informations,
Les associés

Le 27 novembre 2020

FERMETURE DES CABINETS

 

Nos bureaux seront fermés pour les fêtes de fin d'année :

  • Cambrai : du 21/12 au 03/01 inclus
  • Arras : du 23/12 au 03/01 inclus
  • Valenciennes, Saint-Amand, La Bassée, Tourcoing : du 24/12 au 03/01 inclus

Toute l'équipe BDL reste à votre disposition et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année !

 

Le 26 novembre 2020

INVITATION : LE BNI DU HAINAUT FETE SES 5 ANS

Le BNI du Hainaut fête ses 5 ans et organise une réunion exceptionnelle en ligne le mardi 8 décembre 2020 de 7h30 à 9h00.
Rencontrez nos membres et de nombreux invités et échanger avec d’autres chefs d’entreprise !
Plus d’informations sur le site BNI Nord 

Le 25 novembre 2020

RAPPEL : TAUX DE TVA POUR LES TRAVAUX DE RÉNOVATION D’UN LOGEMENT

QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS PAR UN TAUX RÉDUIT DE TVA ?
Pour pouvoir bénéficier d’un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l’habitation uniquement. Que ce soit une résidence principale ou secondaire, ou qu’ils soient détenus, loués ou occupés à titre gratuit.

Si le logement ne remplit pas ces conditions, les travaux sont soumis au taux normal de 20 %.

Les logements qui remplissent les conditions d’accès à un des taux réduits sont les suivants :
• Maison individuelle
• Logement situé dans un immeuble collectif, que ce soit pour les parties privatives ou les parties communes
• Habitations légères (mobile-homes), péniches  pour l’habitation et amarrées à un point fixe, dès lors qu’elles sont imposées à la taxe d’habitation
• Dépendance usuelle d’un local d’habitation, même non contiguë à l’habitation (cave, grenier, garage, loggia, terrasse, cour d’immeuble, etc.)
• Établissement d’hébergement collectif de personnes physiques : établissement touristique exonéré de TVA ou établissement à caractère social dont l’objet principal est l’hébergement
• Logement de fonction

Le client des travaux pouvant bénéficier du taux réduit doit faire partie d’une des catégories suivantes :
• Propriétaire bailleur (qui propose un logement à la location)
• Propriétaire occupant
• Syndicat de copropriétaires, qui gère les travaux pour la copropriété
• Société civile immobilière, qui gère les locaux
• Locataire ou simple occupant à titre gratuit

QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNÉS PAR UN TAUX RÉDUIT DE TVA ?
• Travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien
• Travaux de rénovation ou d'amélioration énergétique
• Travaux induits, indissociablement liés aux travaux d'efficacité énergétique

QUELS SONT LES TRAVAUX OU ACHATS EXCLUS ?
La TVA au taux intermédiaire ou réduit ne peut pas être appliquée aux travaux ou achats suivants :
• Travaux de rénovation effectués dans les locaux à usage autre que d’habitation. Par exemple des locaux à usage professionnel, bureaux, bâtiments à usage agricole (grange, écurie, serre...), hébergement touristique commercial (hôtel)
• Travaux d’aménagement, de nettoyage et d’entretien des espaces verts (prestation de paysagiste notamment
• Fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers
• Acquisition de gros équipements pour des travaux d’installation ou de remplacement du système de chauffage (sauf travaux d’économie d’énergie), de l’installation sanitaire ou de climatisation

Dans tous ces cas, c’est le taux normal de 20 % qui doit s’appliquer.
Le taux intermédiaire ou réduit ne s’applique pas pour les travaux importants qui constituent plus qu’une simple rénovation :
• Surélévation du bâtiment ou addition de construction
• Remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros oeuvre (fondations, charpentes, murs porteurs, façades hors ravalement)
• Remise à l’état neuf à plus des 2/3 de chacun de ces 6 éléments : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, plomberie, installations électriques et chauffage
• Augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %

Attention : seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés. Les équipements achetés directement par le particulier pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20, % seule la prestation de pose bénéficie du taux intermédiaire ou réduit.

ATTESTATION OBLIGATOIRE
Il est possible de facturer au taux intermédiaire ou réduit si une attestation confirme que le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans est remise au professionnel avant la facturation.
À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux (qui est le client des prestataires). Il s’agit du propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires notamment.
Si plusieurs prestataires interviennent sur le chantier, un original de l’attestation doit être remis à chacun d’eux.
L’attestation est obligatoire uniquement pour les travaux dont le montant dépasse 300 € TTC.
En dessous de ce montant, les informations suivantes doivent figurer sur la facture :
• Nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux
• Nature des travaux
• Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans

MODÈLE D’ATTESTATION
Attestation normale pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
Cerfa n° 13947*05 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1300-SD

Attestation simplifiée pour la TVA applicable aux travaux dans les logements
Cerfa n° 13948*05 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 1301-SD

Délai de conservation de l'attestation
L'attestation, les factures et les notes émises par les entreprises prestataires doivent être conservées jusqu'à la fin de la 5e année suivant la date des travaux. Ces documents permettent de justifier de la facturation à taux réduit ou intermédiaire de la TVA.

Exemple : L'attestation doit être conservée jusqu'au 31 décembre 2020 si les travaux ont été achevés en 2015. Le prestataire de travaux peut conserver sous un format électronique reproduisant, à l'identique et durablement, l'original du document remis par le client et ne pouvant pas faire l'objet de modification.

Attention : Il vous appartient de vérifier les critères d’éligibilité au taux réduit de vos prestations et de conserver les attestations de manière exhaustive jusqu’à la fin de la 5ème année suivant la date des travaux. Lors de la révision de vos comptes, nous procédons au contrôle des critères et à la vérification de votre obligation de conservation des attestations uniquement par sondage.

Nous restons à votre disposition,
Les Associés.

Le 24 novembre 2020

INVITATION WEBINAR : Point d'actualité sociale

Le 04/12/2020 de 9h00 à 9h45

Tout ce qu’il faut savoir en 45 minutes !

• La prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et ses impacts RH/PAIE,
• L’activité partielle et l’APLD – dernière mise à jour,
• Les arrêts de travail dérogatoires des « cas contacts »,
• Point sur les personnes vulnérables : une nouvelle liste de critères est applicable,
• Focus sur le télétravail : grille d’analyse de l’inspection du travail, prise en charge des frais,
• La subvention COVID,
• La jurisprudence.

Animation par Nadine HOLLENSETT, Responsable du Service Conseil - RH de BDL

INSCRIVEZ-VOUS GRATUITEMENT ICI

Le 20 novembre 2020

 

COVID 19 : ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES DES « CAS CONTACTS »
DÉCRET 2020-1386 DU 14 NOVEMBRE 2020, JO DU 15

RAPPEL DEFINITION
Un arrêt de travail « cas contact » est dérogatoire en ce sens qu’il permet d’isoler une personne qui peut
être contaminée par le Covid-19, mais qui n’est pas malade. La situation est à distinguer de celle d’un assuré effectivement atteint d’une affection (liée au coronavirus ou non), qui relève de l’arrêt maladie classique.
> Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a ouvert temporairement la possibilité de prescrire des arrêts de travail dérogatoires aux personnes ayant eu des contacts à risque avec une personne testée positive au coronavirus et qui sont dans l’impossibilité de (télé)travailler, et ce afin de pouvoir respecter les préconisations d’isolement édictées dans ce cas.

PRINCIPE : INDEMNISATION JUSQU’AU 10 OCTOBRE 2020 INCLUS
(18 décembre 2020 en Guyane et à Mayotte)
• indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie sans application du délai de carence de 3 jours.
• indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail (c. trav. art. L. 1226-1), sans application du délai de carence de 7 jours et sans avoir à remplir la condition d’un an d’ancienneté habituellement requise.

NOUVEAUTÉ : PAS DE DÉLAIS DE CARENCE ET CONDITIONS DÉROGATOIRES À COMPTER DU 11 OCTOBRE 2020 JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020
Le décret du 14 novembre 2020 prolonge jusqu’au 31 décembre 2020 la possibilité pour les salariés d’être
placés en arrêt de travail dérogatoire « cas contact » avec des IJSS maladie sans application du délai de carence de 3 jours et de 7 jours pour le complément employeur.
Par ricochet, l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail (c.trav. art. L.
1226-1) est aussi due sans application du délai de carence de 7 jours, et sans avoir à remplir la condition
d’un an d’ancienneté habituellement requise.

CARACTÈRE RÉTROACTIF DU DÉCRET DU 14 NOVEMBRE 2020 ?
• Oui pour les IJSS à compter du 11 octobre 2020 au 16 novembre 2020 (date d’entrée en vigueur du décret le 14 novembre)
• En cohérence, il devrait en être de même pour la suppression du délai de carence de 7 jours pour le versement de l’indemnisation complémentaire employeur prévue par le code du travail, les deux mesures évoluant en parallèle.

SITUATION DES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS
La prorogation de la suppression du délai de carence de 3 jours pour le versement des IJSS maladie concerne également les travailleurs non-salariés, de façon plus large que les salariés.
En effet, les arrêts dérogatoires bénéficient aux travailleurs non-salariés : 
• identifiés comme « cas contacts » ;
• considérés comme personnes vulnérables - ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
L’arrêt de travail est établi par l’assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l’assurance maladie (declare.ameli.fr) ou la Mutualité sociale agricole (declare msa.fr).


Nous restons à votre disposition,
Les Associés.

 

 

Le 20 novembre 2020

COVID 19 - ACTIVITÉ PARTIELLE ET LES PERSONNES VULNÉRABLES

Une nouvelle liste de critères, augmentée de certaines maladies complexes, est applicable à compter du 12 novembre 2020 (voir pièce jointe).

RAPPEL : Le placement en activité partielle concerne uniquement les salariés vulnérables qui ne peuvent ni être en télétravail total, ni travailler en présentiel en bénéficiant de mesures de protection renforcée listées par le décret 2020-1365 du 10.11.2020.
À noter : les personnes cohabitant avec une personne vulnérable ne sont pas éligibles à l’activité partielle.

PLACEMENT DE DROIT EN ACTIVITÉ PARTIELLE, SUR PRÉSENTATION D’UN CERTIFICAT

L’employeur ne peut pas refuser le placement en activité partielle des salariés vulnérables, dès lors que les 2 critères requis sont établis :
• situation médicale, impossibilité de télétravailler,
• ou si le télétravail n’est pas possible, impossibilité de travailler en présentiel sous protocole sanitaire renforcé.

Ces derniers doivent néanmoins fournir un certificat établi par un médecin (médecin de ville, médecin traitant du salarié ou médecin du travail).

À noter : la lettre du décret implique qu’en cas d’impossibilité de télétravail, un salarié vulnérable ne devrait pas pouvoir être placé en activité partielle s’il peut travailler sur site en bénéficiant des mesures de protection renforcées.

ET POUR LES TRAVAILLEURS NON-SALARIÉS ?

Le placement en activité partielle ne concerne que les salariés.
Le communiqué de presse du Ministère du Travail précise que les travailleurs non-salariés vulnérables peuvent demander à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire (sans délai de carence notamment) via le téléservice declare.ameli.fr ou pour les assurés du régime agricole sur le téléservice declare2.msa.fr, sans consultation préalable d’un médecin.

En toute logique, ces deux sites devraient prochainement permettre à nouveau d’obtenir ces arrêts de travail.

Nous restons à votre disposition,
Les Associés.

 

Le 19 novembre 2020

 

SUBVENTION « PREVENTION COVID » POUR LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS

Pour continuer à aider les TPE/PME à prévenir la transmission de la COVID-19 au travail, la branche
accidents du travail et maladies professionnelles de la Sécurité Sociale prolonge la subvention « Prévention
COVID ».

Conditions d’éligibilité à la Subvention Prévention Covid
Si vous avez investi depuis le 14 mars 2020 ou comptez investir dans certains équipements de protection
ou de distanciation physique, la Subvention Prévention COVID permet, sous certaines conditions, de financer
jusqu’à 50 % de votre investissement.
Cette aide exceptionnelle est proposée jusqu’à épuisement du budget alloué par l’Assurance Maladie– Risques professionnels.

Cette subvention est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général.

Le montant de la subvention correspond à 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises,
conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec
salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salarié.

Le montant maximal accordé est plafonné à 5 000 €.

Pour vous aider : vous trouverez ci-joint :
Le formulaire de demande d’aide
Les conditions d’attribution de la subvention
Les points pour une demande rapide, compléte et conforme
L’ensemble de ces documents est disponible sur le site AMELI.FR

Nous restons à votre disposition,

Les associés.

 

Le 16 novembre 2020

AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE (AFE COVID)

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif
dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Si vous êtes concerné par une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 2
novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne
sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité
cumulatives suivantes :

Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
• Vous avez effectué au moins un versement de cotisations depuis votre installation en tant que
travailleur indépendant,
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou
disposez d’un échéancier en cours,
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre
2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf,
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).

Pour les auto-entrepreneurs :
• Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019,
• Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020,
• Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou
disposez d’un échéancier en cours,
• Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre
2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
• Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…),
• Votre activité indépendante constitue votre activité principale.

Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de :
• 1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale,
• 500 € si vous êtes autoentrepreneur.

L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds
de solidarité. Seul le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constitue un critère d’exclusion.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

• Avant de le compléter :Téléchargez le formulaire sur votre ordinateur, téléphone ou tablette,
• Une fois complété : Veillez à bien l’enregistrer,
• Avant de le transmettre : Vérifiez que le document est correctement rempli,
• Adressez-le avant le 30 novembre à l’Urssaf/CGSS de la région de votre entreprise par courriel, en
choisissant l’objet «action sanitaire et sociale» (adresse professionnelle),
• les pièces jointes ne doivent pas excéder 2 Mo chacune (formulaire complété, RIB).

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 13 novembre 2020

 

UN PLAN POUR ACCOMPAGNER LA NUMÉRISATION

Le Gouvernement met en place des mesures pour soutenir la numérisation des petites entreprises.
Dans le contexte des restrictions sanitaires, l’objectif est de permettre à tous les commerçants, artisans,
restaurateurs de développer une activité en ligne, afin de maintenir, voire développer leur activité.

Accompagner les petites entreprises dans leur démarche de numérisation

Les solutions numérique pour développer une activité en ligne pendant le confinement.

Elles sont recensées et détaillées sur le site internet dédié clique-mon-commerce.gouv.fr.
Le site Clique mon commerce propose des solutions numériques, labéllisées par le gouvernement, aux
commerçants, artisans, restaurateurs pour :
- rejoindre une place de marché en ligne mettant en avant les commerces de proximité;
- mettre en place une solution de logistique/livraison;
- mettre en place une solution de paiement à distance ou numérique;
- créer un site internet pour leur entreprise et communiquer à distance avec leurs clients.

Elle permet à chaque entreprise d’identifier des solutions selon :
- Son type d’activité,
- Sa situation géographique,
- Ses besoins spécifiques.

Les CCI et CMA mobilisées

- 60 000 entreprises seront contactées par téléphone par les chambres de commerce et d’industrie et
les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) d’ici décembre 2020;
- un guide pratique est publié et relayé par les organisations professionnelles et les réseaux
d’accompagnement.
- l’initiative France Num assure une information en continu sur les initiatives numériques à destination
des entreprises.

Soutenir financièrement les entreprises dans la mise en place de solutions numériques

Un chèque numérique de 500 € sera proposé à tous les commerces fermés administrativement et aux professionnels du secteur de l’hôtellerie et de la restauration, afin de financer l’acquisition de solutions numériques de vente à distance.
Cette aide financière sera accordée sur présentation de factures à l’agence de services et de paiement, dans la limite de 500 €. Elle pourra être versée dès janvier 2021.

Un soutien de la région Hauts-de-France

INAC (Investissement Numérique des Artisans et Commerçants)

C’est quoi ?
L’aide au développement des TPE artisanales, commerciales, et de services accompagne les
petites entreprises dans leurs investissements, notamment en matière de transition numérique.

Pour qui ?
Les artisans et commerçants de moins de 20 salariés des Hauts-de-France.

Sous quelles conditions ?
- TPE inscrites au registre du commerce et des sociétés ou des métiers,
- Avoir un projet de transition numérique validé par un tiers (CCI, CMA,...),
- Faire moins de 2 millions de CA,
- Avoir un projet d’investissement au minimum de 3 000 €.

Quel montant ?
40% de subvention (entre 1 200 € à 12 000 € d’aide régionale).

Qui contacter ?
Guichet unique régional : 03 74 27 00 27.

Nous restons à votre disposition,
Les associés.

Le 10 novembre 2020

 

EUROPE EN HAINAUT - APPEL À PROJETS FSE INCLUSION 2020-2021

Pour un territoire plus inclusif et solidaire dans la relance face à la Covid-19

Afin de soutenir vos actions de réinsertion des publics éloignés de l’emploi face à la crise de la COVID 19, Europe en Hainaut lance l’Appel à projets FSE Inclusion 2020-2021 « Pour un territoire plus inclusif et solidaire dans la relance face à la Covid 19 ».

Une enveloppe de 1,15 Millions d’euros est disponible pour financer les actions concourant aux 12 objectifs énoncés dans l’Appel à projets.

La date limite de candidature est fixée au 31 mars 2021.

Cet appel à projets concerne uniquement les territoires de Valenciennes et Avesnes-sur-Helpes.

Pour plus d’informations, cliquez ici ou rendez-vous sur leur site internet.

Vous pouvez les contacter à l’adresse mail suivante : appui.territorial@europe-en-hainaut.com.

Nous restons à votre disposition pour toute question.
Les associés

Le 09 novembre 2020

ATTRIBUTION DE BONS D’ACHAT ET DE BONS CADEAUX PAR L’EMPLOYEUR

La fin d’année est proche ! Peut-être envisagez-vous d’offrir à vos salariés des bons d’achat ou des cadeaux ? Cela est possible, vous trouverez ci-joint une note détaillée à cet effet.

A noter que l’exonération de cotisations sociales sur les bons cadeaux et bons d’achat n’est qu’une tolérance de l’Urssaf, qu’elle n’est pas contrainte d’appliquer, tout comme les tribunaux.

Afin de sécuriser votre situation, il vous est possible de faire un rescrit social auprès de l’Urssaf afin de connaître sa position sur votre pratique des bons cadeaux et/ou d’achat, la position de l’Urssaf lui étant ensuite opposable. Nous pouvons le faire pour vous.

Si vous souhaitez appliquer cette tolérance sans recourir au rescrit social, le respect de certaines règles s’impose.

Donner des bons d’achat d’une valeur identique à tous les salariés
Si certains salariés ont des montants plus importants que d’autres, les bons d’achat seront considérés comme des primes à soumettre à cotisations sociales.

Ne pas proratiser la valeur les bons d’achat
• pour les salariés à temps partiel : Exemple : une femme de ménage qui travaille 4 heures par semaine doit avoir le même bon d’achat (même montant) qu’un salarié à temps plein.
• pour les salariés en absence maladie.
• pour les salariés qui ont des sanctions disciplinaires durant l’année.

N’oubliez pas de donner des bons d’achat aux salariés en congé parental, en maladie de longue durée, en accident du travail, en maternité, paternité… Ces salariés font toujours partie de votre effectif.

CONSEIL BDL : Etablir une liste d’émargement avec les noms des salariés ayant reçu les bons d’achat, la date de remise des bons d’achat, leur signature et la date de l’évènement (voir modèle joint).
Cette liste d’émargement est à présenter en cas de contrôle URSSAF.

Attention pour les entreprises ayant un CSE, ce n’est pas à l’employeur d’offrir des bons d’achat et/ou des cadeaux mais au CSE. A défaut, le montant des bons cadeaux et/ou d’achats seront réintégrés dans l’assiette de cotisations sociales.

Nous restons à votre disposition pour toute question.

Les associés

 

Le 06 novembre 2020

 FONDS DE SOLIDARITE, DECRET DU 02/11/2020 : QUELLES ENTREPRISES PEUVENT EN BENEFICIER ?

Nos experts font le point sur le fonds de solidarité.

Cliquez ici pour accéder à notre flash info

Annexe 1

Annexe 2

Nous restons à votre disposition pour toute question.

Les associés

Le 05 novembre 2020

REPORT DES ECHEANCES DES INDEPENDANTS 

Dans le cadre du reconfinement, le réseau URSSAF prend de nouvelles mesures exceptionnelles pour accompagner les travailleurs indépendants.

LA MESURE
Les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants ne seront pas prélevées en novembre (l’échéance trimestrielle du 5 novembre ainsi que les échéances mensuelles des 5 et du 20 novembre sont suspendues).
Le prélèvement automatique des échéances de novembre ne sera pas réalisé et ce sans que les travailleurs indépendants aient une quelconque démarche à engager.
Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement par l’URSSAF.
Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent également demander à en reporter les échéances.


AUTRES PRÉCISIONS
Les travailleurs indépendants sont invités à régler leurs cotisations de l’ensemble de l’année de façon spontanée.
Nous attirons votre attention sur les conséquences fiscales que peut avoir un décalage de paiement de vos cotisations, notamment pour les titulaires de bénéfices non commerciaux imposés selon le régime des recettes et dépenses. Seules les cotisations effectivement payées pourront être déduites.
En fonction de la situation de votre activité, si vous souhaitez régler tout ou une partie de vos cotisations, vous pouvez procéder au réglement. (Vous avez peut être déjà reçu un mail de l’URSSAF en ce sens).
- Par virement : en précisant la référence d’opération sur le compte mentionné dans le mail reçu. A défaut en contactant le collaborateur en charge de votre dossier pour l’obtenir.
- Par chèque : à l’ordre de votre Urssaf en précisant, au dos du chéque, votre numéro de compte ainsi que l’échéance concernée (5 ou 20 novembre 2020).

