Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut constituer du temps de travail effectif

La Cour de cassation apporte une nouvelle illustration des situations dans lesquelles un temps de déplacement interne à l’entreprise peut être qualifié de temps de travail effectif.

Dans un arrêt du 21 janvier 2026, elle censure une décision ayant refusé cette qualification à un salarié de la grande distribution (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847).

La définition légale du temps de travail effectif

Le temps de travail effectif correspond à la période durant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (C. trav. art. L. 3121-1).

▶️ Cette définition suppose une analyse concrète de la situation du salarié.

La seule obligation de porter une tenue de travail ne suffit pas, à elle seule, à transformer un temps de déplacement en temps de travail effectif.

Encore faut-il démontrer que le salarié est effectivement soumis aux contraintes de l’employeur durant ce laps de temps (Cass. soc. 31-10-2007, n° 06-13.232 ; Cass. soc. 13-1-2009, n° 07-40.638).

La position des juges du fond

Un employé de libre-service sollicitait la requalification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse en temps de travail effectif.

Les juges du fond avaient rejeté sa demande. Ils estimaient que les éventuelles interpellations de clients pendant ce trajet ne suffisaient pas à établir l’existence de directives de l’employeur ni une atteinte significative à la liberté du salarié.

La censure de la Cour de cassation

La Cour de cassation adopte une analyse plus concrète de la situation :

Elle relève que le salarié devait emprunter ce trajet quatre fois par jour en traversant obligatoirement la surface de vente, fréquentée par la clientèle.

Il circulait en tenue de travail et portait un badge comportant des mentions incitant clairement à l’assistance des clients.

▶️ Dans ces conditions, il était nécessairement amené à répondre aux sollicitations de la clientèle. Il ne pouvait donc pas vaquer librement à des occupations personnelles pendant ce temps.

La portée de la décision

La Haute juridiction précise que l’absence de directives formelles de l’employeur sur le trajet à emprunter ou sur le comportement à adopter avant le pointage est indifférente.

Ce qui importe est la situation objective du salarié, placé de fait à la disposition de l’employeur.

Cet arrêt confirme une approche pragmatique du temps de travail effectif, fondée sur la réalité des contraintes subies par le salarié.

▶️ Il invite les employeurs, notamment dans le secteur de la grande distribution, à une vigilance accrue sur l’organisation des déplacements internes précédant ou suivant le pointage.

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Véhicule de service : usage privé, attention à l’avantage en nature !

Vous souhaitez mettre à disposition un véhicule de service pour vos salariés ? Un rappel essentiel : dès que le salarié peut utiliser le véhicule en dehors du temps de travail, il s’agit d’un avantage en nature soumis à cotisations sociales.

Jurisprudence récente :

Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé qu’un véhicule, même destiné à un usage professionnel, devient un avantage en nature si le salarié le garde en dehors du temps de travail : week-ends, vacances, arrêts maladie… Dans l’affaire jugée, le salarié conservait le véhicule chez lui sans obligation de restitution.

Résultat : avantage en nature requalifié, et impossibilité pour l’employeur de le supprimer unilatéralement sans l’accord du salarié.

Rappel des règles :

• Avantage en nature : si le salarié peut utiliser le véhicule à titre personnel ou le conserver en dehors du temps de travail (soir, week-end, congés), il doit être intégré au bulletin de paie et soumis à cotisations.
• Pas d’avantage : si le véhicule doit être restitué après chaque journée de travail et n’est utilisé que pour l’activité professionnelle.

Recommandations pratiques :

• Formalisez les règles sur l’utilisation du véhicule (contrat de travail, note de service..)
• Conservez des preuves de l’usage strictement professionnel.

En conclusion : L’usage privé, même toléré, d’un véhicule de service engage l’entreprise juridiquement et socialement. Soyez vigilant pour éviter tout risque de redressement ou de litige.