Conjoint collaborateur : votre statut prend fin au 31 décembre 2026 – anticipez dès maintenant !

Vous êtes conjoint(e), partenaire de Pacs ou concubin(e) d’un chef d’entreprise et vous participez régulièrement à l’activité de l’entreprise sans être salarié ni associé ? Si vous avez été déclaré conjoint collaborateur avant le 1er janvier 2022, une échéance importante approche : ce statut disparaîtra définitivement pour vous au 31 décembre 2026.

Pourquoi ce changement ?

Depuis la réforme entrée en vigueur en 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. Objectif du législateur : renforcer la protection sociale des conjoints qui travaillent dans l’entreprise familiale, en les orientant vers des statuts plus protecteurs et rémunérateurs.

Une période transitoire avait été prévue pour les conjoints déclarés avant 2022… mais elle s’achève fin 2026.

Bon à savoir : si vous êtes né(e) en 1964 ou avant, vous pouvez conserver votre statut de conjoint collaborateur jusqu’à vos 67 ans maximum.

Quelles options à compter du 1er janvier 2027 ?

Si vous continuez à travailler régulièrement dans l’entreprise, deux statuts s’offrent à vous :

1️⃣ Conjoint salarié

• Déclaration préalable à l’embauche auprès de l’Urssaf et établissement d’un contrat de travail
• Versement d’une rémunération et déclaration mensuelle via la DSN
• Vous quittez le régime des travailleurs indépendants pour celui des salariés

2️⃣ Conjoint associé

• Possible uniquement si la forme juridique le permet (exclu pour les entreprises individuelles, auto-entreprises, EURL et SASU)
• Implique une détention de parts sociales : cession de parts, entrée au capital, modification des statuts…
• ⚠️ Dans une SARL, vous ne conservez le statut de travailleur indépendant que si vous êtes gérant majoritaire

⚠️ Attention : sans démarche de votre part, le statut de conjoint salarié vous sera appliqué automatiquement. Mieux vaut donc choisir en connaissance de cause !

Et si vous ne participez plus à l’activité ?

Le chef d’entreprise doit alors déclarer la fin du statut de conjoint collaborateur sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Notre recommandation

Ce choix de statut a des conséquences importantes sur votre protection sociale, votre retraite, votre rémunération et la fiscalité de l’entreprise. Il peut même justifier une adaptation de la forme juridique de votre société.

N’attendez pas la fin d’année : contactez-nous dès maintenant pour étudier ensemble la solution la plus adaptée à votre situation et sécuriser vos démarches avant le 1er janvier 2027.

Source : Entreprendre Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), 31 août 2026.