Attention, cette mesure semble ne pas concerner les praticiens et auxiliaires médicaux qui peuvent poursuivre leur activité professionnelle et sont invités par l’URSSAF à payer l’ensemble de leurs cotisations de l’année 2020 (reçu par courriel pour certains d’entre vous).

Aussi, l’échéance du mois de novembre est maintenue et les cotisations sont à régler selon vos modalités de paiement habituel. Vous avez dû recevoir un courriel ou un courrier à ce sujet.
En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Nous restons à votre disposition pour toute question.

Les associés

 

Le 30 octobre 2020

 

RECONFINEMENT - OUVERTURE DE NOS BUREAUX

Au regard des dernières mesures annoncées par Emmanuel Macron le 28 octobre 2020, l’ensemble des associés et des collaborateurs du cabinet restent joignables par mail et par téléphone.
Une permanence étant assurée, nos bureaux resteront ouverts.


En vous assurant de notre soutien, nous restons à votre disposition.


Les Associés

Le 29 octobre 2020

MEL : AIDE AU LOYER POUR LES ARTISANS COMMERÇANTS FONDS DE REBOND
A jour au 28/10/2020, en attente de nouvelles mesures.

L’aide au loyer s’inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond de la MEL (Métropole Européenne de Lille), il soutient prioritairement les TPE dont les auto-entreprises, implantées sur le territoire de la MEL qui ont été fortement impactées par la crise et dont le contexte de déconfinement progressif n’a pas offert l’opportunité d’une pleine reprise.

A QUI S’ADRESSE LE DISPOSITIF ?

Sont éligibles à ce dispositif d’aide au loyer, les petits commerces et artisans bénéficiant d’une vitrine physique ou d’un point de vente en lien direct avec un atelier de réparation associé.

Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• être commerçant et/ou artisan,
• date de création avant le 1er Mai 2020,
• avoir un effectif inférieur à 10 salariés,
• avoir pris à bail (commercial ou précaire) un local avec vitrine physique ou un point de vente en lien
direct avec un atelier de réparation associé, l’exclusion est faite des artisans commerçants propriétaires
ou en cours d’acquisition des murs d’exploitation, en nom propre ou via une société ou SCI détenue par
eux-mêmes et/ou leurs ayants droits,
• avoir un CA constaté lors du dernier exercice clos inférieur à un 1M €. Pour les entreprises n’ayant pas
encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création
de l’entreprise et la date de sollicitation de l’aide doit être inférieur à 83 333 €,
• avoir un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 €,
• être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Registre des Métiers,
• ne se trouvant pas en situation de liquidation judiciaire au 1er Mars 2020,
• n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er Mars 2020,
• ne pas avoir été au 31 décembre 2019, en procédure de redressement judiciaire ou de sauvegarde,
• les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leurs dirigeants majoritaires ne sont pas titulaires, au 1 er Mars 2020, d’un contrat de travail à temps plein et n’ont pas bénéficié, pour le mois de sollicitation de l’aide, d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1 500 € mensuel,
• ne pas être contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L.233-3 du code de commerce. La
société la contrôlant peut être éligible si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des
différentes entreprises respectent les seuils précisés,
• ayant subi une fermeture administrative à partir du 17 Mars 2020 ou une perte d’au moins 40% de son chiffre d’affaires mensuel par rapport à la période de référence considérée.


S’agissant du critère de perte de chiffre d’affaires, il peut être évalué en fonction de la période de référence considérée au regard des options suivantes :
• par rapport à la même période mensuelle de l’année précédente,
• par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, si l’entreprise le souhaite,
• pour les entreprises créées après le 1er Avril 2019, par rapport au CA mensuel moyen sur la période
comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 Février 2020,
• pour les entreprises créées en Février 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en Février 2020 et
ramené sur un mois,
• pour les entreprises créées en Mars 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en Mars 2020 et ramené
sur un mois,
• pour les entreprises créées en Avril 2020, par rapport au chiffre d’affaires réalisé en Avril 2020 et ramené
sur un mois.


QUELLES SONT LES PARTICULARITÉS ?

Sont exclues du dispositif :
• le secteur médical et paramédical,
• les professions libérales,
• les commerçants ambulants, grossistes, e-commerces et ventes à domicile,
• les automates de distributions alimentaires,
• les lavoirs automatiques,
• les entreprises visées à l’article 35 du CGI, notamment intermédiation financière, promotion et location
immobilière, ainsi que leurs intermédiaires.


DE QUEL TYPE D’AIDE S’AGIT-IL ?

Pour la période couvrant Mars à Mai 2020 :
• l’aide prend la forme d’une subvention calculée sur la base du loyer mensuel échu hors charges et hors taxe de l’entreprise, pour un montant octroyé maximum de 500 € par mois,
• pour les entreprises dont le loyer mensuel hors charges et hors taxe serait inférieur au plafond de 500 €,
le montant de l’aide financière sera proratisée.

Cette aide vient en complément des soutiens aux loyers (exonération ou dotations) octroyées par certaines communes de la MEL. L’aide de la MEL vient subventionner la part du coût du loyer hors charges et hors taxe non couvert par l’aide communale et ce, jusqu’à concurrence de la somme de 500 €.

Une aide supplémentaire à concurrence de 1 000 € est possible sur la base du reliquat de loyer hors charges, hors taxe, non couvert par les premiers volets d’aides (de la MEL et de la Commune) et pourra intervenir au profit des commerçants artisans oeuvrant dans le champ de l’ESS :
• les entreprises qui par leur organisation relèvent de l’ESS : Société coopérative (SCOP) et Société Coopérative
d’Intérêt Collectif (SCIC),
• les entreprises, quel que soit leur statut, titulaires de l’agrément ESUS (Entreprise solidaire d’utilité sociale)


QUELLE DÉMARCHE SUIVRE ?

L’entreprise doit faire une demande unique et une seule instruction auprès des services de la MEL pour les 3 mois couverts. Ce fonds repose sur une plateforme dématérialisée à remplir par les TPE (sur le site de la MEL). Pour faciliter le dépôt des demandes d’aides, la MEL met à disposition des entreprises un centre de relation usagers dédié. Les entreprises pourront également solliciter l’accompagnement des services de la MEL pour une aide à l’instruction.

La demande en ligne doit être accompagnée de l’intégralité des justificatifs et documents légaux et comptables décrits ci-dessous :
• la localisation, date de création : Extrait K ou Kbis (pour les sociétés immatriculées au Registre du Commerce
et des Sociétés) ou Extrait D1 (pour sociétés immatriculées au Répertoire des Métiers) délivré moins de
trois mois avant la date de la demande et sur lequel doivent figurer clairement le numéro d’identification,
la forme juridique, l’adresse du siège, l’adresse du principal établissement, la date de constitution et les
coordonnées du dirigeant principal,
• ou extrait INSEE pour les auto-entrepreneurs de moins de 3 mois,
• un relevé d’identité bancaire au nom de l’établissement afin de pouvoir procéder au versement de l’aide
financière,
• en sus, lors de l’instruction, seront demandés, des éléments de validation propres à chaque dossier pour
venir corroborer les déclarations faites lors de l’instruction par l’entreprise et s’assurer de la bonne
éligibilité du dossier.

QUEL CUMUL POSSIBLE ?

L’aide au loyer pour les artisans commerçants s’inscrit dans le cadre du Fonds de Rebond, elle n’est pas cumulable avec les 3 autres dispositifs du Fonds de Rebond :
• aide à l’économie productive et micro-industries,
• aide à l’économie du tourisme et de l’événementiel,
• aide à l’économie agricole et horticole.
Dès lors qu’une entreprise mobilise l’un ou l’autre des dispositifs du Fonds de Rebond de la MEL, elle ne peut pas prétendre aux autres.


Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Les associés.

 

Le 27 octobre 2020

 

L’AIDE À L’EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS

A QUI S’ADRESSE L’AIDE ?
• Salariés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) à la date de conclusion du contrat.
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur.
• Tous les employeurs sont concernés hors établissements publics et particuliers employeurs.

QUELLES EMBAUCHES OUVRENT DROIT À L’AIDE ?
• CDI ou CDD d’au moins 3 mois conclus entre le 01/09/2020 et le 28/02/2021.
• La rémunération telle que prévue au contrat du salarié est inférieure ou égale à 2 fois le SMIC horaire.

QUELLES SONT LES MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE ?
• L’aide est au maximum de 4 000€ pour un même salarié. Elle est versée par l’ASP chaque trimestre.
• Montant proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée effective du contrat.

COMMENT OBTENIR L’AIDE ?
• Demande à effectuer auprès de l’ASP. Un service en ligne sera mis en place.
• Non cumulable avec l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans ni les autres aides à l’insertion.
Cumulable avec les aides Agefiph.

Pour rappel, tous les employeurs, y compris ceux occupant moins de 20 salariés, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient.

Les employeurs de 20 salariés et plus sont assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés et doivent verser une contribution en cas de non-atteinte de cet objectif.

Rendez-vous sur le site de l'ASP.

Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.
Les associés

 

Le 21 octobre 2020


ENTREPRENEURS : FAITES LE POINT SUR LE FONDS DE RELANCE ET LES AIDES DE LA REGION !


Les Hauts-de-France sont un territoire idéal pour entreprendre et la région met tout en oeuvre pour
soutenir les entreprises.

Visitez le Portail des entreprises de la Région qui reprend les aides aux entrepreneurs :
• Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles,
• Aide au développement des PME industrielles et de services à haute-valeur ajoutée,
• Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services,
• Amélioration de l’accueil du public,
• Soutien à la mobilité des artisans commerçants,
• Fonds 1er secours Covid,
• Prêt régional de revitalisation,
• …

CRISE SANITAIRE : FONDS DE RELANCE

Le fonds de relance est un prêt pour renforcer la trésorerie des micro-entreprises et des petites entreprises
impactées par la crise sanitaire. Mobilisable dans la limite des fonds disponibles, il est financé par la Région
Hauts-de-France, la Banque des Territoires, les conseils départementaux et les collectivités du territoire.
Sa gestion est confiée à Initiative Hauts-de- France qui dispose de 21 antennes locales sur l’ensemble des
Hauts-de-France.
Découvrez ici toutes les étapes pour bénéficier du fonds de relance !

Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Les associés

 

 

Le 20 octobre 2020

[Tous ensemble pour chercher, tous ensemble pour trouver]
BDL soutient les recherches de l’Institut Pasteur de Lille sur la Covid-19.

L’Institut Pasteur de Lille rassemble sur un seul et même campus 800 chercheurs reconnus mondialement pour leurs travaux.

L’unité « La Task Force Covid-19 » est pleinement mobilisée dans la recherche d’un traitement. L’équipe a testé de nombreuses molécules depuis le début de la crise, l’une d’elle s’est révélée particulièrement efficace contre le SARS-CoV-2, ce qui laisse entrevoir l’espoir d’un traitement rapide.

Les chercheurs de l’Institut Pasteur de Lille sont plus mobilisés que jamais pour mener le combat contre les virus virulents comme la Covid-19 et contre toutes les maladies : ils ont besoin de notre soutien pour transformer leurs travaux en découvertes médicales majeures.

Ensemble, stoppons l’épidémie !
Faire un don en ligne : www.pasteur-lille.fr

 

Le 19 octobre 2020

 

FONDATION CRÉDIT AGRICOLE : APPEL À PROJETS : « LA SANTÉ POUR TOUS GRÂCE AU NUMÉRIQUE »

Notre partenaire la Fondation Crédit Agricole Solidarité et Développement lance son quatrième appel à projets sur le thème de la santé : « La Santé pour tous grâce au numérique ».

Les associations et structures d’intérêt général éligibles au mécénat sont invitées à proposer des projets entrant dans la thématique. 250 000€ seront attribués à une quinzaine de projets.

Les projets pourront s’inscrire dans les axes suivants :
• Projets dédiés à l’accompagnement des professionnels de santé qui ont par exemple innové durant la crise
pour maintenir et/ou transformer et/ou moderniser l’accès aux soins,
• Projets dédiés à l’accès et à l’amélioration des soins : accompagner toutes les transitions pour les usagers, vers la santé de demain.

La Fondation mène des actions en faveur de l’autonomie socio-économique des personnes en France.
Depuis son lancement en 2015, elle a accompagné plus de 260 projets pour un montant de plus de 6,4 M€.

Pour plus d’informations et pour candidater, rendez-vous sur le site de la Fondation.

 

Le 16 octobre 2020

COVID 19 : CONSEILS ET BONNES PRATIQUES POUR L’EMPLOYEUR

Vous venez d’apprendre qu’un de vos salariés est porteur de la COVID-19 ou que vous avez un cas contact au sein de votre entreprise. Que devez-vous faire ?

• Autant de questions auxquelles Le ministère du Travail et l’assurance Maladie répondent au travers d’un
guide synthétique à jour au 6 octobre 2020, que nous vous adressons.
• Ce document vient en complément du protocole national pour la santé et la sécurité des travailleurs face à
l’épidémie de Covid-19 mis à jour au 17 septembre 2020, disponible ici

En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la santé et de la sécurité de toute personne travaillant dans votre entreprise.

NOS CONSEILS :
• Suivez les modes opératoires indiqués dans le guide synthétique et le protocole sanitaire.
• Appelez votre médecin du travail pour le prévenir des cas COVID confirmés et demandez-lui son avis sur
la conduite à tenir. Il connait votre entreprise. Informez-le des mesures que vous avez prises (nous vous
recommandons de le faire par écrit : courrier, email -> à titre de preuve de vos engagements).
• Pensez à mettre à jour votre document unique d’évaluation suite aux dispositions que vous avez mises en
place pour faire face au COVID 19.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires,
Les associés.

 

Le 15 octobre 2020

ACTEURS DE L'ESS : FONDS DE RELANCE HAUTS-DE-FRANCE

La Région Hauts-de-France, la Banque des territoires Groupe Caisse des Dépôts et Hauts-de-France Active s’associent pour créer un fonds de relance à destination des acteurs de l’Economie Sociale & Solidaire.

Mobilisable dans la limite des fonds disponibles, le fonds de Relance a pour objectifs d’apporter la trésorerie indispensable à la poursuite et/ou à la reprise de l’activité et de compléter les solutions déjà existantes en couvrant les situations de financement qui restent aujourd’hui sans réponse.

Pour plus d’informations :

- RDV sur le portail de l’ESS en Hauts-de-France
- Téléchargez la plaquette de présentation du fonds de relance

Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.

Les associés

 

 

Le 13 octobre 2020

INVITATION - JT LIVE

Notre prochain JT LIVE aura lieu le jeudi 22 octobre 2020 de 11h30 à 12h00 sur le thème :

"Actualisation des mesures gouvernementales pendant la période post-Covid"

Co-animation par Guillaume Delaeter, expert-comptable BDL

Inscrivez-vous ici 


Le 09 octobre 2020

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)
VERSEMENT POSSIBLE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2020


Vous souhaitez faire bénéficier votre personnel d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de
prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 € ou de 2 000 € ?
Voici un rappel des modalités de la prime PEPA 2020.


COMMENT METTRE EN PLACE CETTE PRIME ? 
Par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Dans ce dernier cas, l’employeur doit informer le CSE (Comité Social et Economique) avant le versement de
la prime.

QUELS SONT LES SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DE CETTE PRIME ? 
La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés titulaires d’un contrat de travail et aux intérimaires mis à
disposition de l’entreprise utilisatrice présents dans l’entreprise soit à la date de versement de cette prime,
soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise à la Direction du travail (DIRECCTE), soit à la date de signature de la décision unilatérale.

ATTENTION : L’exonération fiscale et sociale demeure ouverte seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle
du SMIC (proratisée en fonction de la durée du travail).

QUELLE EST LA DATE LIMITE POUR LA VERSER ?
La date limite de versement a été repoussée au 31 décembre 2020.

QUEL MONTANT VERSER ?
Le montant de la prime est librement déterminé par l’employeur.
Cependant, quel que soit le montant de la prime, elle ne fera l’objet d’une exonération sociale et fiscale que :
• Dans la limite de 1 000 € / bénéficiaire,
• Ou de 2 000 € / bénéficiaire pour les entreprises mettant en œuvre un accord d’intéressement.

RAPPEL - L’accord d’intéressement doit être :
• Conclu avant le 1er jour de la 2ème moitié de l’exercice fiscal de sa prise d’effet,
• Déposé à la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours de sa date limite de conclusion,
• Conclu pour une durée de 3 ans (la possibilité pour les entreprises de conclure un accord d’intéressement
pour une durée d’un an a expiré au 31 août 2020).

A NOTER - Une entreprise qui a déjà versé une prime PEPA pourra réaliser un versement supplémentaire sous réserve
du respect des conditions de fonds et de forme identiques au versement initial.

EST-IL POSSIBLE DE MODULER LE MONTANT DE LA PRIME ?
Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains
critères :
• Niveau de rémunération,
• Niveau de classification,
• Durée de présence effective sur l’année écoulée,
• Durée contractuelle du travail en cas de temps partiel,
• Et des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.

Notre Cabinet reste à votre écoute pour vous accompagner dans les démarches liées au versement d’une
prime PEPA et/ou à la mise en place d’un accord d’intéressement.

 

Le 02 octobre 2020

LES CONDITIONS ET MODALITES DES AIDES A L’EMBAUCHE D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS

AIDE DE 4 000 € POUR L’EMBAUCHE D’UN JEUNE DE MOINS DE 26 ANS

Conditions pour bénéficier de l’aide
Les entreprises ou associations peuvent demander le bénéfice d’une aide de 4 000 € pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
• La rémunération du salarié ne doit pas excéder 2 SMIC au jour de la conclusion du contrat,
• Embaucher le salarié en CDI ou en CDD d’une durée d’au moins 3 mois ;
• Le contrat doit être conclu entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021 ;
• L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement ;
• Il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié concerné, emploi franc, aide à l’alternance ;
• Ni avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste concerné par l’aide ;
• Le salarié ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit au bénéfice de l’aide ;
• L’aide visant les nouvelles embauches : le renouvellement d’un contrat débuté avant le 1er août 2020 n’ouvre pas droit à l’aide ;
• Le salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

 

Montant et modalités de versement de l’aide
• L’aide est versée chaque trimestre à hauteur de 1 000 €, durant 1 an.
• Le montant de l’aide est proratisée selon la durée du travail et la durée du contrat.
• La demande d’aide doit être déposée dans un délai de 4 mois à partir de la date d’embauche.
• Les demandes pourront être déposées sur le site de l’ASP (Agence de services et de paiement) à compter du 1er octobre 2020 jusqu’au 31 mai 2021.
• L’aide est octroyée sur la base d’une attestation justifiant de la présence du salarié, transmise avant les 4 mois qui suivent l’échéance de chaque trimestre.
• Cette attestation sera adressée à l’ASP par l’intermédiaire d’un téléservice.
AIDE DE 4 000 € POUR L’EMBAUCHE D’UN TRAVAILLEUR HANDICAPÉ


Selon un projet de décret :
Cette aide serait accordée pour les contrats conclus entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021.
Les conditions d’octroi seraient identiques à celles précitées sauf :
- La conclusion du contrat qui doit intervenir entre le 1er septembre 2020 et le 28 février 2021,
- Cette aide serait cumulable avec l’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph.
La demande d’aide devrait être effectuée, au maximum, dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat.


Votre service social reste à votre disposition pour toute question complémentaire.

 

 

Le 24 septembre 2020

































 

FRACTIONNEMENT DES CONGES,
ATTENTION AUX JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES


RAPPELS CONCERNANT LA PRISE DES CONGÉS

De manière générale, sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié acquiert, sur une année complète, 30 jours de congés (en jours ouvrables).

Ces 30 jours se scindent en 2 périodes :
•Une période de 24 jours appelée congé principal à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre,
•Une période de 6 jours appelée la 5ème semaine qui peut être prise jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs (soit 4 semaines) sauf dérogations.
Il doit toutefois bénéficier au minimum d’un congé principal de 12 jours ouvrables en continu (au cours de la période du 1er mai au 31 octobre).


LE CONGÉ PRINCIPAL PEUT-IL ÊTRE FRACTIONNÉ ?

Au-delà des 12 jours ouvrables continus de congés, le congé principal peut être fractionné en cas d’accord entre l’employeur et le salarié.
Aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre.
Toutefois en cas de congé pendant la fermeture de l’entreprise, l’accord du salarié n’est pas requis.

PRINCIPE DES JOURS SUPPLÉMENTAIRES DE CONGÉS PAYÉS

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal (de 24 jours) après le 31 octobre, il a droit des jours de congés supplémentaires dits de fractionnement.

La 5ème semaine de congés payés et les congés conventionnels ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément.


COMBIEN DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES SONT ATTRIBUÉS
EN CAS DE FRACTIONNEMENT DU CONGÉ PRINCIPAL ?

En l’absence d’accord d’entreprise ou, à défaut, d’accord de branche, les règles légales sont applicables.
Sont ainsi octroyés :
•2 jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le salarié prend au moins 6 jours de congés en dehors de la période 1er mai - 31 octobre, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 30 avril de l’année suivante ;
•1 jour ouvrable de congé supplémentaire lorsqu’il prend entre 3 et 5 jours de congé en dehors de la période précitée.

Ces jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés lorsque les congés sont en jours ouvrés.

EXEMPLE 1
Un salarié prend 18 jours ouvrables de congés en août et 8 jours en mars de l’année suivante.
•Il a droit à 2 jours supplémentaires de congés.
En effet, il a pris plus de 6 jours en dehors de la période 1er mai – 31 octobre.

