C’est l’histoire d’un rejet de réduction d’impôt par l’administration fiscale en raison d’un manque de productivité.

Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, via des sociétés, des éoliennes en vue de revendre la production d’électricité. Cependant, l’administration fiscale leur refuse cette réduction.

Elle rappelle, en effet, que pour bénéficier de la réduction d’impôt, il faut que les éoliennes soient « productives » : concrètement, elles doivent produire des revenus et donc être raccordées au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année concernée. Ce qui n’est pas le cas ici… Et même si le couple n’est pas responsable de l’absence de raccordement des éoliennes au réseau qui incombe aux dirigeants des sociétés par le biais desquelles il a réalisé son investissement…

Un argument insuffisant, estime le juge qui valide le redressement fiscal : en l’absence de raccordement effectif des éoliennes au réseau public d’électricité au 31 décembre de l’année en cause, la réduction d’impôt ne peut pas être accordée ici.

Source : Weblex