Véhicule de service : usage privé, attention à l’avantage en nature !

Vous souhaitez mettre à disposition un véhicule de service pour vos salariés ? Un rappel essentiel : dès que le salarié peut utiliser le véhicule en dehors du temps de travail, il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Jurisprudence récente :

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un véhicule, même destiné à un usage professionnel, devient un avantage en nature si le salarié le garde en dehors du temps de travail : week-ends, vacances, arrêts maladie… Dans l’affaire jugée, le salarié conservait le véhicule chez lui sans obligation de restitution.

Résultat : avantage en nature requalifié, et impossibilité pour l’employeur de le supprimer unilatéralement sans l’accord du salarié.

Rappel des règles :

• Avantage en nature : si le salarié peut utiliser le véhicule à titre personnel ou le conserver en dehors du temps de travail (soir, week-end, congés), il doit être intégré au bulletin de paie et soumis à cotisations.
• Pas d’avantage : si le véhicule doit être restitué après chaque journée de travail et n’est utilisé que pour l’activité professionnelle (carnet de bord).

Recommandations pratiques :

• Formalisez les règles sur l’utilisation du véhicule (contrat de travail, note de service..)
• Conservez des preuves de l’usage strictement professionnel (carnet de bord, etc …)

En conclusion : L’usage privé, même toléré, d’un véhicule de service engage l’entreprise juridiquement et socialement. Soyez vigilant pour éviter tout risque de redressement ou de litige.