EXEMPLE 2
Une salariée a posé 4 semaines de congés en juillet et 1 semaine en février de l’année suivante
•Elle n’a droit à aucun jour de fractionnement car son congé principal a été intégralement pris.

PEUT-ON DÉROGER À CES RÈGLES ?

Oui par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.
En dehors ces 2 possibilités, il faut l’accord écrit du salarié pour renoncer aux jours de fractionnement.

ATTENTION :Oui, mais la renonciation ne se présume pas. Elle ne peut pas résulter de l’affichage d’une note de service.
Elle doit résulter d’un écrit du salarié transmis à l’employeur.
Cela peut par exemple être écrit dans le formulaire de demande de congés que remplira le salarié.

Une préconisation : Faites le point des compteurs CP N-1 de vos salariés pour les mettre en situation de prendre leurs congés restant avant le 31 octobre. S’ils souhaitent les prendre après cette date et que vous en êtes d’accord, formalisez un écrit.

NOTRE CONSEIL

Si un de vos salariés souhaite prendre une partie de ses 24 jours (du congé principal) après le 31 octobre, et que vous êtes d’accord, vous pouvez subordonner votre accord à la renonciation, par le salarié, de ses jours de fractionnement.
Par ailleurs, afin de mettre à jour les compteurs des congés payés de vos salariés, nous vous invitons à préciser à votre gestionnaire de paie la renonciation de votre (vos) salarié(es) aux jours de fractionnement (à condition d’avoir un écrit).
Sans indication de votre part, les jours de fractionnement seront appliqués.
A noter : Possibilité de déroger aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux congés payés par la rédaction d’accord d’entreprise.


Nous restons à votre disposition si vous avez besoin d’informations complémentaires.


Les associés.

23 septembre 2020

 

Evènement annulé (crise sanitaire)

BDL participe à la 15ème édition du Forum National des Associations & Fondations qui se déroulera le jeudi 15 octobre 2020 au Palais des Congrès de Paris.

 

À cette occasion, nous serons présents avec notre groupement Différence pour répondre à vos questions
sur le stand N° 173 et nous animerons 2 ateliers :

« Associations : les bonnes questions à se poser pour rebondir en période de crise »
Atelier A29 : de 13h15 à 13h45 | En savoir plus

« Nouveau plan comptable, zoom sur l’annexe »
Atelier A46 : de 16h15 à 16h45 | En savoir plus

 

Pour plus d'informations sur le programme et pour vous inscrire, cliquez ici.

 

 


18 septembre 2020

COTISATIONS URSSAF - ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LA CRISE COVID 19 
PLUSIEURS SOLUTIONS

Pour continuer à aider les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire de la Covid-19, la dernière loi de finances rectificative 2020 a mis en place un certain nombre de mesures relatives aux cotisations sociales. (Décret 01/09/2020). 

EXONÉRATION TOTALE DE COTISATIONS PATRONALES POUR CERTAINES ENTREPRISES

Sont concernées par cette exonération les PME de moins de 250 salariés des secteurs les plus impactés par la crise : tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien et évènementiel et les TPE de moins de 10 salariés relevant d’autres secteurs et fermés au public.

Cette exonération concerne les cotisations et contributions patronales dues au titre :

• des assurances sociales (maladie, vieillesse) et des allocations familiales ;

• des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

• de la solidarité pour l’autonomie ;

• de l’assurance chômage ;

• de la contribution au fonds national d’aide au logement (FNAL).

Les cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire ne bénéficient pas de cette exonération. Il en est de même pour l’AGS, la contribution au dialogue social, le versement mobilité et le forfait social.  

 ATTENTION

L’exonération ne s’applique pas aux cotisations salariales.

S’ajoute à cette exonération, une aide au paiement de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales que vous devez à l’URSSAF. Cette aide (crédit de cotisations) est égale à 20 % de l’assiette des rémunérations soumises à cotisations sociales pour les mêmes périodes d’emploi.

Les revenus de l’activité partielle versés entre le 17 mars et le 30 avril 2020 ne rentrent pas dans le calcul de l’exonération et de l’aide au paiement. 

L’exonération (sauf cas spécifiques) est applicable aux cotisations dues au titre : 

• de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs prioritaires et de ceux qui en dépendent (secteurs connexes sous conditions). 

• de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, pour les employeurs de moins de 10 salariés. 

Pour bénéficier de l’exonération, il n’y a pas de demande à formuler auprès de l’URSSAF. L’exonération devra être au plus tard déclarée dans la DSN de septembre. Le fait qu’une entreprise ait déjà payé les cotisations patronales ne l’empêche pas de bénéficier du dispositif.

POSSIBILITÉ POUR TOUS LES EMPLOYEURS DE CONCLURE DES PLANS D’APUREMENT

Tous les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues à la date du 30 juin 2020 peuvent conclure des plans d’apurement avec les URSSAF. La loi prévoit que les URSSAF peuvent adresser avant le 30 novembre 2020, des propositions de plans d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie afin d’anticiper le plan d’apurement.

En cas de conclusion d’un plan d’apurement, les pénalités et majorations de retard dont est redevable l’employeur sont remises d’office à l’issue du plan d’apurement, sous réserve du respect de celui-ci.

Une remise partielle des cotisations patronales pourra être accordée par les URSSAF aux autres employeurs dont l’activité a été réduite entre le 1 février et le 31 mai 2020 d’au moins 50% par rapport à la même période de l’année précédente. Le montant de la remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales ne peut pas excéder 50% des sommes dues.

Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site web de légifrance.



3 septembre 2020

LE PORT DU MASQUE : LA NORME EN ENTREPRISE, DES ADAPTATIONS RESTENT POSSIBLES

Un nouveau protocole national « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19 » a été mis en ligne par le Ministère du travail le 31 août dernier au soir.

Ce protocole rend obligatoire le port du masque dans les lieux clos à compter du 1er septembre 2020, avec des assouplissements possibles en entreprises, sous conditions.

Principe général = Systématisation du port du masque dans les lieux collectifs clos

Le port du masque est désormais systématique au sein des entreprises dans les lieux collectifs clos tout en maintenant les autres mesures barrières (distanciation physique d’un mètre, hygiène des mains ….).

À noter : Ce masque doit couvrir à la fois le nez, la bouche et le menton et répondre aux spécifications de la norme AFNOR S76-001 ou, pour les masques importés, aux spécifications d’organismes de normalisation similaires.

Pour rappel, les salariés devront ainsi porter leur masque dans les lieux clos et partagés où il est possible de se croiser :

  • Open spaces
  • Bureaux ouverts
  • Couloirs
  • Vestiaires
  • Salles de réunion
  • Lieu de restauration collective …

À noter : les salariés disposant d’un bureau individuel ne sont pas tenus de porter un masque quand ils y sont seuls.

Des adaptations possibles en fonction du niveau de circulation du virus = un retrait temporaire du masque.

Dans les lieux collectifs clos, il est possible de retirer temporairement son masque à certain moment dans la journée dès lors qu’un certain nombre de mesures sont prises, en concertation avec le personnel et les représentants du personnel.

Ces mesures conditionnant la possibilité d’organiser ces adaptations dépendent du niveau de circulation du virus dans le département où est situé l’entreprise, selon le classement publié et mis à jour chaque semaine par Santé Publique France : https://www.santepubliquefrance.fr/dossiers/coronavirus-covid-19/coronavirus-chiffres-cles-et-evolution-de-la-covid-19-en-france-et-dans-le-monde

  • Dans les zones vertes à faible circulation (taux d’incidence inférieur à 10/100 000 habitants) : ventilation / aération fonctionnelle bénéficiant d’une maintenance, existence d’écrans de protection entre les postes de travail, mise à disposition de visières et mise en œuvre d’une politique de prévention avec notamment la définition d’un référent Covid-19
  • Dans les zones oranges à circulation modérée (taux d’incidence comprise entre 10 et 50/100 000 habitants) : l’ensemble des critères exigibles en zones vertes auxquels s’ajoute le travail dans des locaux de grand volume disposant d’une extraction d’air haute
  • Dans les zones rouges à circulation active (taux d’incidence supérieur à 50 pour 100 000 habitants) : l’ensemble des critères exigibles en zones vertes et oranges auxquels s’ajoute le travail dans des locaux garantissant à chacun un espace de 4m2 et disposant d’une ventilation mécanique.

 > Si l’ensemble de ces critères sont réunis, la dispense du port du masque est temporaire donc un salarié n’a pas la possibilité de quitter son masque pendant toute la journée de travail


À lire
 : vous pourrez retrouver l’ensemble du protocole sur le site du Ministère du travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/reprise-de-l-activite/protocole-national-sante-securite-salaries

À afficher : vous pouvez télécharger des affiches sur le port du masque : https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager?xtor=ES-29-[BIE_225_20200903]-20200903-[https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/ressources-a-partager]

À faire : le port du masque étant devenu un équipement de protection individuel, le non-respect par un salarié peut entrainer des sanctions disciplinaires allant du simple avertissement au licenciement pour faute grave.

Par conséquent, afin que chaque salarié ait effectivement bien connaissance des règles applicables dans votre entreprise, nous vous invitons :

       •    À mettre à jour votre règlement intérieur
       •    Ou à défaut de règlement intérieur, à rédiger une note de service qui devra être remise      individuellement à chaque salarié (présent et futur embauché) contre signature d’une feuille d’émargement.

>  Quelle que soit le support, le document portant sur des mesures générales et permanentes en matière d’hygiène, de sécurité et disciplinaire devra préalablement faire l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique (CSE) si existant, et d’une communication à l’Inspection du travail accompagnée d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes ; sans oublier de l’afficher dans l’entreprise sur les panneaux prévus à cet effet.

Le service social reste à votre écoute pour toute question complémentaire sur le sujet.


3 septembre 2020

COTISATIONS URSSAF 2020 : MODULATION DE VOS REVENUS 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux mesures annoncées par le gouvernement, l’Urssaf et le SSI ont mis en place des mesures d’accompagnement spécifiques.

L’Urssaf et le SSI ont reporté automatiquement vos échéances de cotisations et contributions sociales personnelles depuis le 20 mars 2020. Le paiement normal reprend, à compter du mois de septembre si vous payez au mois, à compter du mois de novembre si vous payez au trimestre.

Dans le but d’éviter que les montants des échéances qui vous seront demandées soient trop élevés en raison des échéances qui ont été reportées depuis le mois de mars 2020, l’URSSAF a automatiquement estimé votre revenu 2020 à 50% du revenu qui a servi pour le calcul de vos cotisations provisionnelles 2020, sans aucune action de votre part.

En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de :

   • Votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà réalisé une estimation de revenu 2020
   • Votre revenu réel 2019.

À défaut de :

   • Votre revenu estimé 2019
   • Votre revenu réel 2018.

Cette opération est déjà visible sur votre compte en ligne et vous avez dû recevoir l’échéancier de vos cotisations 2020 qui précise la base de vos cotisations provisionnelles 2020.

Cette mesure peut être adaptée pour certains d’entre vous ; cependant nous souhaitons vous alerter sur certains des risques qu’elle comporte, à savoir :

   • Décalage artificiel du paiement des cotisations si votre revenu s’est maintenu ou amélioré en 2020
   • Augmentation du bénéfice imposable 2020 pour les BNC notamment 
   • Régularisation de cotisations importante sur le second semestre 2021
   •
 

Par conséquent, nous sommes à votre disposition, si le revenu estimé 2020 ne vous convient pas, pour effectuer une demande de modulation dans les meilleurs délais.

À partir de votre espace cotisant, nous pourrons : 

   • Soit déclarer un revenu estimé plus important si vous n’êtes pas concerné par une baisse de vos revenus.         Cela vous permettra d’éviter une régularisation de revenus 2020 trop importante en 2021
   • Soit déclarer un revenu estimé plus bas que celui estimé de façon forfaitaire par l’Urssaf.

Le site de l’URSSAF, précise qu’aucune pénalité ne sera appliquée, même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 qui sera déclaré en 2021.


28 aout 2020

COVID-19
À partir du 1er septembre 2020, le port du masque devient obligatoire en entreprise

Pour freiner la propagation de la Covid-19, la Ministre du Travail Élisabeth Borne, a présenté le 18 août aux partenaires sociaux, les évolutions concernant les règles sanitaires à appliquer dans les entreprises.

L’une de ces mesures concerne le port du masque systématique et obligatoire dans les espaces de travail clos.

À ce jour, tout n’est pas encore acté ; les nouvelles mesures seront publiées dans les jours prochains dans le cadre d’un protocole qui devrait s’intituler « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise en période de Covid-19 ».

 À partir du 1er septembre 2020, le port du masque sera obligatoire dans les entreprises et associations, sauf dans les bureaux individuels fermés, dès lors qu’une seule personne est présente.

Les salariés devront ainsi porter leur masque dans les lieux clos et partagés où il est possible de se croiser :

  • Open spaces
  • Bureaux ouverts
  • Couloirs
  • Vestiaires
  • Salles de réunion
  • Cafétérias,…

 À noter : Cette obligation ne fait pas disparaître pour autant les gestes barrières et autres mesures de protection : distanciation physique, lavage des mains, nettoyage des outils et surfaces de travail, aération régulière, tousser dans son coude, saluer sans serrer la main …

 Des « adaptations » seront possibles dont les contours seront connus prochainement

La protection de la santé et de la sécurité des salariés : une obligation de l’employeur

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés.

Si jusqu’ici, le masque en entreprise était recommandé, il deviendra au 1er septembre 2020 un équipement de protection individuel, à la charge de l’employeur.

> La mise à disposition gratuite du masque et son entretien seront donc à la charge des entreprises qui devront se constituer un stock d’approvisionnement.

En cas de non-respect du masque dans les lieux clos et partagés, le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires.

L’employeur peut, quant à lui, être contrôlé par l’inspection du travail, avant d’éventuelles poursuites en cas de manquement.

Nous reviendrons vers vous dès finalisation du nouveau protocole sanitaire par le gouvernement.


05 aout 2020

LA REPRISE POSSIBLE DES ÉLECTIONS DU CSE : LA SUSPENSION DU PROCESSUS ÉLECTORAL ASSOUPLIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 JUIN 2020 (N°2020-737)

Lors de la période d’urgence sanitaire, les élections professionnelles ont fait l’objet de deux ordonnances du 1er avril et du 13 mai 2020 concernant leur suspension. La dernière ordonnance prévoyait une nouvelle date butoir fixée au 31 août 2020.

Une troisième ordonnance du 17 juin dernier permet la reprise anticipée des processus électoraux entre le 3 juillet et le 31 août 2020.


Situation n°1 :  entreprises pour lesquelles le processus électoral était en cours avant le 3 avril 2020

Le processus électoral est suspendu jusqu’au 31 août 2020 et devra reprendre dès le 1er septembre 2020.
L’employeur peut, de sa seule initiative, décider de mettre fin à cette suspension et ainsi reprendre le processus électoral entre le 3 juillet et le 31 août 2020.
Au moins 15 jours avant la reprise du processus, l’employeur doit informer :

           • Les salariés
           • Les organisations syndicales qui ont été invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral
           • Le cas échéant, la DIRECCTE si elle a déjà été saisie (pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts ou la répartition des sièges électoraux ou du personnel entre les collèges électoraux).

Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date d’organisation de chacun des tours du scrutin. Une mise à jour sera nécessaire en cas de report.


Situation n°2 :  entreprises pour lesquelles le processus électoral n’a pas été engagé au 3 avril 2020

Sont visés :
             • Les employeurs dont l’obligation de mettre en œuvre le processus électoral est née/naît entre le 3 avril et le 31 août 2020 (atteinte du seuil d’effectif, demande d’un salarié ou d’une organisation syndicale de mettre en place les élections)
             • Les employeurs qui, bien qu’ayant l’obligation de le faire, n’avaient pas entamé ce processus.

Le processus électoral doit être engagé entre le 24 mai et le 31 août 2020.

Cette date ne peut être antérieure à la date à laquelle il leur est fait obligation d’engager cette procédure.

 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.

30 juillet 2020

APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION, PRIME MACRON, TAXE SUR LES CDD D'USAGE, EXONÉRATION DE CHARGES : CE QUE PRÉVOIT LE 3e PROJET DE LOI FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2020

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit des mesures de soutien aux acteurs économiques impactés par la crise du Covid-19. Nous vous proposons un aperçu de certaines d’entre-elles, étant précisé que le projet de loi qui les institue a été adopté par le Parlement mais doit encore être promulgué et publié pour entrer en vigueur.


1. PLAN DE RELANCE DE L’APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Dans le cadre d’un plan de relance de l’apprentissage, une aide financière exceptionnelle au recrutement d’un apprenti jusqu’au niveau du Master (niveau 7 : Bac +5, Master) est proposée pour toutes les entreprises.

Pour les contrats d’apprentissage signés entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021, l’aide pourrait ainsi être versée au titre de la 1ère année d’exécution du contrat d’apprentissage dans les conditions suivantes:

• 5 000 € /an si l’apprenti est mineur 
• 8 000 € /an si l’apprenti est majeur (jusqu’à 29 ans révolus).

Cette aide serait allouée :
• Sans autres conditions, aux entreprises de moins de 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage et exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage. Cette aide se substituerait à l’aide unique à l’apprentissage, pour la 1ère année de versement uniquement
• Pour les entreprises d’au moins 250 salariés, à la condition que celles-ci s’engagent à atteindre le seuil légal de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation dans leur effectif au 31 décembre 2021, selon des modalités à définir par décret. À défaut, les sommes perçues devront être restituées.

Pour les années suivantes d’exécution du contrat d’apprentissage, l’aide unique continuerait à être versée aux entreprises éligibles de moins de 250 salariés dans les conditions habituelles.

L’aide serait également versée pour le recrutement de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions qui seront fixées par décret.

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui contient cette proposition, entrera en vigueur après sa promulgation et sa publication. Un décret doit également en fixer les modalités d’application.

AIDE À L’EMBAUCHE DE JEUNES

La loi a budgété les crédits nécessaires à la mise en place de l’aide à l’embauche de jeunes.
En pratique, les modalités de cette aide devraient être précisées dans un décret à paraître.

À s’en tenir aux annonces du gouvernement du 23 juillet 2020, cette aide serait accordée sans condition d’effectif, pour les embauches de jeunes de moins de 25 ans, jusqu’à 2 SMIC, réalisées en CDI ou en CDD de plus de 3 mois entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.

L’aide serait au plus de 4000 € sur un an. En pratique, elle serait versée par l’Agence de Services et de Paiement (au plus 1 000 € par trimestre).

 

2. PROJET DE SUPPRESSION DE LA TAXATION SUR LES CDD D’USAGE

La taxe de 10 € instituée sur les CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020 pourrait être supprimée à compter du 1er juillet 2020 afin d’encourager l’emploi dans les secteurs où elle s’applique (hôtellerie, restauration etc.), qui sont particulièrement impactés par les effets de la crise de la Covid-19.

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui contient cette proposition, entrera en vigueur après sa promulgation et sa publication.


3. PROJET DE REPORT AU 31/12/2020 DE LA DATE LIMITE DE VERSEMENT DE LA PRIME MACRON

Un délai supplémentaire de 4 mois (soit jusqu’au 31 décembre 2020) pourrait être accordé aux entreprises pour procéder au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Pour rappel, les entreprises bénéficiaient jusque-là d’un report de la date limite de versement de la prime au 31 août 2020, dans le cadre de la crise sanitaire.

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020, qui contient cette proposition, entrera en vigueur après avoir été promulgué et publié.

 

4. PROJET D’EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES POUR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHÉS PAR LA CRISE

Le 3e projet de loi de finances rectificative pour 2020 prévoit d'exonérer totalement de cotisations patronales certaines entreprises dont l'activité principale dépend d’un secteur fortement touché par la crise de la covid-19.

 • Exonérations de cotisations et contributions sociales patronales (sauf affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires) du 01/02/2020 au 31/05/2020 pour :

                - Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid‑19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public. La liste des secteurs précis sera fixée par décret

                - Les employeurs de moins de 250 salariés exerçant leur activité principale dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés précédemment et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires.


• Exonérations de cotisations et contributions sociales patronales (sauf affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires) du 01/02/2020 au 30/04/2020 pour :

                - Les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, implique l’accueil du public et a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid19, à l’exclusion des fermetures volontaires.

À noter : pour employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi s’étendent du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
                  - Pour les employeurs bénéficiant des exonérations précédemment exposées, aide au paiement des charges sociales dues aux organismes de recouvrement. Cette aide serait équivalente à 20 % du montant des revenus d’activité donnant lieu à l’une des exonérations mentionnées ci-dessus (après application des exonérations)

                  - Pour les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui ne seraient pas éligibles aux exonérations et de l’aide prévues aux points précédents, possibilité de demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclu, d’une remise partielle d’au maximum la moitié des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020, lorsque l’activité a été réduite au  cours d’au moins 50% au cours de cette période par rapport à la même période de l’année précédente.


Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.

 


24 juillet 2020

OFFRE D'EMPLOI 

BDL recherche un nouveau collaborateur : 

UN COMPTABLE AUXILIAIRE h/f - CDI - VALENCIENNES
Sous le contrôle du RAF, dans le respect des procédures, normes et délais impartis et en relation avec les différents services et intervenants internes (Associés, Chefs de Mission, Collaborateurs …) et externes (clients, fournisseurs, banques …).

