ACTUALITÉS DU MOIS
Un congé supplémentaire de naissance est créé
Ce congé s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant.
Il ne remplace pas le congé parental, qui reste accessible en l’état. Donc un salarié pourra désormais bénéficier :
- du congé maternité
- du congé paternité/d’adoption
- du congé de naissance (initial & supplémentaire)
- du congé parental d’éducation
🔴 Entrée en vigueur
La mesure entre en vigueur à partir du 1ᵉʳ juillet 2026 après publication des décrets d’application mais concerne tous les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 ou dont la naissance était prévue en 2026.
🔴 Durée :
Le salarié aura le choix entre 1 mois et 2 mois.
S’il choisit 2 mois, il aura la possibilité de le fractionner en 2 périodes de 1 mois.
Il devra être pris dans les 9 mois suivant la naissance SAUF pour les naissances intervenues jusqu’au 31 mai 2026, un délai sera accordé, il doit être fixé par décret.
🔴 Obligation du salarié vis-à-vis de l’employeur :
Le salarié devra respecter un délai de prévenance qui doit être déterminé par décret, il devrait être fixé entre 15 jours et 1 mois.
🔴 Droits du salarié
Le salarié bénéficiera d’une protection contre le licenciement sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif sans lien avec la naissance ou l’arrivée de l’enfant.
A l’issue du congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La période d’absence sera considérée comme du temps de travail effectif.
Ne pas oublier l’entretien de parcours professionnel au retour du salarié de son congé maternité ou d’adoption, éventuellement suivi du congé de naissance.
🔴 Indemnisation du salarié
Le salarié bénéficiera d’IJSS, à condition de remplir les conditions d’ouverture de droit aux IJSS maternité/paternité/adoption.
Le montant doit être fixé par décret mais a priori, il serait de 70% du salaire net le 1er mois et de 60% du salaire net le 2nd mois.
Les travailleurs indépendants pourront également en bénéficier à condition de cesser leur activité pendant les durées minimales de congé maternité/paternité/d’adoption et pendant le congé de naissance.
https://www.ameli.fr/assure/actualites/qu-est-ce-que-le-conge-supplementaire-de-naissance
