AI-JE LE DROIT ?
De demander le code de l’ordinateur de mon salarié alors qu’il est en arrêt maladie ?
OUI.
En théorie un employeur n’est pas autorisé à entrer en contact avec un salarié en arrêt maladie. Toutefois, lorsque l’employeur n’a aucun autre moyen et que l’accès à l’ordinateur ainsi qu’aux données professionnelles du salarié absent est nécessaire à la poursuite de l’activité de l’entreprise par l’employeur, l’employeur peut se rapprocher du salarié (de préférence par courrier) pour en obtenir la communication. Attention les données identifiées comme personnelles et ou confidentielles ne peuvent pas être consultées sans l’accord préalable du salarié.
Article de la CNIL dédié à ce sujet : L’accès à la messagerie d’un salarié en son absence | CNIL
Un salarié licencié peut-il exiger la communication de ses emails professionnels ?
OUI.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux employeurs de communiquer aux salariés, demandant un accès à leurs données, le contenu des emails professionnels, envoyés ou reçus pendant la durée d’exécution du contrat.
Le délai légal de réponse de l’employeur est d’un mois maximum.
Par un arrêt récent, la Cour de cassation a posé un principe fort :
- Les emails professionnels, y compris leur contenu et leurs métadonnées (dates, horaires, expéditeurs, destinataires), sont des données personnelles
- Le salarié a donc un droit d’accès à toutes les données, sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits des tiers ni au secret des affaires.
Le salarié peut demander la communication son dossier personnel (avenants, contrats, entretiens professionnels, fiches de paie, identifiants d’accès, horodatage, contenu et métadonnées des courriels envoyés ou reçus via sa messagerie professionnelle…). L’employeur ne peut pas en refuser la communication.
A défaut, le salarié pourrait agir au contentieux afin d’obtenir des dommages et intérêts pour préjudice moral ou atteinte au droit à la preuve. L’employeur risque également la sanction pour violation du RGPD.