Missions Principales : 

  • Facturation et autres opérations spécifiques
  • Encaissements des divers règlements
  • Suivi et justification des comptes auxiliaires, lettrage, relance, recouvrement etc….
  • Rapprochements bancaires
  • Etablissement des tableaux de suivi et de contrôle de la facturation

Missions Annexes : 

  • Traitement et saisie des achats
  • Aide à la préparation TVA
  • Aide à la préparation des bilans
  • Divers travaux administratifs
  • Autres travaux ponctuels divers

Compétences et expérience souhaitées : 

  • Formation BAC+2 en comptabilité, 6 à 7 ans d’expérience sur un poste similaire ou poste de comptable unique.
  • Rigoureux, Autonome, Polyvalent, Organisé et doté d’un bon relationnel
  • Capable de travailler en équipe et de rendre compte
  • Savoir gérer les priorités
  • Maîtrise de PACK Office, de l’outil informatique et logiciels comptables
  • Connaissances en fiscalité souhaité

Type de contrat, statut et conditions

  • CDI
  • Non Cadre
  • Lieu de travail : Valenciennes
  • Poste à pourvoir septembre 2020
  • Temps complet avec période de modulation 39 et 42 heures
  • Salaire selon profil et expérience
  • RTT
  • Intéressement

Cette offre vous interresse ? Transmettez-nous votre CV et lettre de motivation. Nous attendons votre candidature.


21 juillet 2020

FERMETURE ESTIVALE DES AGENCES BDL

À l’occasion des congés d’été nos agences seront fermées :

   Valenciennes   
du 10 au 26 août inclus 

   Cambrai  
10 au 21 août inclus

  Saint Amand  
10 au 21 août inclus

   Arras   
10 au 21 août inclus

   La Bassée   
10 au 28 août inclus *

 * Le service social sera disponible à compter du 24 août uniquement par téléphone.

 

Toute l’équipe de BDL vous souhaite un agréable été.


13 juillet 2020

RAPPEL : LE RENOUVELLEMENT DES DEMANDES D'ACTIVITÉS PARTIELLE - CONTRÔLE DES DEMANDES D'INDEMNISATION

 

Cher(e)s client(e)s,

Dans le cadre de la crise du Covid-19, nous avons pu établir une demande d’autorisation au titre de l’activité partielle, pour le compte de votre entreprise.

 Les demandes d’autorisation au titre de l’activité partielle ont pris fin le 30 juin 2020.

 Sous réserve des dispositions législatives prochaines, la demande pourra être éventuellement renouvelée, à condition que : 
        - Votre entreprise continue à être impactée par le Covid-19 (HCR, activités connexes au tourisme, etc.)
        - Certains salariés disposent de certificats d’isolement établis par leur médecin traitant.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, nous vous remercions de bien vouloir revenir vers nous dès à présent et de nous indiquer les raisons de ce renouvellement, afin que nous puissions établir la demande.

 

En cas de renouvellement, la DIRECCTE impose de prendre des engagements parmi la liste suivante :
- Maintien dans l’emploi pendant une durée minimale (au moins la durée de l’activité partielle)
- Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle
- Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
- Actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise (développement/création de nouvelles activités, etc.).

Nous vous remercions de bien vouloir nous détailler l’engagement ou les engagements que vous souhaitez choisir et les conditions d’application au sein de votre entreprise. Nous attirons votre attention sur le fait que votre engagement doit être réel et qu’il pourra éventuellement faire l’objet d’un contrôle par l’Administration (exemple : en cas de formation, vous devrez avoir réellement fait suivre des formations aux salariés concernés).

NB :Si vos coordonnées bancaires ont été modifiées depuis la première demande (notamment pour les clients du Crédit du Nord), nous vous remercions également de bien vouloir nous l’indiquer et nous transmettre le RIB correspondant.

À titre informatif, la prise en charge par l’État de l’activité partielle est modifiée à compter du 1er juin 2020. Sauf secteur spécifique (dont vous trouverez la liste ci-dessous, sous réserve du décret d’application à venir), le taux d’indemnisation par l’État baisse de 70% à 60% (décret en attente). Autrement dit, l’entreprise devra prendre à sa charge le complément d’indemnité partielle versée aux salariés.

Nous attirons par ailleurs votre attention sur le fait que plusieurs contrôles sont actuellement en cours sur les demandes d’indemnisation d’activité partielle.

Nous vous incitons à avoir tous les justificatifs relatifs à la mise en activité partielle de votre entreprise.

 

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire sur le sujet.

 

SECTEUR D'ACTIVITÉ BÉNÉFICIANT DE L'ALLOCATION D'ACTIVITÉ PARTIELLE AU TAUX DE 70% 

Secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel

Secteurs connexes avec baisse du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 80 % entre le 15/03 et le 15/05/2020 (*)

Téléphériques et remontées mécaniques

 Hôtels et hébergement similaire

Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée

Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs

Restauration traditionnelle

Cafétérias et autre libre-service

Restauration de type rapide

Restauration collective sous contrat

Services des traiteurs

Débits de boissons

Projection de films cinématographiques et autres industries techniques du cinéma et de l’image animée

Location et location-bail d’articles de loisirs et de sport

Activités des agences de voyage

 Activités des voyagistes

 Autres services de réservation et activités connexes

Organisation de foires, évènements publics ou privés, salons ou séminaires professionnels, congrès

Agences de mannequins

Entreprises de détaxe et bureaux de change (changeurs manuels)

Enseignement de disciplines sportives et d’activités de loisirs

Arts du spectacle vivant

Activités de soutien au spectacle vivant

Création artistique relevant des arts plastiques

Gestion de salles de spectacles et production de spectacles

Gestion des musées

Guides conférenciers

Gestion des sites et monuments historiques et des attractions touristiques similaires

Gestion des jardins botaniques et zoologiques et des réserves naturelles

Gestion d'installations sportives

Activités de clubs de sports

Activité des centres de culture physique

Autres activités liées au sport

Activités des parcs d’attractions et parcs à thèmes

Autres activités récréatives et de loisirs

Entretien corporel

Trains et chemins de fer touristiques

Transport transmanche

 Transport aérien de passagers

Transport de passagers sur les fleuves, les canaux, les lacs, location de bateaux de plaisance

Cars et bus touristiques

Balades touristiques en mer

Production de films et de programmes pour la télévision

Production de films institutionnels et publicitaires

Production de films pour le cinéma

Activités photographiques

Enseignement culturel

Culture de plantes à boissons

Culture de la vigne

Pêche en mer

Pêche en eau douce

Aquaculture en mer

Aquaculture en eau douce

Production de boissons alcooliques distillées

Fabrication de vins effervescents

Vinification

Fabrication de cidre et de vins de fruits

Production d'autres boissons fermentées non distillées

Fabrication de bière

Production de fromages sous AOP/IGP

Fabrication de malt

Centrales d'achat alimentaires

Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons

Commerce de gros de fruits et légumes

Herboristerie/horticulture/commerce de gros de fleurs et plans

Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles

Commerce de gros de boissons

Mareyage et commerce de gros de poisson, coquillage, crustacés

Commerce de gros alimentaire spécialisé divers

Commerce de gros de produits surgelés

Commerce de gros alimentaire

Commerce de gros non spécialisé

Commerce de gros textile

 Intermédiaires spécialisés commerce d'autres produits spécifiques

 Commerce de gros d'habillement et de chaussures

Commerce de gros d'autres biens domestiques

Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien

Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services

Autres services de restauration n.c.a.

Blanchisserie-teinturerie de gros

 Stations-services

Enregistrement sonore et édition musicale

Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision

Distribution de films cinématographiques

Éditeurs de livres

Prestation/location chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie

Services auxiliaires des transports aériens

Transports de voyageurs par taxis et VTC

Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers

(*) Baisse de CA de 80 % appréciée :

-soit au regard du CA constaté entre le 15/03 et le 15/05/2019 ;
-soit par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois.

Pour les entreprises créées après le 15/03/2019, la baisse de CA serait appréciée par rapport au CA mensuel moyen entre la date de création et le 15/03/2020 ramené sur deux mois.

Ordonnance relative à la modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle en date du 24 juin 2020 (JO du 25/06/2020) ; projet de décret portant modulation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle https://www.slideshare.net/MarieSautier1/projet-decretmodulationallocationapcnncefp-120620

 

 

 


10 juillet 2020

VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT JUSQU'AU 31 AOÛT 2020
L’intéressement unilatéral dans les entreprises de moins de 11 salariés


LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ET DE SON VERSEMENT

Les conditions d'attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de son versement

Elles doivent être prévues dans l’un des actes suivants, conclu jusqu’au 31 août 2020 :
Une décision unilatérale de l’employeur (DUE) – avec information du CSE en amont du versement, le cas échéant
OU
Un accord d’intéressement (d’1 à 3 ans)
OU
 NOUVEAUTÉ
Un intéressement mis en place par DUE dans les entreprises de moins de 11 salariés (de 1 à 3 ans).

La loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prévu la possibilité, pour l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, de mettre en place un régime d’intéressement, par décision unilatérale, pour une durée de validité comprise entre un et trois ans.

Des conditions sont toutefois requises :

• L’entreprise doit être dépourvue de délégué syndical ou de Comité Social et Économique (CSE) 
Aucun accord d’intéressement ne doit être applicable ni avoir été conclu dans l’entreprise depuis au moins 5 ans avant la date d’effet de la décision unilatérale 
• Cette décision unilatérale doit reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et être portée à la connaissance des salariés par tous moyens.

À l’issue de la période de validité, le régime d’intéressement pourra être renouvelé mais seulement dans les conditions de droit commun (accord collectif, accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, accord conclu au sein du CSE, référendum à la majorité des 2/3 du personnel).


LES CRITÈRES D’ATTRIBUTION DE CETTE PRIME

L’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels s’est ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19.*

* Ce critère ne permet pas d’exclure certains salariés du bénéfice de la prime. 


LE VERSEMENT DE LA PRIME DOIT INTERVENIR LE 31 AOÛT 2020 AU PLUS TARD


LE PLAFOND D’EXONÉRATIONS FISCALES ET SOCIALES DE LA PRIME DIFFÈRE 

Pour mémoire, ce plafond est de :
• 1 000 € si la prime est mise en oeuvre par une DUE
• 2 000 € si la prime est mise en place par un accord d’intéressement.


Le service social est à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en oeuvre de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.



06 juillet 2020

INVITATION - JT LIVE 

Cher(e)s client(e)s,

En tant qu’organisation du secteur non marchand, vous êtes directement concerné par l’évolution du plan comptable issu du règlement A.N.C. 2018-06.

Nous vous proposons de vous présenter et de vous commenter les principaux impacts comptables et financiers liés à cette nouvelle réglementation.

Afin de vous aider à appréhender ces évolutions, votre cabinet vous propose un JT live exceptionnel.

POUR VOUS INSCRIRE AU PROCHAIN JT LIVE 
qui aura lieu le 9 juillet à 11h30,
cliquez sur le lien suivant :
https://us02web.zoom.us/webinar/register/WN__rmfiR9OT_mjAE9ddGq7hQ

Bien entendu, vos interlocuteurs habituels restent à votre disposition pour répondre à vos questions particulières.

Intervenants : Aurélie Camroux, expert-comptable du cabinet Axiome et Marie Paul, responsable de mission du cabinet BDL



03 juillet 2020

JOB D'ÉTÉ

Tour d’horizon des règles applicables pour l’embauche de jeunes pendant les vacances scolaires

 Les emplois d'été sont généralement pourvus en contrat à durée déterminée (CDD).

Sous peine de requalification en CDI, le contrat doit être établi par écrit, indiquer un motif de recours (remplacement de salarié absent, accroissement temporaire d’activité, usage ou emploi saisonnier pour certaines branches) et être remis au salarié dans les 48 heures de l’embauche.

Attention : Le jeune non émancipé ne peut s’engager en tant que salarié qu’avec l’autorisation de son représentant légal (père, mère).

Comme pour tout autre salarié, l’employeur doit :

- transmettre une DPAE (déclaration préalable à l’embauche) et renseigner son registre unique du personnel,
- faire passer une visite d’information et de prévention pour la prise du poste,
- établir des bulletins de paye.

En termes de rémunération, le jeune bénéficie des garanties de la convention collective, et au minimum du smic (éventuellement réduit suivant l’âge de 10 ou 20% avant 17 ans).

 « Que se passe-t-il au terme du contrat ?

Au terme de son CDD, le jeune engagé pendant ses vacances scolaires ou universitaires perçoit une indemnité de congés payés égale à 10% de la totalité des salaires perçus. En revanche, l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) ne lui est pas due, dès lors que son contrat de travail a été conclu pour une période couverte par les vacances scolaires ou universitaires ».


Conditions de travail

Par principe, le jeune embauché pendant l’été est soumis aux mêmes règles et conditions de travail que les autres salariés de l'entreprise.

Toutefois, s’il a moins de 18 ans, des dispositions particulières s’appliquent :
- durée maximale du travail : 8 heures par jour et 35 heures hebdomadaires,
- pause obligatoire de 30 minutes consécutives après un temps de travail effectif de 04 heures 30 mn,
- repos quotidien de 12 heures consécutives,
- repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs dont le dimanche,
- pas de travail entre 20 heures et 6 heures (sauf dérogation accordée par l’inspection du travail)
- pas de travail les jours fériés (sous peine de sanction pénale), sauf secteur spécifiques.
- pas d’affectation du jeune à des travaux l'exposant à des risques pour sa santé, sa sécurité, sa moralité ou excédant ses forces. Une liste de travaux interdits est fixée par le code du travail.

Attention : d’autres conditions spécifiques sont prévues pour l’emploi de jeunes de moins de 16 ans (il faut notamment obtenir une autorisation de l’inspection du travail).

 Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.


05 juin 2020

AIDES FINANCIÈRES DE LA CARPIMKO

Afin d’aider les affiliés cotisants à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du COVID-19, le Conseil d’administration de la CARPIMKO a voté, le 26 mai 2020, un dispositif d’aides financières, qui va être soumis à l’approbation des autorités de Tutelle.

1) Au titre du Régime de retraite Complémentaire, le versement d’une aide financière, sur demande 

  • 1500 € pour les pédicures-podologues (non éligibles aux aides de la CNAMTS)
  • 1000 € pour les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes, les orthoptistes qu’ils soient titulaires ou remplaçants
  • 1000 € pour les infirmiers remplaçants
  • 500 € pour les infirmiers titulaires.


2) Au titre du Régime de retraite de Base, la prise en charge de 477 € de cotisations, sur demande

Ce plan d’aide va être soumis, pour approbation, aux autorités de Tutelle.

En cas d’approbation par la Tutelle, les aides et prises en charge seront accessibles, sur demande, via une rubrique spécifique du site Internet de la CARPIMKO, en cours de construction

Il est inutile d’adresser vos demandes par mail ou de téléphoner à la CARPIMKO pour le moment. 

Le service de demande simplifiée sera mis en ligne dès que possible (sous 1 mois) et les demandes pourront être effectuées jusqu’au 31 décembre 2020.


18 mai 2020

ACTIVITÉ PARTIELLE, REPRISE DU TRAVAIL : DES CONTRÔLES ANNONCÉS PAR L’ADMINISTRATION

1. REPRISE DU TRAVAIL : RENFORCEMENT DES CONTRÔLES

Dans le cadre du redémarrage progressif de certaines activités, les Inspections du travail ont été appelées à renforcer le nombre et l’efficacité des contrôles au titre des mesures de prévention que vous avez mis en œuvre au titre du COVID-19 :

• À distance par un entretien téléphonique

À l’issue de celui-ci, il vous sera demandé de produire :

- la copie de votre document unique d’évaluation des risques professionnels mis à jour

- la photographie des différentes zones de travail

- les fiches consignes sur les conditions d’utilisation, d’enlèvement et d’évacuation des EPI (gants, masques)

• Et sur site pour garantir la santé et la sécurité des salariés et l’information des entreprises 

Sont notamment prévus des déplacements dans le cadre d’opérations ciblées dans les commerces de détail alimentaires et les établissements accueillant du public ou sur les chantiers. 

Des lettres d’observation et mises en demeure ont par ailleurs déjà été adressées à des entreprises par l’Administration et des procédures ont été engagées devant les tribunaux, suite à des infractions aux règles édictées notamment en matière de gestes barrières, consignes sanitaires, ou encore en l’absence d’évaluation des risques.

• L’évaluation des risques, la détermination des mesures de prévention, la mise en place de mesure de protection efficaces et la mise en œuvre des gestes barrières et mesures de distanciation sont donc impératives. 

Vous trouverez, ci-joint, à cet effet un exemple de mise à jour du document unique dans le cadre des mesures liées au Covid-19, à adapter aux spécificités de l’entreprise.  

Vous pouvez également vous aider des Fiches-conseils métier relatives aux précautions sanitaires à prendre par secteur d’activité, disponibles sur le site du Gouvernement ou encore celles communiquées par les Fédérations professionnelles.

2. DÉPLOIEMENT DU PLAN DE CONTRÔLE DU MINISTÈRE DU TRAVAIL (05/05/2020)

Principales cibles des contrôles : 

les entreprises qui ont demandé une indemnisation sur la base de taux horaires élevés 

• les secteurs fortement consommateurs d’activité partielle, notamment le BTP, les activités de service administratif, de soutien et de conseil aux entreprises 

• les entreprises dont l’effectif est composé d’une majorité de cadres, dont l’activité est davantage susceptible d’être exercée en télétravail. 

L’administration devra traiter par ailleurs rapidement les signalements transmis aux DIRECCTE par les salariés, les syndicats, les CSE etc. 

3. TÉLÉTRAVAIL ET ACTIVITÉ PARTIELLE : UNE LIAISON DANGEREUSE

Un employeur ne peut pas demander à un salarié placé en chômage partiel de travailler pendant cette période, que ce soit au sein de l’entreprise ou en télétravail.

Le Gouvernement précise que l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à la réduction d’activité et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé.

L’employeur doit dans ce cas définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. Le Ministère du travail recommande de distinguer des journées ou demi-journées travaillées en télétravail de celles couvertes par l’activité partielle, au sein d’une même semaine. 

Le manquement à ces règles expose l’employeur à des sanctions pénales et administratives (2 ans d’emprisonnement, 30 000 € d’amende, remboursement intégral des sommes perçues au titre de l’activité partielle, interdiction de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pendant 5 ans etc.). 

• Un pointage rigoureux des temps travaillés (sur site ou en télétravail) est nécessaire. Ces éléments pourront en effet être demandés dans le cadre d’un contrôle diligenté par les services de la DIRECCTE. 


15 mai 2020

UNE SUBVENTION POUR LES TPE ET PME À PRÉVENIR DU COVID AU TRAVAIL

Entreprises éligibles

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Montant, délai et mesures de prévention financées

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.

L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1 000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Équipements et installations financés

Les mesures financées correspondent à deux catégories :

Des mesures barrières et de distanciation sociale

- Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, …

- Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, …

- Mesures permettant de communiquer visuellement : affiches, écrans, …

Des mesures d’hygiène et de nettoyage

- Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps

- Installations temporaires et additionnelles

À noter : Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

Comment bénéficier de la subvention

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

- Télécharger et remplir sur le site « ameli.fr » le formulaire « Demande de subvention prévention TPE »,

- Adresser par mail de préférence le formulaire avec les pièces justificatives à la caisse de rattachement avant le 31décembre 2020 :

CARSAT HAUTS-DE-FRANCE

11 Allée Vauban

59662 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX

contratprevention@carsat-nordpicardie.fr

Pour les entreprises situées dans une autre région que les Hauts-de-France, il convient de se rendre sur le site ameli.fr pour connaitre l’adresse de la caisse de la région dont votre entreprise dépend.

Bien évidemment, nous restons à votre entière disposition.


13 mai 2020

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX

Madame, Monsieur,

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire une demande d’indemnisation en vous connectant à Amelipro, avec un premier versement d’acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Modalités de calcul de cette aide :

d’un taux de charge fixe standardisé pour chaque spécialité et variable en fonction du niveau d’activité résiduel (voir annexe, les pourcentages par profession)

de vos informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice :

- Le montant de vos honoraires réalisés en 2019 (hors dépassement)

- Le montant des honoraires que vous avez réalisés entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

- Les autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçues ou que vous allez percevoir depuis le 16 mars en plus de votre chiffre d’affaires et de vos honoraires de dispensation.

Vous trouverez, ci-dessous, la capture d’écran avec les 5 éléments qu’il convient de renseigner.

Pour les 3 autres éléments, merci de nous informer si vous êtes intéressé par cette aide et nous vous donnerons les informations nécessaires.

Attention il s’agit d’une avance, avec une régularisation fin 2020. Nous ne connaissons pas à ce jour les modalités définitives de calculs.

Pour vous permettre de vous aider dans votre décision, le montant de l’indemnisation est la suivante :

Montant de l’indemnisation provisoire :

Charges fixes de référence

- charges couvertes par l’activité période du 16/03/2020 au 30/04/2020

+ versement aides (chômage partiel - IJSS…)

À titre d’exemple : Médecin généraliste

Baisse du chiffre d’affaires période du 16/03/2020 au 30/04/2020 : - 40 %

Honoraires référence sur 45 jours (moyenne année 2019) : 200 000 x 3/24 25 000 €

Chiffre d’affaires réalisé sur 45 jours du 16/03/2020 au 30/04/2020 : 15 000 € (- 40 %)

Frais fixes 2019 sur 45 jours - estimation CPAM (31 %) : 7 750 €

Couverture estimée frais fixes du 16/03/2020 au 30/04/2020 (31 % de 15 000 €) : 4 650 €

Montant de l’aide hors chômage partiel et IJSS : 3 100 €

Chômage partiel - IJSS par hypothèse : - 200 €

Indemnisation nette : 2 900 €


7 mai 2020

DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACCOMPAGNEMENT ÉCONOMIQUE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ LIBÉRAUX SPÉCIAL PHARMACIE

Madame, Monsieur,

La crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 et les mesures de confinement qui l’ont accompagnée ont conduit à une baisse très importante de l’activité de la plupart des professions de santé.

