AI-JE LE DROIT ?
Un employeur peut-il décider de ne pas payer les heures de Délégation des salariés qui s’absentent au titre de leur mandat ?
Non, les heures de délégation constituent du temps de travail effectif : l’employeur ne peut pas en refuser le paiement.
- Les bons de délégation
Les heures de délégation correspondent au temps consacré par un salarié à l’exercice de son mandat représentatif.
Elles sont comptabilisées via des bons de délégation remis à l’employeur.
Ces bons ne constituent pas un outil de contrôle pour l’employeur : ils ont pour seule finalité de l’informer de l’absence du salarié au titre de son mandat.
- Articulation entre heures de délégation et rémunération
Dans la limite du crédit d’heures alloué, les heures de délégation sont présumées constituer du temps de travail effectif et doivent être rémunérées comme telles.
Si l’employeur entend contester l’utilisation de ces heures, il doit d’abord les payer, puis contester.
L’employeur ne pouvant pas refuser leur paiement au seul motif de l’absence ou de la remise tardive des bons de délégation.
