LE SAVIEZ-VOUS ?
Lutte contre la fraude fiscale : le délai de conservation des documents porté à 10 ans
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, les pouvoirs de contrôle de l’administration ont été significativement élargis. Une mesure retient particulièrement l’attention : l’allongement de 6 à 10 ans du délai de conservation des documents susceptibles d’être demandés par l’administration dans le cadre de son droit de communication.
Ce qui change concrètement
- L’administration fiscale peut désormais exiger la communication de documents conservés jusqu’à 10 ans (contre 6 ans auparavant), s’alignant ainsi sur le délai légal de conservation des documents comptables.
- Le périmètre concerné est large : factures, contrats, correspondances, documents électroniques et toute pièce relative à votre activité.
- Les établissements bancaires peuvent se voir exiger une réponse démonstratrice aux demandes de l’administration.
- Les échanges d’informations entre administrations fiscale et douanière sont facilités, renforçant la capacité de détection des fraudes.
Quelles conséquences pour votre entreprise ?
Vous devrez conserver vos pièces justificatives et documents annexes plus longtemps. Un archivage incomplet ou défaillant vous expose à un risque accru en cas de contrôle. C’est le moment de vérifier la fiabilité de votre archivage, notamment pour les documents dématérialisés.
Nos recommandations
- Vérifiez votre politique d’archivage : assurez-vous que tous vos documents sont conservés au moins 10 ans.
- Sécurisez la conservation numérique : sauvegardes régulières et classement rigoureux sont indispensables.
- Faites-vous accompagner : votre expert-comptable peut réaliser un audit de conformité de votre gestion documentaire.
Notre cabinet reste à votre disposition pour analyser votre situation et vous accompagner dans la mise en conformité de vos obligations de conservation. N’hésitez pas à nous contacter.