Afin de préserver les capacités de notre système de santé dans la durée, le Gouvernement a décidé de mettre en place un dispositif exceptionnel d’accompagnement économique des professionnels de santé libéraux.

Vous pourrez, si vous le souhaitez, faire une demande d’indemnisation en vous connectant à Amelipro, avec un premier versement d’acompte pour la période du 16 mars au 30 avril.

Modalités de calcul de cette aide :

d’un taux de charge fixe standardisé et calculé pour l’ensemble des pharmacies à 22% du chiffre d’affaires

de vos informations individuelles que vous êtes invité à renseigner dans le téléservice :

- Le montant de votre chiffre d’affaire réalisé en 2019. Ce chiffre d’affaires est le chiffre d’affaires sur les produits de santé, médicaments et dispositifs médicaux, présentés au remboursement en tiers payant.

- Le montant du chiffre d’affaires que vous avez réalisé entre le 16 mars et le 30 avril 2020.

- Les autres ressources (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) que vous avez perçues ou que vous allez percevoir depuis le 16 mars en plus de votre chiffre d’affaires et de vos honoraires de dispensation.

Vous trouverez, ci-dessous, la capture d’écran avec les 5 éléments qu’il convient de renseigner.

Pour la partie Chiffre d’Affaires, vous trouverez, en pièce jointe, le cheminement proposé par votre prestataire informatique : LGPI - SMARTRX et WINPHARMA.

Pour les 3 autres éléments, merci de nous informer si vous êtes intéressé par cette aide et nous vous donnerons les informations (pas simple, comme d’habitude…).

Pour vous permettre de vous aider dans votre décision, le montant de l’indemnisation est la suivante :

Montant de l’indemnisation provisoire :

Charges fixes de référence

- charges couvertes par l’activité période du 16/03/2020 au 30/04/2020

+ versement aides (chômage partiel - IJSS…)

À titre d’exemple :

Baisse du chiffre d’affaires période du 16/03/2020 au 30/04/2020 : - 25 %

Chiffre d’affaires référence sur 45 jours (moyenne année 2019) : 200 000 €

Chiffre d’affaires réalisé sur 45 jours du 16/03/2020 au 30/04/2020 : 150 000 € (- 25 %)

Frais fixes 2019 sur 45 jours - estimation CPAM (22 %) + 4 300 € de charges sociales : 48 300 €

Couverture estimée frais fixes du 16/03/2020 au 30/04/2020 (26 % de 150 000 €) : 39 000 €

Montant de l’aide hors chômage partiel et IJSS : 9 300 €

Chômage partiel - IJSS (75 % des aides) par hypothèse : - 4 000 €

Indemnisation nette : 5 300 €

Pour trouver ce chiffre d’affaires de tiers-payant dans votre LGPI :

Depuis le menu, D-Suivi Administratif, puis L-Gestion Bande de Caisse et U-Consolidation

Sélectionner la période souhaitée

Dans la synthèse comptable, prendre le chiffre «Tiers Payant Ordo» (il comprend les honoraires)

Pour trouver ce chiffre d’affaires de tiers-payant dans votre SMARTRX et/ou WINPHARMA :

en attente de retour

 


6 mai 2020

L'INDIVIDUALISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE

En principe, l’activité partielle est un dispositif collectif permettant à l’employeur : 

soit de fermer temporairement un établissement ou partie d’établissement, 

soit de réduire l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement.

Une ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 (art. 8) aménage ce dispositif en permettant, sous conditions, le placement en activité partielle de salariés de façon individualisée ou selon une répartition non uniforme des heures chômées ou travaillées au sein d’un même établissement, service ou atelier.

En quoi consiste l’individualisation de l’activité partielle ?

En principe, quand l’employeur réduit l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement, dans le cadre de l’activité partielle, il doit prévoir une répartition uniforme entre les salariés de l’établissement ou service concerné.

Si, dans un service subissant une baisse d’activité, il y a 3 salariés relevant de la même catégorie professionnelle et ayant les mêmes fonctions, la réduction d’horaire visera les 3 salariés.

L’individualisation de l’activité partielle permet de déroger à cette règle.

Aux termes de l’ordonnance du 22 avril, « l’employeur peut placer une partie seulement des salariés de l’entreprise, d’un établissement, d’un service ou d’un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle, en position d’activité partielle ou appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».

L’individualisation, à quelles conditions ?

a. Formalisme

L’employeur ne peut recourir à l’individualisation de l’activité partielle que si :

un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement, le prévoit

• ou, à défaut d’accord, après avis favorable du CSE (Comité Social et Economique) ou du conseil d’entreprise.

À priori, l’employeur a un droit d’option entre négocier avec les délégués syndicaux ou requérir l’avis conforme du CSE. Toutefois, en présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, il nous semble préférable d’engager en priorité une négociation avec eux.

En l’absence de délégués syndicaux ou de CSE, l’employeur devra établir un accord d’entreprise et le faire ratifier aux salariés puis le déposer à l’administration du travail.

b. Conditions de fond

Le recours à l’individualisation n’est possible que si elle est « nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise d’activité ».

Eu égard au principe d’égalité de traitement entre les salariés, il faut être en mesure de justifier le choix effectué.

À cet effet, il est prévu que l’accord ou le document soumis à l’avis du CSE détermine notamment :

• les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l’activité de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier

• les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l’objet d’une répartition différente des heures travaillées et non travaillées

• les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles il est procédé à un réexamen périodique des critères mentionnés ci-dessus afin de tenir compte de l’évolution du volume et des conditions d’activité de l’entreprise en vue, le cas échéant, d’une modification de l’accord ou du document

• les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concernés

• les modalités d’information des salariés de l’entreprise sur l’application de l’accord pendant toute sa durée.

c. Durée de l’accord ou de la décision unilatérale validée par le CSE

Les accords conclus et les décisions unilatérales validées par le CSE prises sur le fondement de ces dispositions cessent de produire leurs effets jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020.

Pour en savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041814597&categorieLien=id


5 mai 2020

SYNTHÈSE DES AIDES DES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES

https://www.bdl-experts.com/img/aides-communaute-communes.pdf

 
 

30 avril 2020

LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES TRANSFORMÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER MAI 2020

À compter du 1er mai 2020, certains bénéficiaires d’arrêts de travail dérogatoires vont être placés en activité partielle, ce qui implique pour l’employeur de procéder à des démarches spécifiques.

Un décret est attendu pour préciser les modalités d’application de ce dispositif.

Qui est concerné ?

Seuls sont concernés les salariés au sens du droit du travail (donc titulaires d’un contrat de travail) bénéficiaires d’un arrêt de travail tel que listé ci-dessous :

arrêt de travail délivré au salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

arrêt de travail pour personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2

arrêt de travail lié au fait que le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable.

Les travailleurs indépendants, dirigeants de société relevant du régime général (gérant non majoritaire de SARL, dirigeants de SAS…), travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle ainsi que les gérants de sociétés agricoles ne sont pas concernés. Ils continuent de bénéficier du régime des arrêts maladie indemnisés par l’assurance maladie.

2. Modalités pratiques

a. Action à réaliser par le salarié

Les personnes vulnérables ou leurs proches devront produire un certificat d’isolement fourni par l’assurance maladie ou par un médecin de ville ou hospitalier, avant de pouvoir être placé par l’employeur en activité partielle. 

Aucun formalisme particulier n’est requis pour les arrêts garde d’enfant.

Les conditions initiales doivent être remplies : le salarié garde un enfant de moins de 16 ans dont l’école est fermée (ou garde un enfant handicapé, mineur ou non, dont la structure habituelle d’accueil est fermée) et le télétravail est impossible.

b. Actions à réaliser par l’employeur

Situation du salarié

Actions à réaliser

Arrêt garde d’enfant

• Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai

• Ne plus déclarer d’arrêt de travail sur le site déclare. ameli.fr

• Pour les arrêts en cours allant au-delà du 30 avril : envoyer un signalement de reprise anticipée via la DSN

• Réaliser une demande d’activité partielle

Personne vulnérable ou proche de personne vulnérable

• Prévenir le salarié de la date de mise en activité partielle à compter du 1er mai

• Se faire remettre le certificat d’isolement

• Pour les arrêts en cours allant au-delà du 30 avril : envoyer un signalement de reprise anticipée via la DSN

• Réaliser une demande d’activité partielle

Pour la demande d’activité partielle, deux situations sont à distinguer :

L’entreprise est déjà en activité partielle : si le nombre de salariés pour lesquels on a fait la demande est modifié, il faudra faire un avenant à la demande initiale

L’entreprise n’est pas en activité partielle : une demande initiale doit être réalisée, et ce même si l’entreprise n’a pas besoin d’avoir recours à l’activité partielle au titre des conséquences économiques de l’épidémie de coronavirus.

En effet, ces salariés seront placés en activité partielle en raison de leur situation personnelle propre, alors même que l’entreprise qui les emploie n’y a pas recours pour le reste du personnel

Jusqu’à quelle date ces salariés vont-ils bénéficier de l’activité partielle ?

Pour les personnes vulnérables, le dispositif s’applique jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.

Pour les salariés assurant la garde de leur enfant, le dispositif s’applique toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.

Les mesures liées à la réouverture des structures d’accueil auront un impact que nous ne pouvons mesurer à ce jour.

Des précisions à venir sur ce sujet sont attendues.




30 avril 2020

MISE EN PLACE D’INDEMNISATIONS PAR LES ASSURANCES

Au cours de son intervention télévisée du lundi 13 avril 2020, le Président de la République a demandé aux compagnies d’assurances de participer activement aux soutiens des entreprises.

À ce jour, les conditions générales des différents assureurs prévoient très régulièrement une exclusion pour les dommages causés par les micro-organismes, dont le CORONAVIRUS fait partie.

Néanmoins, certaines compagnies commencent à mettre en place des accompagnements à titre exceptionnel.

3,2 milliards d’euros de mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du COVID -19 ont été validés par la Fédération Française des Assureurs : aide sociale pour les TNS, …

Nous vous encourageons à prendre contact avec vos assureurs afin de pouvoir étudier avec eux les possibilités d’indemnisations.

Bien évidemment, nous restons à votre entière disposition dans cette période.


29 avril 2020

L’ENTREPRISE FACE AU COVID-19

Les démarches à effectuer

AVEC LA MISE EN ACTIVITÉ PARTIELLE :

Information des salariés

Lors de la mise en activité partielle, l’entreprise en informe ses salariés (en indiquant notamment la durée prévisionnelle envisagée et le nombre de salariés concernés).

Si du fait de la rapidité et de l’urgence de la situation, cette information n’a pas pu se faire, nous vous invitons à la réaliser dès à présent.

À cet effet, vous trouverez ci-joint un exemple de courrier d’information

Dois-je consulter les représentants du personnel ?

Oui, vous devez, consulter vos représentants du personnel, à savoir les membres du CSE

Affichage des nouveaux horaires de travail dans l’entreprise

-> Notre Cabinet reste à votre écoute pour vous accompagner dans ces démarches

EN CAS D’INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES SALARIÉS EN ACTIVITÉ PARTIELLE

Si l’entreprise décide de verser aux salariés un complément à l’allocation de chômage partiel prise en charge par l’État, elle devra mettre en place une DUE (décision unilatérale de l’employeur) sauf pour les entreprises pour lesquelles la convention collective prévoit déjà ce complément.

Pourquoi est-ce important d’établir une DUE :

Pour permettre au complément de rémunération, pour la part correspondant à la durée légale de travail, de suivre le même régime social de faveur (exonération de cotisations sociales sauf CSG/CRDS au taux de 6,70%).

-> A défaut, il devra être soumis à cotisations

Attention ! Nouveau régime à compter du 1er mai :

La part de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC soit 31,98 € par heure indemnisable, sera assujettie aux contributions et cotisations sociales comme du salaire

Pour cadrer la période pendant laquelle l’entreprise souhaite verser ce complément et ne pas créer de droit pour les salariés pour le ou les mois suivant(s).

Nous sommes à votre disposition pour vous aider dans la mise en place de ce formalisme dans votre entreprise.

POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS DE L’ENTREPRISE

Que ce soit pour la reprise ou la poursuite de l’activité, il appartient à l’employeur de prendre un certain nombre de mesures, visant à assurer la santé et la sécurité des salariés, ces mesures devant être renforcées pendant la période actuelle d’épidémie.

Pour aider dans cette démarche, le Ministère du Travail propose des fiches pratiques par métier ou par secteur d’activité, qui recensent des préconisations concrètes en matière d’hygiène et de sécurité au travail.

L’objectif du gouvernement est de fournir des outils pratiques et opérationnels afin que des entreprises de toute taille puissent se les approprier et mettre en oeuvre les préconisations formulées.

Vous trouverez ci-dessous le lien pour vous rendre sur le site et télécharger les fiches correspondant à vos métiers ou votre secteur d’activité.

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fichesconseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

D’autres fiches en cours d’élaboration pour d’autres métiers seront publiées prochainement. Certaines fiches peuvent être actualisées, nous vous conseillons de consulter cette page régulièrement.

Certaines fédérations professionnelles proposent également des outils et guides professionnels (c’est le cas notamment, pour le secteur du bâtiment et des travaux publics, où un guide spécifique a été mis en ligne par l’OPPBTP).

NOTRE CONSEIL

Utilisez ces fiches pratiques pour mettre à jour votre document unique d’évaluation des risques professionnels de l’entreprise avec les mesures de protection (individuelles et collectives) que vous aurez mises en place.

 


29 avril 2020

EPIDÉMIE DE CORONAVIRUS : DES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR L’ÉCHÉANCE DU 5 MAI

Pour les travailleurs indépendants et les professions libérales

Votre échéance mensuelle ou trimestrielle du 5 mai est reportée, elle ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer.

Attention

Le report n’est automatique que pour les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant si vous avez opté pour le prélèvement automatique.

Les artisans commerçants peuvent réaliser leurs démarches

Par internet sur secu-independants.fr, Mon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé ;

Par courriel, sur secu-independants.fr/Envoyer un courriel, s’identifier et choisir l’objet « Vos cotisations » puis le motif « Difficultés - coronavirus ».

Par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).

Les professions libérales peuvent également réaliser leurs démarches

Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

Par téléphone, contacter l’Urssaf au 3957 (0,12 € / min + prix appel).

Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures à venir.

Vous pouvez également :

solliciter un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en réévaluant votre revenu 2020 sans attendre la déclaration annuelle ;

si vous n’êtes pas éligible au fonds de solidarité, solliciter l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.


23 avril 2020

TRAITEMENT DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE

Chers clients, 

Nous vivons depuis quelques semaines une période extraordinaire, aussi brutale qu’inattendue. La gestion de cette crise sanitaire s’avère un véritable enjeu pour la survie de nos entreprises. 

Nous nous sommes organisés pour être en ordre de marche pour pouvoir répondre à vos demandes dès les premières mesures de confinement et fermetures annoncées. Nos équipes ont immédiatement été mobilisées pour vous répondre au mieux, malgré le chaos ambiant à cette mi-mars. 

Nous avons été, et sommes toujours présents pour vous accompagner dans cette période, et nous continuerons à le faire dans les prochaines semaines. 

Le caractère inédit de ce que nous vivons et l’urgence qui en découle ont généré beaucoup de difficultés, que vous avez bien évidemment ressenties : absence de réponses précises faute de décrets, allers et retours sur les annonces faites par le gouvernement, systèmes informatiques à la peine... 

Tout ceci a généré une « surchauffe » de nos équipes que nous assumons pleinement, tout particulièrement dans la démarche d’obtention des demandes d’autorisation de chômage partiel.

Pour certains d’entre vous, cette première étape n’est toujours pas réglée, malgré nos remontées à la DIRRECTE régionale avec qui nous sommes en contact régulier. 

Les délais de demandes d’autorisation, initialement fixés au 15 avril, ont été allongés au 30 avril 2020 pour tenir compte de ces difficultés. 

Nous entrons désormais dans la seconde phase de traitement du chômage partiel pour vos entreprises.

Les bulletins ayant été produits, il faut désormais « charger » la plate-forme activité partielle mise en service par l’ASP. 

Cette opération est lourde puisque pour chacun de vos salariés, il y a lieu de renseigner un certain nombre d’éléments permettant l’indemnisation : son identité bien-sûr (nom, numéro de sécurité sociale, durée contractuelle de temps de travail...) puis également son activité (nombre d’heures travaillées, taux d’indemnisation, ...). 

Conformément à nos valeurs et comme nous nous y étions engagés, nous avons pris la décision de prendre en charge, ces deux premières phases d’accompagnement au titre du chômage partiel, que nous estimons en moyenne entre 5 et 10 heures par dossier.

Il n’y a à ce jour aucun processus d’automatisation de ce chargement qui soit opérationnel, or c’est ce chargement qui génère l’indemnisation. 

Pour la suite des opérations, à savoir, le chargement chaque mois des heures travaillées, …

Nous vous proposons deux solutions : 

- Soit vous décidez de prendre en charge cette opération de troisième phase, et aucune facturation complémentaire ne sera générée à ce titre.
- Soit nous nous chargeons de compléter chaque mois l’activité partielle de vos salariés. Nous vous proposons une facturation au temps passé et compte tenu du contexte, de façon raisonnée, soucieux de l’avenir de votre entreprise. 

Nous restons bien évidemment à votre écoute pour toute question que vous pourriez vousposer à ce sujet.

Nous vous remercions encore de la confiance que vous nous témoignez au quotidien, et par vos chaleureux encouragements, qui vont droit au cœur de nos équipes.

Bien cordialement, 

Les associés


16 avril 2020

MISE EN PLACE DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE 1 500 €

MISE À JOUR AU 16/04/2020

Le fonds de solidarité évolue encore avec de nouvelles modalités de calcul pour le mois d’avril.

QUI ?

Personnes physiques : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs membres d’un GAEC…

Personnes morales de droit privé : sociétés, associations…

Ayant une activité économique.

Il s’agit d’une subvention qui bénéficie aux entreprises et non aux personnes physiques à titre personnel.

CONDITIONS GÉNÉRALES (CUMULATIVES)

1. L’activité doit avoir commencé avant le 1er février 2020

2. Aucune déclaration de cessation de paiement ne doit avoir été déposée au 1er mars 2020

3. L’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés

4. Condition de Chiffre d’Affaires

CA < 1 m€ lors du dernier exercice clos

(si pas encore d’exercice clos, CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création et le 29/02/2020 < 83 333 €)

5. Condition de résultat

Bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos + sommes versées au(x) dirigeant(s) au titre de l’activité exercée < 60 000 € (si pas encore d’exercice clos, le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant sera établi à la date du 29/02/2020 sur la durée d’exploitation et ramenée à 12 mois)

6. Les personnes physiques ou dirigeants des sociétés ne doivent pas être titulaires au 1er mars 2020 d’un contrat de

travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse.

Ils ne doivent pas non plus avoir, sur la période du 1er mars au 31 mars 2020, bénéficié d’indemnités journalières de

Sécurité Sociale d’un montant supérieur à 800 €.

7. Les entreprises demandeuses ne doivent pas être contrôlées par une société commerciale

En revanche pour la société qui contrôle une ou plusieurs sociétés, les seuils effectif, CA et bénéfice sont à respecter

au niveau du groupe (cumul).

Si ces conditions sont respectées, alors il convient de vérifier les conditions ci-dessous

CONDITIONS LIÉES À LA CRISE SANITAIRE

Les entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020

(par contre les livraisons peuvent continuer)

OU

AU TITRE DU MOIS DE MARS 2020

Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% sur le mois de mars 2020 en comparaison à 

Entreprises existantes au 1er mars 2019

Chiffre d’affaires du mois de mars 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2019

Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020

AU TITRE DU MOIS D’AVRIL 2020

Elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% sur le mois d’avril 2020 en comparaison à

Entreprises existantes au 1er mars 2019

Chiffre d’affaires du mois d’avril 2019

Ou, au choix de l’entreprise

Chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020

MONTANT DE L’AIDE

Pour toutes les entreprises qui remplissent les conditions ci-dessus.

1er niveau

Si la perte de CA >= 1 500 €, l’aide est de 1 500 €

Si la perte de CA < 1 500 €, la subvention est limitée au montant de cette perte

Ainsi, même pour une entreprise qui a fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public, il convient de calculer le montant de

la perte de CA.

La demande pour le mois de mars est à faire avant le 30/04.

L’aide est défiscalisée

2ème niveau

Pour les entreprises les plus en difficulté, aide complémentaire d’un montant allant de 2 000 € à 5 000 €.

Ouvert aux entreprises qui bénéficient du premier volet et qui :

se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours

se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque.

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié.

QUAND ?

À partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 avril pour le mois de mars du premier volet

À partir du 1er mai 2020 pour le mois d’avril du premier volet

À partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 pour le second volet

COMMENT ?

Sur le site impot.gouv pour le premier volet

impots.gouv / espace particulier / messagerie sécurisée / cliquer sur « écrire » et sélectionner « je demande une aide

aux entreprises fragilisées covid 19 » et le formulaire apparaît

Justificatifs à joindre :

• déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions mentionnées ci-dessus

• estimation de la perte de CA

• RIB de l’entreprise

Sur la plateforme ouverte par la région pour le second volet

La demande est à faire sur https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=FSTPE

Justificatifs à joindre :

• une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées

• une description succincte de sa situation, accompagnée d’un plan de trésorerie à trente jours, démontrant le risque de cessation des paiements

• le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque

Précision : ces informations résultent des textes dont nous disposons à ce jour.

