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Fractionnement des congés

Attention aux jours de congés supplémentaires !

Le fractionnement du congé principal peut ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires.

Voici l’essentiel Ă  retenir pour bien les gĂ©rer.

1 — RAPPELS CONCERNANT LA PRISE DES CONGÉS

De maniÚre générale, sauf dispositions conventionnelles différentes, le salarié acquiert, sur une année complÚte, 30 jours de congés payés en jours ouvrables.

Ces 30 jours se répartissent en deux périodes :

âžĄïž 24 JOURS OUVRABLES
Le congé principal
À prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.

 

âžĄïž 6 JOURS OUVRABLES
La 5e semaine
A prendre jusqu’au 30 avril de l’annĂ©e suivante.

Le salarié ne peut pas poser plus de 24 jours ouvrables consécutifs, soit 4 semaines, sauf dérogations.

Il doit toutefois bĂ©nĂ©ficier d’un minimum de 12 jours ouvrables consĂ©cutifs de congĂ© principal entre le 1er mai et le 31 octobre.

2 — LE CONGÉ PRINCIPAL PEUT-IL ÊTRE FRACTIONNÉ ?

Au-delĂ  des 12 jours ouvrables consĂ©cutifs, le congĂ© principal peut ĂȘtre fractionnĂ© en cas d’accord entre l’employeur et le salariĂ©.

Aucune des parties ne peut l’imposer à l’autre.

À noter : en cas de congĂ©s pris pendant la fermeture de l’entreprise, l’accord du salariĂ© n’est pas requis.

3 — LE POINT D’ATTENTION : LES JOURS DE FRACTIONNEMENT

Lorsque le salarié prend une partie de son congé principal de 24 jours aprÚs le 31 octobre, il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires, dits jours de fractionnement.

⚠ Attention : la 5e semaine de congĂ©s payĂ©s et les congĂ©s conventionnels ne sont pas pris en compte pour l’ouverture de ce droit.

Le bon réflexe : vérifiez les congés restant à prendre avant le 31 octobre.

4 — COMBIEN DE JOURS SUPPLÉMENTAIRES ?

En l’absence d’accord d’entreprise ou, Ă  dĂ©faut, d’accord de branche, les rĂšgles lĂ©gales s’appliquent.

âžĄïž 2 JOURS OUVRABLES
DE CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES
si le salariĂ© prend au moins 6 jours du congĂ© principal en dehors de la pĂ©riode du 1er mai au 31 octobre, soit entre le 1er novembre et le 30 avril de l’annĂ©e suivante.

▶ 1 JOUR OUVRABLE
DE CONGÉ SUPPLÉMENTAIRE
si le salarié prend entre 3 et 5 jours du congé principal en dehors de cette période.

Ces jours ouvrables sont convertis en jours ouvrés lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés.

5 — DEUX EXEMPLES POUR BIEN COMPRENDRE

🟠 EXEMPLE 1

Un salariĂ© prend 18 jours ouvrables du congĂ©s en aoĂ»t et 8 jours en mars de l’annĂ©e suivante.

→ Il a droit Ă  2 jours supplĂ©mentaires de congĂ©s.

En effet, il a pris plus de 6 jours de congé principal en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

🟱 EXEMPLE 2

Une salariĂ©e a posĂ© 4 semaines de congĂ©s en juillet et 1 semaine en fĂ©vrier de l’annĂ©e suivante.

→ Elle n’a droit Ă  aucun jour de fractionnement, car son congĂ© principal a Ă©tĂ© intĂ©gralement pris pendant la pĂ©riode du 1er mai au 31 octobre.

6 — PEUT-ON DÉROGER À CES RÈGLES ?

Oui, par accord d’entreprise ou, Ă  dĂ©faut, par accord de branche.

En dehors de ces possibilitĂ©s, il faut l’accord Ă©crit du salariĂ© pour renoncer aux jours de fractionnement.

⚠ ATTENTION
La renonciation doit ĂȘtre Ă©crite par le salariĂ©. Elle peut notamment ĂȘtre intĂ©grĂ©e au formulaire de demande de congĂ©s.

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🔮 NOTRE CONSEIL EN +

Anticipez la gestion des congés avant le 31/10.

  • Faites le point sur les compteurs de congĂ©s N-1 de vos salariĂ©s.
  • VĂ©rifiez les congĂ©s restant Ă  prendre avant le 31 octobre.
  • Si des jours du congĂ© principal doivent ĂȘtre pris aprĂšs cette date et que vous ĂȘtes d’accord, formalisez la situation par Ă©crit.
  • En cas de renonciation aux jours de fractionnement, transmettez l’information Ă  votre gestionnaire de paie, accompagnĂ©e de l’Ă©crit du salariĂ©.

Sans indication de votre part, les jours de fractionnement seront appliqués lorsque les conditions sont réunies.

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