Arrêt de travail : nouveau formulaire en vigueur dès le 1er juillet 2025

La lutte contre les fraudes, une priorité de l’Assurance Maladie :

Il existe désormais un nouveau formulaire papier CERFA sécurisé, avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l’encre magnétique, etc.).

L’utilisation de ce formulaire sécurisé est obligatoire. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés. 

📄 Les scans et les photocopies, notamment, ne pourront être acceptés et seront considérés comme des faux. L’utilisation de ce formulaire Cerfa sécurisé permet de diminuer significativement les risques de falsification.

L’Assurance Maladie a fait de la lutte contre les fraudes l’une de ses priorités, et elle se montre particulièrement vigilante en matière de lutte contre les faux arrêts de travail.

⚠️ En 2024, les montants détectés au titre des faux arrêts de travail se sont élevés à près de 30 millions d’euros, contre environ 8 millions en 2023.

📢 Cette hausse s’explique principalement par une recrudescence des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux ou des sites Internet. Pour mémoire, aucun arrêt de travail ne peut être obtenu sans une consultation ou une téléconsultation avec un professionnel de santé.

Et en cas de téléconsultation, l’arrêt de travail ou le renouvellement d’arrêt de travail ne peut pas dépasser une durée de 3 jours si le prescripteur n’est ni le médecin traitant, ni la sage-femme référente.

Arrêts de travail frauduleux : de lourdes sanctions possibles

⚠️ Les assurés qui transmettent à l’Assurance Maladie de faux arrêts de travail s’exposent à de lourdes sanctions financières.

🛑 Ils risquent évidemment de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort.

👉 De plus, ils peuvent se voir appliquer des pénalités financières très élevées, pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’Assurance Maladie.

En cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie.

Ces délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.