Des précisions ou modifications peuvent encore y être apportées.

Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure.

 

 


16 avril 2020

Les nouvelles conditions de versement à compter du 1er avril 2020

1. Modification des conditions de versement

a. Suppression de la condition de mise en oeuvre d’un accord d’intéressement

Les employeurs qui souhaitent verser la prime ne doivent plus obligatoirement mettre en oeuvre un accord d’intéressement Reste obligatoire le fait de prévoir le principe du versement de la prime et ses conditions d’attributions au sein d’un accord collectif (entreprise ou groupe) ou d’une décision unilatérale de l’employeur (Rappelons qu’en cas de décision unilatérale, l’employeur doit informer le CSE avant le versement de la prime).

b. Ajout d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime

Au sein de l’accord ou de la DUE, l’employeur peut décider de moduler la prime en fonction de certains critères (niveau de rémunération, niveau de classification, durée de présence effective sur l’année écoulée, durée contractuelle du travail en cas de temps partiel), auxquels vient d’être ajouté celui des conditions de travail liées à l’épidémie de covid 19.

Il s’agit d’un nouveau critère de modulation du montant de la prime Ce n’est pas un critère permettant d’exclure certains salariés du bénéficie de la prime Cette dernière doit être attribuée à l’ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond (précision à apporter dans l’accord ou la décision unilatérale

c. Report de la date de versement

La date limite de versement du 30 juin 2020 est reportée au 31 août 2020

d. Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle bénéficie aux salariés de l’entreprise, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime.

L’ordonnance vise aussi tous ceux qui sont dans les effectifs à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale En tout état de cause, l’exonération fiscale et sociale demeure ouverte seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (proratisé en fonction de la durée du travail).

2. Hausse du montant exonéré sous conditions

La limite de 1 000 € est portée à 2 000 € pour les employeurs mettant en oeuvre un accord d’intéressement, à la date de versement de cette prime. Par dérogation l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au 31 août 2020 sans que les exonérations sociales et fiscales ne soient remises en cause De plus, cet accord peut avoir une durée inférieure à la durée de droit commun 3 ans), toutefois il doit au moins être d’une durée d’ 1 an. Ces dérogations ne valent qu’en cas de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.


1 avril 2020

MISE EN PLACE DU FONDS DE SOLIDARITÉ DE 1 500 €

Vous trouverez ci-dessous les grands principes d’application du fonds de solidarité annoncé par l’Etat.

Des précisions sont encore attendues mais voici à ce jour les conditions d’octroi.

Qui ?  

TPE, indépendants, micro-entreprises et professions libérales

Pour le moment rien de prévu pour les gérants et présidents de SAS

 Dont l’activité a démarré avant le 1er février 2020

Attention : les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

1. De chiffre d’affaires et de résultat

CA < 1 m€ sur le dernier exercice clos

Et bénéfice imposable annuel < 60 000 € (dernier exercice clos ?)

Et effectif < = 10 salariés

2. Fermeture ou baisse de chiffre d’affaires

Les entreprises qui ont été fermées par décision administrative y ouvrent droit d’office.

Les entreprises qui ne rentrent pas dans la catégorie ci-dessus ouvre droit à l’aide si :

• CA 03/2020 < 30% CA 03/2019 (perte de plus de 70% du CA)

Pour les entreprises créées après 03/2019 ou pour lesquelles le mois de 03/2019 était incomplet, le CA de 03/2019 est remplacé par le CA mensuel moyen depuis la création

Entreprises existantes au 1er mars 2019

Chiffre d’affaires du mois de mars 2019

Entreprises créées après le 1er mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 1er mars 2019

Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

Chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020


1er niveau

Aide d’un montant maximal de 1 500 € (défiscalisée)

2ème niveau

Pour les entreprises les plus en difficulté, aide complémentaire possible jusque 2 000 €.

Ouvert aux entreprises qui bénéficient du premier volet et qui :

• se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances exigibles à trente jours ; 

• se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. 

Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. 

À partir du 1er avril 2020 pour le premier volet et du 15 avril 2020 pour le second

Sur le site impot.gouv de l’entreprise pour le premier volet

Sur la plateforme ouverte par la région pour le second volet

Nous vous tiendrons informés des compléments apportés sur ce dispositif et restons à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.


25 mars 2020

Spécial Traitement de la paye du mois de mars 2020  en lien avec la réforme de l’activité partielle et le traitement des nouveaux arrêts maladie

Effectuer des acomptes aux salariés sur la paie de mars 2020 dans l’attente des ordonnances et décrets d’application à paraître très prochainement

Chers clients,

Vous avez été nombreux à mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle sur mars 2020 et un certain nombre de salariés ont été contraints de prendre des arrêts de travail en lien avec le COVID-19.

• La mise en place de l’activité partielle oblige les employeurs à faire l’avance du paiement des heures chômées à leurs salariés. 

• Les arrêts maladie auront pour conséquence le paiement d’un complément de salaire employeur sous condition d’ancienneté.

Des ordonnances et des décrets relatifs à l’activité partielle et aux arrêts de travail vont paraitre très prochainement instituant de nouvelles règles et auront une incidence immédiate sur la paye et sa présentation, notamment au regard de:

• l’indemnisation des salariés en activité partielle ou en arrêt maladie 

• les charges sociales en découlant.

C’est pourquoi, nous vous conseillons fortement :

• de reporter au maximum le traitement de la paie du mois de mars 2020 ; Pour éviter un goulot d’étranglement dans nos services, merci toutefois de continuer à envoyer vos variables comme les mois précédents , cela nous permettra d’être plus réactif une fois les décrets parus. 

• de communiquer et rassurer votre personnel. C’est dans leur intérêt et le vôtre.

Vous voudrez bien nous faire savoir aussi, dès que possible si votre volonté est de maintenir le net à payer à vos salariés, malgré les périodes d’inactivité pour certains. Votre conseil habituel est là pour en discuter avec vous.

• d’établir des acomptes à vos salariés dans l’attente de la réalisation de leurs fiches de paie de mars 2020

Les objectifs :

assurer à vos salariés une paie juste

• vous permettre de faire apparaître l’ensemble des heures chômées sur le mois de mars 2020 afin que vous en obteniez un remboursement de l’état plus rapidement. 

• vous permettre de déclarer et de vous acquitter du bon niveau de charges sociales le mois prochain.


23 mars 2020

RECOMMANDATION INFORMATIQUE

La situation de crise liée au COVID-19 a provoqué une modification très rapide des méthodes de travail et de l’usage des moyens de communication. Cette situation inédite est susceptible de faire baisser la vigilance des utilisateurs vis-à-vis des risques de sécurité numérique.

Cette vulnérabilité est activement exploitée par des acteurs malveillants sur Internet.

Plusieurs campagnes d’hameçonnage (phishing) ont actuellement lieu. Ces campagnes sont multi- formes (mail piégé, SMS ou appel téléphonique frauduleux). Plusieurs messages d’informations malveillants à propos du Covid-19 usurpant l’identité d’organismes de santé ont été détectés.

Vérifiez l’identité de l’expéditeur et la pertinence de l’envoi du message vis à vis de votre situation.

Le téléchargement de documents depuis un site non officiel est également dangereux. Cette action peut mener au vol de vos données personnelles, au vol de vos identifiants de connexion, au chiffrement de votre ordinateur (ransomware).

Privilégiez les sites officiels dont l’adresse se termine par «gouv.fr».

La mise en place du travail à domicile nécessite de respecter les recommandations suivantes:

n’utilisez pas d’outils collaboratifs dans le cloud (dropbox, wetransfer, …) autres que ceux fournis par votre employeur.

BDL vous a ouvert une plateforme pour consulter et échanger vos documents avec votre comptable, si vous n’avez pas reçu les identifiants, merci de prendre contact avec votre référent.

ne diffusez pas d’informations sensibles 

 sécurisez votre poste de travail personnel (mot de passe complexe, mises à jour des logiciels et système d’exploitation, avoir un antivirus).

La vigilance de chacun est notre meilleure protection. 

En situation de télétravail, vous êtes encore plus exposé à des risques de cybermalveillance.

Des informations spécifiques concernant la cybermenace liée au Covid-19 sont disponibles sur:

https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/actualites/2553


19 mars 2020

CORONAVIRUS : MOBILISATION TOTALE DES BANQUES FRANÇAISES DES MODALITÉS SIMPLES ET CONCRÈTES AU SERVICE DES ENTREPRISES

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le gouvernement a publié cet après-midi une liste de mesures de soutien aux entreprises. Vous pouvez consulter le texte complet sur le site : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Au point 4, vous pourrez lire qu’une aide spécifique de 1 500 € sera mise en place sous conditions à partir du 31 mars 2020.
4. Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impacts, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative oui qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 € sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFIP.

Vos interlocuteurs BDL restent à votre écoute pour tout échange sur ces sujets.

 


17 mars 2020

CORONAVIRUS : MOBILISATION TOTALE DES BANQUES FRANÇAISES DES MODALITÉS SIMPLES ET CONCRÈTES AU SERVICE DES ENTREPRISES

Les banques examineront avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et rechercheront notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, ont été décidées par les établissements bancaires :

• mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence

• report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises

• suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises

• relais des mesures gouvernementales dans le cadre des échanges avec les clients, communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI...).

Vous trouverez ci joint un exemple de demande de report de vos échéances bancaires à envoyer par mail à votre conseiller.

CORONAVIRUS : DEMANDE DE REPORT DE PAIEMENT DES LOYERS Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre bailleur pour obtenir une suspension du paiement de votre loyer pour une période de 3 mois minimum.

En cas d’accord, il conviendra de formaliser celui ci, nous restons à votre disposition sur ce sujet


16 mars 2020

NOTE D'INFORMATION

Madame, Monsieur, Cher client,

Nous traversons actuellement une crise sanitaire, et compte tenu des mesures prises, qui aura des conséquences sur nos entreprises.
Suite aux nouvelles annonces du gouvernement, la priorité sanitaire est essentielle.
Aussi, dans ce cadre, certains d’entre vous sont contraints de fermer, l’activité des autres sera fortement impactée.

Seul un comportement citoyen et responsable peut nous amener à une sortie de crise rapide.

Le maître mot en cette période est la « trésorerie », aussi afin de la préserver et de permettre aux entreprises de traverser cette crise, le gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles.

Il est possible à très court terme de reporter certaines échéances :

  • Cotisations sociales du mois de février à payer pour le 16 mars (modification des montants encore possible jusqu’au 18 mars)
  • Acompte d’impôt sur les sociétés (en faisant opposition au prélèvement ou en demandant le remboursement)
  • Taxe sur les salaires
  • TVA

Vous trouverez également en pièce jointe formulaire (page 1 - page 2) à compléter pour obtenir ces différés de paiement sans pénalités.

Il est possible si vous êtes travailleur indépendant, de moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source et cotisations URSSAF ; vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels.

Il est également possible de recourir à la procédure simplifiée de chômage partiel pour vos salariés.
Vous trouverez en pièce jointe un document explicatif sur cette procédure (page 1 - page 2). A noter que le gouvernement a annoncé qu’au lieu des 70% habituels, l’indemnisation de l’Etat interviendrait à hauteur de 100 %.

Le délai de réponse de la DIRECCTE est également réduit à 48h.
Vous pouvez d’ores et déjà en faire la demande sur le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Nous vous recommandons d’indiquer le maximum d’heures, à savoir : total d’heures sur un mois multiplié par 6, dans la limite de 1 000 heures .

Nous pouvons vous assister sur le sujet.

Si vous n’arrivez pas vous connecter lundi, ne vous inquiétez pas, des mesures d’assouplissement sur les délais de dépôt ont été aussi mises en place.

Nous vous préconisons de demander à vos partenaires bancaires, un différé de règlement de vos échéances sur les prochains mois afin de vous permettre de passer ce cap en trésorerie.


Enfin Le Président de région Xavier BERTRAND  vient d’annoncer un déblocage de 50 millions d’euros pour un plan d’aide exceptionnel aux entreprises victimes de baisse d’activité suite à la crise du COVID 19.

Un numéro unique : 03 74 27 00 27
Mail ( à privilégier ) : entreprises@hautsdefrance.fr  DETAILLEZ PRECISEMENT  vos difficultés ( % baisse de chiffre d’affaires, etc….)

En notre qualité de partenaire privilégié, nous restons bien évidemment, à vos côtés pour traverser ces difficultés.
Nous vous contacterons pour faire le point en fonction de votre situation, pour adapter au mieux,  les mesures vous concernant.

D’autres mesures et outils vont être mis en place par notre gouvernement, et par notre ordre professionnel. Nous vous tiendrons informés au fur et à mesure des avancées.

 

Notre cabinet, BDL , se doit en tant que partenaire de votre entreprise, de continuer à assurer son activité pour vous accompagner dans cette crise.
Nous devons en même temps, préserver la santé de nos collaborateurs et des personnes qu’ils côtoient , vous-même et leur environnement familial.
Aussi, nous avons pris la décision de fermer l’accès au cabinet à toute personne extérieure à celui-ci, jusqu’à nouvel ordre.

Les rendez vous seront à partir de ce lundi matin assurés par voie téléphonique ou reportés.

Vous trouverez en pièce jointe liste des numéros de téléphone , ligne directe de vos interlocuteurs habituels et de l’ensemble du cabinet.

La personne en charge de votre dossier vous contactera pour vous expliquer dans le détail la façon de procéder dans le courant de la semaine.

En fonction de l’évolution des contraintes administratives, nous limiterons nos déplacements dans vos locaux dans les prochaines semaines. Là aussi, nous vous contacterons pour nous organiser au mieux.

Beaucoup d’entre vous utilisent déjà des procédures de dématérialisation, sur ce point rien de changé, nos services seront opérationnels pendant la période.

Nous pouvons pour ceux qui ne sont pas encore équipés, procéder à l’ouverture d’un espace dématérialisé pour les échanges de document (un scanner ou un téléphone suffisent).
Pour ceux n’utilisant pas de procédure de dématérialisation, merci de contacter votre responsable de dossier pour dépôt des documents.

Veuillez contacter votre collaborateur pour tous ces sujets.
Nous allons nous organiser pour gérer l’urgence à savoir, votre trésorerie.

Nous restons bien évidemment à votre disposition pour toute question ; nous ferons comme d’habitude notre maximum pour vous accompagner, nous vous demandons toutefois de bien vouloir faire preuve de compréhension, nos services risquant d’être saturés.


LES ASSOCIÉS BDL


11 mars 2020

COVID-19 - 6 MESURES DE SOUTIEN MISES EN PLACE PARLES POUVOIRS PUBLICS


Vous êtes déjà ou allez peut-être être impactés dans les jours et semaines qui viennent suite aux conséquences du Coronavirus.

Les pouvoirs publics ont apporté des solutions immédiates concrètes pour les entreprises.

À ce jour 6 mesures de soutien ont été mises en place par les pouvoirs publics :

  1. Des reports ou délais de paiement pour vos échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) 
  2.  Dans les situations plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
  3. Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec votre banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  4. L’obtention ou le maintien d’une garantie dans le cadre d’un crédit bancaire via Bpifrance, qui se portera garant de tous les prêts de trésorerie dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie 
  5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé 
  6.  L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises.

 
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches


10 mars 2020

MaPrimeRénov : UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES TRVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE VOTRE LOGEMENT 

AU REVOIR LE CITE

La loi de finances pour 2020 supprime progressivement le crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui est remplacé par une prime de transition énergétique versée l'année de vos travaux.

Au 1er janvier 2020 :

  • Remplacement du CITE par une prime de transition énergétique, MaPrimeRénov’, ciblant les ménages les plus modestes, selon les conditions de ressources de l'Anah
  • Maintien du CITE pour les ménages non éligibles à cette prime, sous réserve de respecter les conditions d'éligibilité

Au 1er janvier 2021 :

  • Suppression définitive du CITE
  • Extension du bénéfice de la prime à tous les ménages, à l’exception des plus aisés

BONJOUR MAPRIMERENOV

Améliorer l'isolation de votre maison, changer de chaudière, installer un système de ventilation plus efficace... Avec la nouvelle aide MaPrimeRénov qui fusionne le crédit d'impôt pour la transition écologique (CITE) et les aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), vous pouvez réaliser des travaux énergétiques pour un coût moins élevé.

Principes :

  • Versée l'année de vos travaux, elle est attribuée sous conditions de ressources, pour certains types de travaux réalisés par un artisan reconnu garant de l’environnement (RGE), pour des logements situés en France métropolitaine et en Outre-Mer dont la construction est achevée depuis 2 ans minimum
  • La mise en place de ce dispositif est progressive : l'aide concerne en 2020 les propriétaires occupants puis en 2021 les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriété
  • L'aide est calculée en fonction de 2 éléments : les revenus et le gain écologique apporté par les travaux de chauffage, d’isolation ou de ventilation. Un plafonnement des dépenses éligibles est prévu.
  • Le montant de la prime est plafonné à 20 000 euros par logement, sur une période de cinq ans, à compter de la première date d'engagement

Vous pouvez dès maintenant vérifier si vous êtes éligible en fonction de votre situation et ensuite faire la demande en ligne sur maprimerenov.gouv.fr.

Pour créer votre compte vous aurez besoin des éléments suivants : 

  • Votre dernier avis d’impôt sur le revenu
  • Une adresse mail
  • Les civilités et dates de naissance de tous les membres du foyer

Pour compléter votre demande, il vous faudra :

  • Les devis de tous les travaux à réaliser
  • Le montant des autres aides et subventions dont vous bénéficiez.

 Vous obtiendrez, quelques jours après, un courriel de confirmation d'attribution de l'aide précisant le montant auquel vous avez droit.

Vous pourrez alors commencer les travaux, cette aide vous étant versée ensuite en une fois par l'Anah sous 4 mois maximum.

À savoirLa mise en place du dispositif est progressive, les premières aides seront versées à partir d'avril.

MaPrimeRénov' est cumulable avec des aides locales, des certificats d'économie d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro pour financer le montant restant dû, la TVA réduite (5,5%) sur les travaux d’économie d’énergie

 Cette aide peut être complétée par des aides locales ou encore par des Certificats d'économie d'énergie .

Si vous n'êtes pas éligible à cette prime, vous pouvez toujours bénéficier du CITE en 2020.

 
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter.


02 mars 2020

QU'EST-CE QUE L'ARRONDI SOLIDAIRE

 De plus en plus de magasins proposent au passage en caisse d'arrondir à l'euro supérieur le montant des achats au profit d'une association. Comment ça marche ? Peut-on être certain que ces dons iront bien aux destinataires indiqués ?

« Créé en 2009, l'arrondi est un dispositif de don participatif qui consiste à demander aux clients de certaines enseignes d'arrondir le montant de leur panier à l'euro supérieur pour donner la différence à une association (259 en ont bénéficié en 2019). Cette procédure est contrôlée et l'intégralité des dons effectués est reversée à l'association. »

Comment faire un don avec l'arrondi solidaire en magasin ?

Vous avez trois possibilités pour faire un don grâce à ce système :

  • en le demandant à la caisse (lorsque le magasin l'a mis en place) 
  • en l'acceptant lorsque l'agent de caisse vous le propose 
  • en appuyant sur la touche verte directement sur le terminal de paiement par carte bancaire.

Où vont les dons ?

Ce dispositif est développé par l'entreprise sociale microDON. Depuis 2013, c'est le fonds de dotation Le Réflexe Solidaire qui contrôle et centralise les dons collectés et assure gratuitement (sans commission ni pourcentage) et en toute transparence leur reversement intégral à des organismes sans but lucratif.

Les associations quant à elles s'engagent à présenter des affectations clairement identifiées.

À noter : Les dons aux associations d'intérêt général sont déductibles du montant de l'impôt sur le revenu pour les personnes imposables. Pour l'arrondi en caisse, si vous pouvez justifier d'un minimum de 5 € de dons dans l'année, vous pouvez bénéficier d'un reçu pour le montant de ses dons en fournissant vos tickets de caisse. Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site du Fonds de dotation de Réflexe Solidaire ..

 
Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter


28 février 2020

INDEX ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES

Au 1er mars 2020
, si votre entreprise compte entre 50 et 250 salariés, vous serez dans l’obligation de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs et de publier son résultat (appelé « index ») calculé sur 100 points.

Les 4 indicateurs qui permettent de calculer l’index Femmes-Hommes sont :

1- Écart de rémunération moyen femmes-hommes : de 0 à 40 points
     • par tranche d’âge
     • par catégorie socioprofessionnelle ou autre classification des postes
2- Écart de répartition des augmentations individuelles : de 0 à 35 points
3- Pourcentage des salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité : de 0 à 15 points
4- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations : de 0 à 10 points

 En cas d’Index inférieur à 75 points, l’entreprise doit mettre en place des mesures correctives pour atteindre au moins 75 points dans un délai de 3 ans.

Ces mesures annuelles ou pluriannuelles, doivent être définies dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur et après consultation du CSE.


Comment le calculer : sur le site internet : Index-egapro.travail.gouv.fr

Le Ministère du travail a mis à disposition des outils (tableurs de calcul / simulateur / assistance téléphonique / référents issus des Direccte) : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/questions-reponses-sur-le-calcul-de-l-index-de-l-egalite

 À défaut de publication de votre index, vous vous exposez à une pénalité financière pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale annuelle.

