Employeurs : ignorer les consignes du médecin du travail vous coûtera systématiquement des dommages et intérêts

Cour de cassation, chambre sociale, 9 septembre 2026, arrêt nº 706, pourvoi nº 25-11.901

En bref : si vous n’appliquez pas les recommandations du médecin du travail pour un salarié, ce dernier pourra obtenir une indemnisation sans avoir à prouver qu’il a subi un dommage. Jusqu’ici, il devait le démontrer. C’est un changement important, car la Cour de cassation revient sur sa position de 2020.

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Ce qui change concrètement

Le médecin du travail peut formuler des recommandations pour un salarié précis. Par exemple, il peut déconseiller un poste en extérieur, demander un siège adapté ou interdire la conduite d’un engin.

Avant septembre 2026 : si vous ne les respectiez pas, le salarié pouvait demander des dommages et intérêts. Il devait alors prouver que cela avait eu des conséquences réelles sur sa santé ou sa sécurité. Beaucoup de demandes échouaient faute de preuve.

Depuis le 9 septembre 2026 : le simple fait de ne pas respecter ces recommandations suffit. Le juge considère que le salarié a forcément subi une atteinte à sa santé et à sa sécurité, et il doit l’indemniser. Le salarié n’a plus de preuve à apporter sur ce point.

L’affaire jugée

Une employée polyvalente dans une station-service était affectée à des travaux sur la piste, donc en extérieur. Pourtant, le médecin du travail avait indiqué une « contre-indication à un poste en extérieur sur la piste ».

La cour d’appel avait rejeté sa demande d’indemnisation, car elle ne prouvait pas de conséquences sur sa santé. La Cour de cassation a annulé cette décision : l’absence de preuve d’un dommage ne pouvait pas lui être opposée.

Pourquoi la Cour change de position

Les juges veulent une jurisprudence cohérente. Ils appliquent déjà ce principe d’indemnisation automatique dans d’autres situations où l’employeur manque à son obligation de sécurité :

• faire travailler un salarié pendant son arrêt maladie ;
• ne pas suspendre le travail pendant un congé de maternité.

À l’inverse, l’absence de visite médicale pour un salarié affecté au travail de nuit n’ouvre pas, elle, de droit automatique à réparation. Cette solution n’est pas remise en cause.

À retenir

• Ne pas suivre les recommandations individuelles du médecin du travail suffit désormais à engager votre responsabilité.
• Le salarié n’a plus à prouver son préjudice.
• Le risque de condamnation est donc beaucoup plus élevé, même si le salarié n’a eu aucun problème de santé visible.