Newsletter – janvier 2026
Actualités du mois
Modernisation des états financiers : conséquences sur la CVAE
La valeur ajoutée qui constitue l’assiette de la CVAE est déterminée à partir du chiffre d’affaires, majoré d’autres produits et diminué de certaines charges.
Dons manuels : télédéclaration et télépaiement deviennent la règle au 1er janvier 2026
À compter du 1er janvier 2026, le régime déclaratif des dons manuels et dons de sommes d’argent connaît une évolution majeure. En effet, ces dons devront, sauf exceptions ou dispenses, faire l’objet d’une télédéclaration et d’un télépaiement obligatoire.
Le point sur
Location meublée en SCI : attention au piège de la requalification
La SCI à l’IR qui se livre à une activité commerciale de location de locaux meublés doit obligatoirement être imposée selon les règles de l’IS et non en revenus fonciers. Ainsi, l’administration qui relève que l’activité réelle de la SCI n’est pas civile, est en droit de reconstituer son chiffre d’affaires pour l’imposer à l’IS, et d’en tirer les conséquences au niveau des associés personnes physiques.
Location meublée par des conjoints : la frontière entre indivision, société de fait et micro-BIC
Lorsque les bénéfices d’une entreprise en BIC ne dépassent pas certains seuils, il est possible de bénéficier du régime du micro. En revanche, les sociétés ou organismes dont les résultats sont imposés selon le régime des sociétés de personnes sont en principe exclus du régime du micro. Il en va ainsi des sociétés créées de fait.
Le saviez-vous ?
L’assurance Maladie publie un guide sur les démarches santé destiné aux indépendants
L’Assurance Maladie met à disposition des travailleurs indépendants un guide qui présente leurs droits et rappelle les services dont ils peuvent bénéficier.
Revente de cartes Pokémon, Panini et autres : quel régime fiscal appliquer ?
La revente des cartes à collectionner est en principe imposable, l’imposition de ces opérations est différente selon que les ventes sont habituelles ou occasionnelles.
La petite histoire du mois
C’est l’histoire d’un rejet de réduction d’impôt par l’administration fiscale en raison d’un manque de productivité.
Pour obtenir la réduction d’impôt pour « investissement productif Outre-mer », un couple achète, via des sociétés, des éoliennes en vue de revendre la production d’électricité. Cependant, l’administration fiscale leur refuse cette réduction.