Ce que vous devez faire :

• Mesurer chaque année l'index de l'égalité professionnelle
• Communiquer le résultat au CSE et l'intégrer à la BDES
• Publier le score global sur votre site internet et le porter à la connaissance du personnel par tous moyens (mail / note d'affichage ...)
• Transmettre l'index à l'Inspection du travail

Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter


24 février 2020

DÉCLARATION DU STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ VIA LA DÉCLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN)

Nouvelle obligation 

À compter du 1er janvier 2020, toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, devront déclarer, chaque mois via la DSN, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient.

Pour mémoire, les entreprises d’au moins 20 salariés doivent employer des personnes en situation de handicap dans une proportion de 6% de l’effectif total.

Quels bénéficiaires sont concernées ?

Les salariés, les stagiaires non rémunérés ainsi que les personnes bénéficiant d’une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) devront être déclarés sur la DSN de janvier 2020, s’ils ont un statut de travailleur handicapé.

Comment procéder ?

Vous êtes invités à recenser dès à présent tous les salariés liés par cette obligation d’emploi.

Une personne qui a la qualité de travailleur handicapé n’a aucune obligation d’en informer son employeur, cette démarche étant personnelle.

Lui imposer cette obligation remettrait en cause le principe de protection de sa vie privée.

Vous pouvez intégrer à l’avenir, dans vos questionnaires d’embauche, une rubrique dédiée à cette information qui demeure facultative.

Pour en savoir plus et nous permettre de vous accompagner n’hésitez pas à nous contacter


19 février 2020

MISE EN PLACE DÉFINITIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES INDÉPENDANTS

Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants auparavant gérée par Régime social des indépendants (RSI), est intégrée au régime général de la Sécurité sociale.
La mise en place de cette nouvelle organisation, qui s’est déroulée après une période transitoire de 2 ans, est automatique, elle n’entraîne aucune démarche pour les assurés et ne modifie pas leurs droits.

Trois interlocuteurs deviennent essentiels dans leur quotidien : les Urssaf, l’Assurance retraite
et l’Assurance maladie :

  • Concernant les cotisations, ce sont les Urssaf qui gèrent les calculs et les prélèvements.
  • Concernant la branche santé, c’est l’Assurance maladie qui s’occupe désormais de la couverture des travailleurs indépendants. Exit le système à deux têtes, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et les organismes conventionnés. Il n’y a plus qu’un seul organisme désormais : la Sécu. Mais le transfert des dossiers vers l’Assurance maladie va s’effectuer progressivement, en 3 sessions, selon l’organisme auquel était rattaché le travailleur.
Transfert le 20 janvier 2020
Organisme conventionné : La Ram
 
Transfert le 3 février 2020
Organismes conventionnés: ADREA / AGIR-MUTUELLES/ EOVI MCD / Le GME Santé / Mutuelle Bleue / Mutuelle de France Plus / Mutuelle Prévifrance / UMCAPI / UTIM / Centre UTIM / LR-MP / VIASANTE
 
Transfert le 17 février 2020
Organismes conventionnés : AVENIR SANTE MUTUELLE / Harmonie Mutuelle / L'Union RMPI / MSI / Mutest / Mutuelles du soleil / Mutuelle santé Ociane


Pour en savoir plus n’hésitez pas à nous contacter


17 février 2020

LE BILAN RETRAITE

Quand puis-je partir à la retraite ?
Combien vais-je toucher comme pension de retraite ?
Et si mes revenus diminuent quel impact cela aura sur ma retraite ?
Mes enfants me donnent-ils des droits supplémentaires ?

Vous êtes nombreux à vous poser ces questions, à nous poser ces questions.
C’est pourquoi nous vous proposons de réaliser un bilan retraite.

Votre bilan retraite :

Collecte d’informations
Nous collectons toutes vos données personnelles et tous les justificatifs nécessaires pour instruire votre dossier de retraite : état civil, situation familiale, études, service militaire, statut, déroulé de carrière, revenus…

Reconstitution de carrière
Nous examinons et contrôlons en détails tous les documents permettant de calculer votre pension retraite :

  • Vérification de carrière, contrôle des relevés par rapport à votre parcours professionnel (travail à l’étranger, service militaire, trimestres pour enfants, période ou points oubliés….)
  • Examen, vérification et validation des droits acquis auprès des différents régimes
  • Préparation des courriers de réclamation auprès des caisses en cas de détection d’erreur

Calcul de votre retraite
Nous réalisons les estimations de vos futures pensions selon les hypothèses définies ensemble lors de l’entretien individuel : date de départ envisagée, rémunérations futures…

Optimisation de votre retraite
Nous pouvons :

  • Simuler la rentabilité du rachat de trimestres (si rachat possible)
  • Simuler le départ anticipé pour carrière longue (si possible)

Présentation de votre bilan retraite personnalisé
Lors d’un rdv, nous vous remettons votre bilan détaillé et personnalisé. Ce document vous présente :

  • Le détail de vos périodes d’activité
  • Les conditions pour obtenir votre retraite
  • Le nombre de trimestres validés
  • Les simulations de votre pension selon les cas de figure définis ensemble
  • La synthèse de vos pensions retraite

Alors si vous vous interrogez sur votre retraite, appelez-nous et réalisons ensemble votre bilan retraite personnalisé.

 



03 février 2020

CONTRÔLE URSSAF ET REMBOURSEMENTS DE FRAIS KILOMÉTRIQUES AUX DIRIGEANTS : VIGILANCE ! 

Les contrôles URSSAF sont de plus en plus pointus sur la comptabilité et notamment sur les frais et avantages en nature des dirigeants, les montants étant souvent élevés.

Le statut salarié ou non salarié du dirigeant importe peu.

Lors des contrôles URSSAF, dès lors qu’il y a des remboursements de frais kilométriques, les documents à présenter obligatoirement sont :
- Les relevés des frais kilométriques avec la destination, l’objet de la destination, le nom du client, le nombre de kilomètres parcourus, montant du km (voir barème fiscal)
- Les agendas des dirigeants sur la période contrôlée pour que les inspecteurs puissent croiser entre les relevés kilométriques fournis et les agendas .
Précision : Les agendas ne doivent pas être écrits au crayon de bois.
- Les factures d’entretien des véhicules (elles permettent la vérification du kilométrage réel des voitures)
- Les cartes grises de toutes les voitures utilisées pour la vérification du barème fiscal, y compris les cartes grises des voitures utilisées qui ont été vendues
Rappel : attention au plafonnement des IK à 7 CV pour être exonéré de cotisations et aux limites de 5000 et 20000 km annuels parcourus)
- Les documents de cession des véhicules, toujours pour la vérification du kilométrage des véhicules.

Afin de s’assurer de la réalité des kilomètres parcourus par un dirigeant avec son véhicule sur la période contrôlée, l’inspecteur consulte les factures d’entretiens et autres documents pour le ou les véhicules utilisés (….). Ces règles sont également valables pour un commercial, un salarié…

S’il s’avère que les kilomètres que le dirigeant a déclaré avoir effectué avec son véhicule personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels et déclarés par ses soins sur les états mensuels ne correspondent pas au nombre de kilomètres réellement effectués par le véhicule, la totalité des frais kilométriques du dirigeant sera rejetée car les documents seront considérés comme non probants.

Conséquences : les indemnités kilométriques ne peuvent être considérées comme utilisées conformément à leur objet et elles ne peuvent donc être acceptées en exonération.
Elles sont réintégrées dans leur intégralité dans l'assiette des cotisations et contributions.
De plus, suivant les montants redressés, cela peut entrainer un contrôle fiscal.

CONSEIL BDL : compléter le suivi de vos frais de déplacement de manière régulières et conserver l’ensemble des documents mentionnés ci-dessus afin de justifier de la réalité des kilomètres parcourus et de leur caractère professionnel.


27 janvier 2020

AIDES DE L'ÉTAT POUR LES ENTREPRISES FRAGILISÉES PAR LES MOUVEMENT SOCIAUX

 

À la suite du mouvement social qui touche actuellement le territoire, le ministère de l’Économie et des Finances a décidé, pour accompagner les entreprises impactées, de proposer des fiches récapitulatives permettant à toute entreprise de savoir qui contacter et ce que l’État peut faire pour l’accompagner.

Ce sont tous les outils de l’État pour aider les entrepreneurs fragilisés à traverser cette période qui sont réunis dans ces fiches synthétiques, ainsi que des contacts dédiés et sensibilisés à leur situation. 

Si vous êtes impactés par ce mouvement, nous sommes à votre disposition pour vous rencontrer et chercher les solutions adaptées.

 

20 janvier 2020

POINT SUR LA LOCATION MEUBLÉE / LOCATION NUE

Les règles applicables à la location diffèrent selon qu’il s’agisse d’une location nue ou d’une location meublée : durée de préavis, formalités, dépôt de garantie…

Nous allons nous attacher ici à comparer l’aspect fiscal de la location.

 

Location nue

Location meublée non professionnelle

Régime fiscal

Revenu foncier

BIC bénéfice industriel et commercial

Régime fiscal forfaitaire

Micro-foncier : abattement de 30% sur les loyers perçus

Avec un maximum de loyers de 15 000 €

Micro BIC : abattement de 50%

sur les loyers perçus avec un maximum de loyers de 70 000 € (des règles spécifiques existent pour les meublés de tourisme)

Régime fiscal réel

Produits
Loyers encaissés

Charges décaissées
Frais d’administration et gestion, travaux d’entretien et de réparation, travaux d’amélioration (à apprécier au cas par cas), assurance, taxe foncière (hors ordures ménagères)

Produits
Loyers facturés

Charges engagées
Tous les frais liés à l’activité dont travaux d’entretien et réparation, travaux d’amélioration, frais de gestion, assurance, taxe foncière

Et surtout amortissement de l’immeuble et des gros travaux

Imputation des déficits

Déficit imputable sur le revenu global dans la limite de
10 700 € (sous conditions). Au-delà les déficits sont reportables 10 années

Déficit reportable 10 ans sur des revenus de même nature.

Des règles particulières existent permettant un report d’amortissements sans limitation de durée

Imposition du bénéfice

IR : Barème progressif
Charges sociales : 17,2%

Imposition de la plus-value à la revente

Régime des plus-values des particuliers

Abattement selon la durée de détention.

La plus-value brute est réduite de : 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème ; puis 4% au terme de la 22ème année de détention.

L'exonération d'impôt sur la plus-value est donc acquise après 22 ans de détention du bien, mais il faudra attendre 30 ans pour être exonéré des prélèvements sociaux.

Le montant de la plus-value imposable est taxé au taux de 19%.

 À noter que les plus-values supérieures à 50 000 € sont soumises à une surtaxe.


CHAQUE CAS EST PARTICULIER ET DOIT ÊTRE ANALYSÉ EN PRENANT EN COMPTE L'ENSEMBLE DU PROJET IMMOBILIER.

Plusieurs zones d’attention :

        - L’analyse des travaux réalisés est importante afin de déterminer s’ils sont déductibles des revenus fonciers
        - Loueur en meublé professionnel ou non professionnel : lorsque les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers TTC, charges comprises) par l'ensemble des membres du foyer fiscal dépasse 23 000 € sur l'année civile et que ces recettes sont supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC), alors la location meublée devient professionnelle et les règles applicables changent.
        - Il existe le régime PINEL qui, en cas de location nue, permet de bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur le prix d’achat du bien.

Exemple :

Coûts d'acquisition

Montant

Terrain

30 000 €

Construction

200 000 €

Frais d'acquisition

17 000 €

Travaux suite acquisition

15 000 €

Mobilier (si meublé)

3 000 €

Total

265 000 €

 Hypothèses :

        - Le locatif sera occupé à 95% de l'année avec un loyer mensuel estimé à 900 € en location nue et 950 € en location meublée
        - Emprunt de 265 000 € sur 15 ans
        - Revente au bout de 15 ans au prix de 250 000 €
- Couple avec 2 enfants et des revenus nets imposables de 70 000 €

Synthèse des charges

Montant

Charges locatives

néant

Frais de gestion déductibles

1 150 €

Impôts et taxes

1 800 €

Frais d'entretien

500 €

Total des charges locatives

3 450 €

Les flux nets de trésorerie dégagés de cette opération seront de :

        - 68 880 € sous le régime de la location meublée
        - 29 300 € sous le régime de la location nue

 La location meublée est donc ici plus intéressante. La différence résultant principalement de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui viennent à s’appliquer dans l’hypothèse location nue.


Conclusion
 

Chaque cas est spécifique et doit être analysé afin de déterminer le régime le plus avantageux.
Mais attention, il ne faut pas prendre en compte uniquement le régime fiscal, il est important d’appréhender les règles propres à chaque régime de location (en terme de préavis par exemple) et de tenir compte également de la demande sur le secteur en terme de logement nu ou meublé.

Attention : le passage d’un régime à l’autre n’est pas si simple qu’il n’y parait et cela peut avoir des incidences significatives.

Nous restons disponibles pour analyser avec vous votre projet ou un changement de régime.


14 janvier 2020

LOGICIEL DE CAISSE CERTIFIÉ : LES PREMIERS CONTRÔLES ARRIVENT ! 

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients particuliers au moyen d’un logiciel ou système de caisse, doivent utiliser un logiciel ou système sécurisé, répondant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

L’administration fiscale réalisera prochainement des contrôles sur ces logiciels ou systèmes de caisse afin de s’assurer de leur conformité. À cet égard, il est rappelé que les entreprises qui ne respectent pas cette obligation encourent une sanction s’élevant à 7 500 € par version de logiciel ou système de caisse utilisé et non conforme et qu’elles disposent d’un délai de 60 jours pour régulariser leur situation.

Tous les logiciels disposant d’une fonctionnalité de caisse sont concernés par cette obligation.

Le respect des conditions de sécurisation peut être justifié par :

  • soit un certificat délivré par un organisme accrédité (Afnor/Infocert, LNE) ;
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur de logiciel ou du système de caisse concerné, conforme à un modèle fixé par l’administration.

Les entreprises qui utilisent un tel système doivent :

- tenir à la disposition de l’administration fiscale un certificat ou une attestation

- procéder à la conservation et à l’archivage des données de caisse en vue du contrôle de l’administration fiscale

- vérifier que ces données soient concordantes avec les écritures enregistrant le Z de caisse quotidiennement ou mensuellement.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.


06 janvier 2020

LE COÛT DE REVIENT

Le coût de revient est un élément très important pour la gestion d’une entreprise, qu’elle ait une activité de production, de négoce ou de services.
Toutefois, calculer un coût de revient n’est pas forcément facile à faire. 

Qu’est-ce qu’un coût de revient ? 

Le coût de revient correspond à l’ensemble des coûts directs et indirects, fixes et variables, de production et de distribution pour une unité de biens ou de service vendus. Ainsi, pour une opération donnée, la différence entre votre chiffre d’affaires et votre coût de revient correspond à votre bénéfice. 

L'utilité du coût de revient

La connaissance de votre coût de revient est indispensable pour que vous puissiez chiffrer correctement les devis que vous émettez à vos clients et prospects. En effet, le chiffre d’affaires budgété doit permettre de couvrir toutes vos dépenses à engager et de générer du bénéfice et, le cas échéant, cela doit vous permettre de refuser les marchés sur lesquels vous ne gagnerez rien. 

Ensuite, être capable de déterminer son coût de revient peut vous permettre de travailler sur celui-ci pour chercher à le réduire au maximum 

À noter que l’utilité du coût de revient est aussi importante pour les activités de production ou de construction que pour la plupart des activités de services. 

Le calcul du coût de revient 

Nous vous proposons de calculer avec vous votre ou vos coûts de revient.
Ce coût de revient est un élément important qui participe à la fixation du prix de vente d’un produit ou service. 

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.



30 décembre 2019

ACTION DE FORMATION PRÉALABLE AU RECRUTEMENT (AFPR) 

L'Action de Formation Préalable au Recrutement (AFPR) permet la mise en place d'une formation de préparation à cette prise de poste. Elle finance en partie les frais que vous engagez pour une formation réalisée en interne ou en organisme extérieur.


FINANCEMENT D'ACTIONS DE FORMATION

Pôle Emploi peut financer des actions de formation préalables au recrutement (AFPR) permettant à des demandeurs d’emploi d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour occuper un emploi disponible.

La préparation opérationnelle à l’emploi consiste également à offrir à un demandeur d’emploi une formation destinée à lui permettre d’occuper un poste précis, correspondant à une offre déposée à Pôle Emploi.

 

ENGAGEMENT D'EMBAUCHER (EN CDD D'AU MOINS 6 MOIS)

En contrepartie du financement de Pôle Emploi, l'employeur s'engage à embaucher, à l'issue de la formation, le demandeur d'emploi si celui-ci a atteint le niveau requis pour occuper l'emploi disponible.
L’aide peut être accordée aux employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi, indemnisé ou non, à l’issue de la formation préalable au recrutement dans le cadre :

  • d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 12 mois 
  • d’un contrat de travail temporaire, sous réserve que les missions d’intérim aient un lien étroit avec l’action de formation préalable au recrutement et qu’elles se déroulent durant au moins 6 mois au cours des 9 mois qui suivent l’action de formation 
  • d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée, de 6 à 12 mois

En cas de contrat à temps partiel, la durée du travail ne doit pas être inférieure à 20 h hebdomadaires.

Il n’est pas possible de bénéficier de l’AFPR dans le cadre d’un recrutement en contrat à durée indéterminée, en contrat de professionnalisation à durée indéterminée ou en CDD de 12 mois ou plus. Ces embauches entrent dans le champ d’application de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE).

 

EMPLOYEURS VISÉS

L'AFPR peut être attribuée à des employeurs privés ou publics et aux particuliers employeurs.
Le directeur d’unité Pôle Emploi peut :

  • refuser l’aide à un employeur qui aurait bénéficié précédemment de cette aide et n’aurait pas embauché le bénéficiaire sans motif valable.
  • refuser de mettre en place une AFPR :

-       si la précédente embauche dans le cadre d’une AFPR ou d’une POE a été réalisée dans des conditions moins avantageuses pour le salarié que celles initialement prévues par l’employeur (ex. : engagement d’embauche par l’employeur en CDD de 11 mois finalement réalisée en CDD de 6 mois) 

-       si, à l’occasion de précédentes embauches réalisées dans le cadre des dispositifs AFPR/POE, l’employeur n’a pas assuré un reclassement durable aux intéressés (fins de périodes d’essais récurrentes à l’initiative de l’employeur).

Pour bénéficier de l’aide, l’employeur ne doit pas en principe avoir procédé, au niveau de l’entreprise, à un ou plusieurs licenciements économiques au cours des 12 derniers mois précédant la demande d’aide.

 

FORMALITÉS AUPRÈS DE PÔLE EMPLOI

  • Déclaration de poste

Pour bénéficier de l’AFPR, l’employeur doit déposer préalablement son offre d’emploi auprès de l’unité Pôle Emploi de son lieu d’établissement. Cette dernière présélectionne des demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Le stagiaire est choisi par l’employeur en fonction de son profil.

  • Plan de formation

L’employeur rédige avec l’aide de Pôle Emploi un plan de formation adapté à chaque stagiaire, définissant les compétences qu’il doit acquérir en cours de stage pour être en mesure d’occuper l’emploi offert. Les conditions pratiques de réalisation du stage sont précisées. La formation peut être effectuée au sein de l’entreprise (tutorat) ou être assurée par un organisme extérieur choisi par l’employeur.

  • Convention

Cette convention doit avoir été conclue avant le premier jour de la formation. L’action de formation préalable au recrutement peut débuter dès que l’employeur a signé la convention et qu’elle est visée par le directeur d’unité Pôle Emploi. 


INDÉMNISATION DU STAGIAIRE

Pendant la durée de l’AFPR, Pôle Emploi indemnise le stagiaire demandeur d’emploi bénéficiaire de l’AFPR soit au titre du régime d’assurance chômage, soit au titre de la rémunération des formations de Pôle Emploi (RFPE) versée aux chômeurs non indemnisables par l’assurance chômage.

Une partie des frais associés à la formation (frais de transport, restauration, hébergement) est prise en charge dans le cadre de l’aide aux frais. Par ailleurs, Pôle Emploi peut participer à la prise en charge d’une partie des frais de transport, de restauration et d’hébergement lorsque le lieu de formation est éloigné du lieu de résidence habituel du stagiaire.

 

AIDE

  • Montant : Le montant de l’aide visant à couvrir les frais pédagogiques de la formation est égal à :

-5 € par heure de formation pour un stage organisé en interne par l’entreprise 

-8 € par heure de formation pour un stage dispensé par un organisme de formation externe.

L’aide est accordée dans la limite de 400 h de formation et des coûts y afférents.

  • Versement :  L’aide est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche ou au terme de la formation réalisée par un organisme de formation, ou au terme d’un bilan et d’une décision expresse de Pôle Emploi.

Cette aide est exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

  

À NOTER : Pour tout le monde, le taux pour 2020 prendra en compte la baisse d'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.


Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.



26 décembre 2019

ATTENTION CHANGEMENTS DE TAUX PAS AU 01 JANVIER 2020

Attention, si vos revenus ont changé en 2019 et que vous avez effectué, courant 2019, une demande de mise à jour de votre taux de prélèvement à la source : ce taux est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

Si vous souhaitez le conserver en 2020, une action est nécessaire de votre part.

En effet, à compter de janvier prochain, sans action de votre part, c'est le taux calculé à partir de vos revenus de 2018 (déclarés au printemps dernier) qui sera appliqué.

Si le niveau de revenus que vous avez indiqué pour 2019 perdure en 2020 (changement de situation professionnelle, départ à la retraite…), vous avez tout intérêt à intervenir dès maintenant pour actualiser votre taux 2020 en indiquant les revenus que vous estimez recevoir en 2020.

