Newsletter – octobre 2025
Actualités du mois 1
Nouveautés Congés payés, impact de la maladie et calcul des heures supplémentaires : deux revirements !
- Maladie pendant les congés payés : droit au report 😷
- Congés payés et heures supplémentaires 📆
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Le point sur
Auto-entrepreneur et risque de condamnation pour travail dissimulé
Pour rappel, quand une entreprise fait appel à un auto-entrepreneur, elle doit veiller à ce qu’il n’existe aucun lien de subordination. Dans le cas contraire, la relation pourra être requalifiée en contrat de travail et conduire à des poursuites pour travail dissimulé.
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Le saviez-vous ?
Le CDD d’usage reste une exception réservée à certains secteurs… et sa liste vient tout juste de s’allonger !
- Qu’est ce qu’un CDD d’usage ?
- Quels sont les avantages de recourir au CDD d’usage ?
- A quelles conditions un CDD d’usage peut être conclu ?
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La petite histoire du mois
Ai-je le droit au silence durant un entretien préalable ?
Durant l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (c. trav. art. L. 1232-3 et L. 1332-2).
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Zoom RH
Apprentis mineurs : les obligations à ne pas négliger avant l’embauche
Avant toute embauche, en particulier lorsqu’il s’agit d’un jeune travailleur ou d’un apprenti mineur, certaines vérifications et démarches administratives sont obligatoires afin de garantir la conformité légale et la sécurité du salarié.
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A VENIR
40% contribution patronale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 prévoit de faire passer le taux de contribution patronale de 30% à 40% dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Il convient donc de rester attentif sur ce sujet.
AI-JE LE DROIT ?
De demander le code de l’ordinateur de mon salarié alors qu’il est en arrêt maladie ?
OUI ou NON
TO DO LIST