Pour cela, rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source », menu « Actualiser suite à une hausse ou une baisse de vos revenus » et indiquez vos revenus estimés pour l'année 2020.

A NOTER : Pour tout le monde, le taux pour 2020 prendra en compte la baisse d'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.


18 décembre 2019

ACTUALITÉ SOCIALE : PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été définitivement votée le 3 décembre 2019, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Le projet de loi doit être revu par le Conseil constitutionnel (une saisine a été déposée le 3 décembre). La loi pourra ensuite être publiée au Journal Officiel après quoi elle entrera en vigueur.
La prime devra être versée entre la date d’entrée en vigueur de la loi et le 30 juin 2020.

La prime est exonérée dans la limite de 1000 € par bénéficiaire : d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations sociales et des participation – construction, formation professionnelle, taxe d’apprentissage. Il est possible de verser plus, mais la partie excédentaire de la prime ne sera pas exonérée.

L’exonération fiscale et sociale s’applique seulement au titre des primes versées aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel (proratisé en cas de temps partiel, d’entrée, sortie...)

Trois grandes différences majeures par rapport à l’année dernière

La principale différence est l’exigence d’un accord d’intéressement pour que la prime puisse ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, sauf pour les associations et fondations d’utilité publique qui poursuivent un but d’intérêt général et qui sont autorisées à recevoir des dons ouvrant à réduction d’impôt.

Pour la justifier, le gouvernement met en avant la « facilité » avec laquelle il serait possible de mettre en place un accord (loi PACTE) ou encore, la possibilité ouverte par la loi, de conclure jusqu’au 30 juin 2020 des accords d’intéressement pour une période inférieure aux 3 ans de principe, avec un minimum d’un an.

La seconde différence est la date de versement de la prime plus large que l’année dernière jusqu’au 30 juin 2020 pour les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de versement de la prime (et non plus au 31 décembre).

La troisième différence majeure : le traitement sur un pied d’égalité des deux modalités de mise en place (décision unilatérale, accord). L’année dernière, la voie de la décision unilatérale n’était ouverte que jusqu’à fin janvier 2019. Cette fois, il n’y a pas de restriction.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de paie.


16 décembre 2019

CADEAUX DE FIN D'ANNÉE : FISCALITÉ ET COTISATION

Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par objet, par bénéficiaire et par an n’excède pas 69 € TTC.

Les cadeaux d'une valeur modique (169 € en 2019) offerts au personnel sont déductibles des résultats de l'entreprise et ne constituent pas, pour le salarié, un avantage en nature imposable. 

Les bons d'achat et cadeaux remis aux salariés par le comité social économique ou le comité d'entreprise (ou par l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ou en cas de P-V de carence) sont exonérés de cotisations sociales, en fonction de conditions plus ou moins strictes selon le montant cumulé sur l'année.

En effet, si le seuil des 169 € est dépassé sur l’année civile, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :

- L'attribution du bon d'achat doit être en lien avec l'un des événements suivants : la naissance, l'adoption, le mariage, le pacs, le départ en retraire, la fête des mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu'à 16 ans révolus dans l'année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat ( sous réserve de la justification du suivi de scolarité).

Les bénéficiaires doivent être concernés par l'événement. Par exemple, un salarié sans enfant n'est pas concerné par les bons d'achat remis pour la rentrée scolaires, pour le Noël des enfants, ou pour la fête des mères/pères.

- L'utilisation du bon doit être en lien avec l'événement pour lequel il est attribué

- Son montant doit être conforme aux usages

Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile soit 169 € en 2019.

Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.

À noter :
Des tolérances plus favorables sont applicables, sur le plan des cotisations, pour les chèques-culture, chèques-disque et chèques-lire.

Pour tout le monde, le taux pour 2020 prendra en compte la baisse d'impôt sur le revenu décidée par le Gouvernement.

Notre conseil : faites signer une feuille d’émargement à vos salariés afin de justifier des cadeaux ou bons d’achats distribués

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.



09 décembre 2019

TRANSFORMATION DE L'ASSURANCE CHÔMAGE ET DE L'ACCOMPAGNEMENT DES CHOMEURS AU 1ER JANVIER 2020

Suite au décret d'application de la réforme de l'assurance chômage publié le 28 juillet 2019 au Journal Officiel, une nouvelle vague de nouveautés entre en vigueur au 1er janvier 2020.

Accompagnement gratuit pour l’élaboration et la réalisation du projet professionnel d’un salarié démissionnaire
À partir du 1er janvier 2020, le conseil en évolution professionnel (CEP) sera déployé à l’ensemble du territoire. Gratuit, il permet à chaque salarié d’élaborer un projet professionnel et d’être accompagné dans sa mise en place. Si ce projet professionnel nécessite une action de formation, les salariés pourront financer cette formation sans débourser de leurs poches grâce au Compte Personnel de Formation.

Une formation sur-mesure 
Tous les demandeurs d’emploi ayant reçu une proposition d’emploi stable mais qui doivent préalablement mettre à niveau leurs compétences pourront bénéficier d’une formation sur-mesure correspondant à la proposition.

Deux demi-journées d'accompagnement intensif avec Pôle Emploi pour les nouveaux demandeurx d'emploi
Tous les demandeurs d’emploi qui le souhaitent auront droit, dans les 4 premières semaines qui suivent leur inscription à Pôle emploi, à deux demi-journées d’accompagnement intensif avec Pôle emploi.

La première demi-journée sera consacrée au diagnostic individualisé de la situation de la personne, à l’appropriation des nouveaux outils de Pôle emploi pour faciliter la recherche d’emploi et à la présentation de la situation du marché du travail sur le bassin d’emploi de la personne.

La deuxième demi-journée sera consacrée, selon la situation de la personne :
- À des rendez-vous avec des entreprises,
- À la maîtrise des outils de recherche d’emploi,
- À identifier les atouts, potentiels de la personne. À commencer à élaborer son projet professionnel et à définir un parcours de formation adapté.

En outre, tous les conseillers Pôle Emploi seront formés d’ici l’été 2020, et plus de 1000 nouveaux conseillers seront embauchés.

Les travailleurs précaires bénéficieront d’un accompagnement dédié
Cette mesure concerne les demandeurs en situation de cumul ou d’alternance prolongés entre emploi et chômage. Pôle Emploi prévoit de confier cet accompagnement à des opérateurs privés.
L’objectif de cette prestation est de réactiver la recherche d’emploi des travailleurs précaires en faisant un diagnostic en profondeur des causes de l’alternance entre emploi et chômage et en leur donnant les moyens de mobiliser les services, prestations et formations adaptés à leur situation, pour lever les freins à leur reprise d’emploi durable et leur entrée en formation.

Les demandeurs d’emploi bénéficieront de nouvelles aides concrètes pour répondre à une offre d’emploi
Garde d’enfant… Aide à la mobilité (comme par exemple l’aide au transport dans la région Hauts-de-France, qui permet au salarié qui habite à plus de 20 km de son lieu de travail, et qui n’a pas d’autre choix que d’utiliser son véhicule pour vous s’y rendre, de bénéficier d'une aide régionale au transport de 20 euros par mois) …

De nouvelles aides de ce type pourront être mise en place. La mesure ne prévoit pour le moment qu’une discussion, menée au plus près des territoires, sur les aides qui pourront être mises en place. 
L’objectif ? Que ces aides soient adaptées à la réalité de chaque territoire (les besoins d’accompagnement peuvent être spécifiques en fonction des territoires, des bassins d’emploi, des quartiers).

Les aides existantes devront, elles, être mieux articulées entre elles.

Bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés pour lutter contre la précarité
Pour lutter contre la précarité et l’enchaînement des CDD ou des missions d’intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place.
Ce système ne concernera que les entreprises des 7 grands secteurs économiques représentants à eux seuls 34 % des ruptures de contrat de travail.

Ces 7 secteurs économiques sont les suivants :
- Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
- Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
- Hébergement et restauration
- Production et distribution d’eau-assainissement, gestion des déchets et dépollution
- Transports et entreposage
- Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques
- Travail du bois, industrie du papier et imprimerie

Après évaluation du dispositif de bonus-malus, ce système pourra être étendu à l’ensemble des entreprises.

Un accompagnement plus efficace des entreproses par Pôle Emploi
Dès lors qu'une offre d'emploi sera restée sans réponse plus de 30 jours arès son dépôt, Pôle Emploi recontactera l'entreprise et lui proposera le service adapté (travail sur le contenu de l'offre, pré-sélection de candidats, mise en place d'actions de formations préalables au recrutement, POE).

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.


02 décembre 2019

FIN DU TAUX "BUREAU" AU 31 DÉCEMBRE 2019 - CRÉATION D'UN TAUX AT FONCTIONS SUPPORTS 

Dans le cadre de la couverture des accidents du travail, vous disposez peut-être d’un taux réduit pour votre personnel administratif : le taux bureau. 

Ce taux sera supprimé à compter du 31 décembre 2019.
Toutefois, le taux bureau est remplacé par un nouveau dispositif : le taux fonctions supports de nature administrative.
Il est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés), qu’elles disposent actuellement d’un taux bureau ou non.

Exemple : Votre entreprise cotise à un taux d’accident du travail de 3 % sur l’ensemble de son personnel. Vous avez désormais la possibilité de demander un taux fonctions supports à 0,90 % pour le personnel administratif. 
Votre secrétaire comptable perçoit 24.000 € par an. Coût en 2019 au titre de son taux AT= 720 €, coût en 2020 au titre du taux fonctions support : 216 €. Economie de charges URSSAF sur un an : 504 €

Si vous n’êtes pas éligible à ce nouveau dispositif (plus de 149 salariés), ou en l’absence de demande de taux fonctions supports, un seul taux (celui de votre activité principale) sera applicable à l’ensemble de vos salariés à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier du taux fonctions supports, il faut adresser à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ce formulaire dûment complété, ainsi que le plan détaillé de l’implantation de l’entreprise concernée par votre demande.
L’application du taux fonctions supports sera effective au 1er jour du mois qui suit la réception de votre demande par votre caisse.

Aussi, pour en bénéficier dès janvier 2020, il vous faut envoyer votre demande avant le 31 décembre 2019, avec un plan détaillé de vos locaux.

Le taux fonctions supports est attribué selon trois critères :
- la taille de l’entreprise
- la fonction exercée par le salarié ;
- la non-exposition au risque du local de travail.
Le taux fonctions supports est réservé aux salariés occupant à titre principal une fonction support de nature administrative.

Sont considérées comme fonctions supports de nature administrative parce qu’elles concourent à la réalisation des tâches de gestion administrative communes à toutes les entreprises :
- le secrétariat
- l’accueil
- la comptabilité
- les affaires juridiques
- la gestion financière
- les ressources humaines
Toutes les autres fonctions non listées précédemment sont exclues du dispositif, y compris lorsqu‘elles sont exercées dans un « bureau »
Exemple : les fonctions de direction, l’informatique, la communication, les fonctions commerciales, l’infographie, la conduite de travaux ou de chantiers, la téléprospection, la logistique, la sécurité.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.



25 novembre 2019

NOUVEAU : UN EXTRAI KBIS NUMÉRIQUE GRATUIT POUR LES DIRIGEANTS SOCIAUX DES ENTREPRISES

L’extrait Kbis est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise ou d'une société en France. Il consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (RCS), qui est la « carte d'identité » de l'entreprise. Il regroupe l’ensemble des mentions que l’entreprise a déclarées et portées au RCS (sa dénomination sociale, sa date d’immatriculation, son numéro d’immatriculation, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa durée, son activité, l’adresse du siège, l’identité de son dirigeant … ) .

Ces informations étant publiques, toute personne dispose de la faculté de demander l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce. Pour ce faire, et pour quelques euros,  elle doit s’adresser au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ou faire sa demande directement sur le site www.infogreffe.fr

A l’occasion du Congrès national des greffiers de tribunaux de commerce, ces derniers ont offerts à tous les dirigeants sociaux un accès en ligne gratuit et illimité à leur Kbis numérique.

Il suffit aux dirigeants intéressés d’activer sur l’espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique, qui leur permet de s’identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son Kbis numérique.

Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.


22 novembre 2019

OFFRES D'EMPLOI 

BDL recherche des nouveaux collaborateurs : 

UN ASSISTANT EXPERT-COMPTABLE CONFIRMÉ h/f - CDI - VALENCIENNES
Assistant confirmé amené à travailler pour deux collaborateurs :
- Saisies comptables
- Lettrages
- Déclarations de TVA
- Déclarations fiscales périodiques
- Révision annuelle
Poste à évolution rapide pour un poste de collaborateur débutant.

UN COLLABORATEUR COMPTABLE CONFIRMÉ h/f - CDI - CAMBRAI
Bac + 3/5 préférable,  3/5 années d’expérience
Suivi des dossiers clients PE/PME :
- Saisie comptable
- Révision
- Déclaration TVA et fiscales annuelles
- Suivi tableau de bord mensuel des clients
Autonome de la saisie, à la préparation du bilan, puis supervisé par le chargé de mission

Ces offres vous interressent ? Transmettez nous votre CV et lettre de motivation. Nous attendons votre candidature.



20 novembre 2019

LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE : UNE DERNIÈRE VAGUE AU 1ER JANVIER 2020

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro devient obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.).

 Cette disposition s’applique déjà pour les entreprise de plus 5000 salariés, les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) et les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés).

Le portail Internet Chorus Pro mis à votre disposition par l'administration permet de dématérialiser facilement, gratuitement et de façon sécurisée vos factures à destination de vos clients du secteur public.
Beaucoup d’entreprises ont d’ores et déjà anticipé l’obligation de dématérialiser leur facturation dans leur relation avec le secteur public.

Dans vos clients se trouvent sans doutes des collectivités locales, des ministères ou des hôpitaux, alors ne perdez pas de temps et profitez de la réduction de charge administrative et de l'amélioration de compétitivité de votre entreprise que favorise la dématérialisation de vos factures.

 Car la facturation électronique, c'est :

  • un gain de temps dans l'envoi, le traitement et le suivi de vos factures ;
  • des économies d'affranchissement et d'archivage papier ;
  • le suivi en ligne sur Chorus Pro du traitement de vos factures.

 Pour en savoir plus n’hésitez pas à contacter votre expert comptable.



15 novembre 2019

LE CRÉDIT D'IMPÔT FORMATION DU DIRIGEANT

Afin d'encourager les dirigeants d'entreprises à participer à des actions de formation, il existe un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exposent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants.

Qui est concerné ?

Toutes les entreprises qui relèvent d’un régime réel d’imposition y sont éligibles.
Pour l'application de ce régime, la notion de « dirigeant d'entreprise » doit être entendue de manière extensive. Ainsi, sont considérés comme des chefs d'entreprise les dirigeants, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire.
Lorsque le chef d'entreprise d'une société de personnes qui n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, a suivi des heures de formation, le crédit d'impôt correspondant est attribué uniquement aux associés qui participent à l’exploitation en proportion de leurs droits dans la société.

Quelles formations ?

Pour avoir droit à ce crédit d’impôt, la formation choisie doit entrer dans l’une de catégories suivantes :

 - les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle
Elles ont pour objet de permettre à toute personne, sans qualification professionnelle et sans contrat de travail, d'atteindre le niveau nécessaire pour suivre un stage de formation professionnelle proprement dit ou pour entrer directement dans la vie professionnelle

- les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés
Elles ont pour objet de favoriser l'adaptation des salariés à leur poste de travail, à l'évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l'emploi, et de participer au développement des compétences des salariés

- les actions de promotion professionnelle
Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'acquérir une qualification plus élevée

- les actions de prévention
Elles ont pour objet de réduire les risques d'inadaptation de qualification à l'évolution des techniques et des structures des entreprises, en préparant les travailleurs dont l'emploi est menacé à une mutation d'activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise

- les actions de conversion
Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs salariés dont le contrat de travail est rompu d'accéder à des emplois exigeant une qualification différente ou à des travailleurs non salariés d'accéder à de nouvelles activités professionnelles

- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances 
Elles ont pour objet d'offrir aux travailleurs les moyens d'accéder à la culture, de maintenir ou de parfaire leur qualification et leur niveau culturel ainsi que d'assumer des responsabilités accrues dans la vie associative ;

- les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise

- les actions de formation relatives à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié

- les actions permettant de réaliser un bilan de compétences 
Elles ont pour objet de permettre à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et leurs motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

- les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification

- les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises agricoles, artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité

- les actions de lutte contre l'illettrisme et l'apprentissage de la langue française

 Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, doivent préciser leur intitulé, leur nature, leur durée, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Enfin, les dépenses correspondantes doivent être admises en déduction du bénéfice imposable, et elles doivent donc être engagées dans l’intérêt de l’entreprise.

Calcul du crédit d'impôt 

Le crédit d'impôt est égal aux heures de formation professionnelle continue réalisées dans l'année par le ou les chefs d'entreprise multiplié par le taux horaire du Smic au 31/12 de l’année et ce dans la limite de 40 heures par an calculé au niveau de l’entreprise.

Pour 2019, il peut donc s’élever à 401.20 € par dirigeant.

Ce crédit est lié au temps passé, que vous disposiez d’un financement pour votre formation ou pas.
En revanche les formations gratuites ne sont pas éligibles au dispositif.

 Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable ou l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les heures de formation ont été suivies par le chef d'entreprise, c'est-à-dire au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.

 S’il excède le montant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû, l'excédent non imputé est restitué.

 L’objectif de ce dispositif fiscal est donc d’inciter les dirigeants à suivre davantage de formations.



4 novembre 2019

FAUT-IL SOUSCRIRE UN PLAN D’EPARGNE RETRAITE (PER) ?

 Depuis le 1er octobre, il est possible de souscrire un Plan d’épargne retraite PER.
- à titre individuel (PER individuel)
- ou via votre entreprise (PER d’entreprise) 
Le PER va remplacer les dispositifs existants (Madelin, PERP, PERCO…).

Il peut venir en complément de vos contrats existants mais vos contrats actuels peuvent également être transférés sur ce nouveau dispositif.

C’est dans ce dernier cas qu’il convient d’être très vigilant.

En effet, le transfert de vos contrats existants vers un PER peut vous faire perdre certains avantages liés à vos anciens contrats.
Il est donc important d’analyser votre situation et vos contrats existants et de valider ou non l’intérêt d’ouvrir un PER et éventuellement d’y transférer vos anciens contrats.

Un mot d’ordre ou plutôt deux : pas d’urgence….
Restez zen et prenez le temps de l’analyse et de la réflexion.

 

 
  
 

30 octobre 2019

Chômage : des règles qui changent au 1er novembre 2019

Durée minimale de travail, rechargement des droits, réduction de l'indemnité en fonction des revenus, démission, indépendants... La réforme de l'assurance chômage prévoit un certain nombre de nouveautés à partir du 1er novembre 2019. 

Durée minimale de travail
Pour avoir droit au chômage, il faudra avoir travaillé 130 jours (910 heures soit 6 mois) sur les 24 derniers mois (contre 4 mois sur les 28 derniers mois jusqu'à présent).

Rechargement des droits
Le seuil minimum sera porté à 6 mois (contre 1 mois à ce jour). Il faudra avoir travaillé 6 mois pour bénéficier du rechargement de ses droits.

Réduction de l'indemnité en fonction des revenus
Les salariés ayant des revenus supérieurs à 4 500 € bruts par mois subiront une réduction de leur indemnité de 30 % à partir du 7
e mois avec un plancher fixé à 2 261 € nets par mois.

Démission
Les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté dans leur entreprise pourront bénéficier de l'assurance chômage en cas de démission pour réaliser un projet professionnel.

Attention les conditions d’accès à cette indemnisation sont très encadrées :

  • le salarié devra avoir au moins 5 ans d'activité dans une entreprise ;
  • avant de poser sa démission, il devra demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès d'un opérateur agréé, puis adresser à une commission paritaire (syndicats/patronat) de sa région une demande d'attestation du caractère réel et sérieux de son projet ;
  • cette commission examinera notamment la pertinence de la formation identifiée et les perspectives d'emploi ou, pour une entreprise, les besoins de financement et les moyens techniques et humains envisagés ;
  • une fois l'attestation obtenue, le salarié aura 6 mois pour déposer une demande d'allocation à Pôle emploi qui sera chargé de contrôler la mise en œuvre réelle du projet.

Le niveau d'indemnisation sera le même que pour les autres demandeurs d'emploi.

De nombreuses incertitudes demeurent sur la mise en place de ces procédures. Il convient donc d’être très prudent sur cette nouvelle modalité d’indemnisation.

Indépendants
ATI : Allocations des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire pourront toucher, sous certaines conditions, une indemnisation de 800 € par mois pendant 6 mois.

Pour ouvrir des droits à indemnisation, l’indépendant devra justifier, de façon ininterrompue, d’une activité non salariée pendant 2 ans au titre d’une seule et même entreprise, faisant l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L’activité devra avoir généré un minimum de 10 000 euros par an sur les deux dernières années avant la liquidation.

D'autres mesures concernant la réforme de l'assurance chômage entreront en vigueur plus tardivement. Il s'agit par exemple :

  • de la mise en place au 1er janvier 2020 d'accompagnements spécifiques pour les nouveaux inscrits à Pôle emploi mais aussi pour les travailleurs précaires (alternance ou cumul prolongés entre contrats courts et chômage) ;
  • du nouveau mode de calcul des indemnités chômage calculées, à partir du 1er avril 2020, non plus sur les seuls jours travaillés mais sur le revenu mensuel du travail.

 

 

 
 
  
 
 
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