OUTIL DU MOIS

Déclaration de dérogation des apprentis mineurs

Embauche d’un apprenti mineur : pensez à la déclaration de dérogation

À retenir : pour affecter un jeune de 15 à 17 ans en formation professionnelle à certains travaux dangereux, vous devez effectuer une déclaration de dérogation auprès de l’inspection du travail avant son affectation.

Qui est concerné ?

Toute entreprise qui accueille un apprenti, un titulaire d’un contrat de professionnalisation, un élève, un étudiant ou un stagiaire de la formation professionnelle, âgé d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans.

Trois catégories de travaux

• Interdits (aucune dérogation possible) : travaux en hauteur sans protection collective, travaux dans les arbres, températures extrêmes, amiante de niveau 2 ou 3.
• Réglementés (déclaration obligatoire) : produits chimiques dangereux, machines dangereuses, conduite d’engins, échafaudages, milieux confinés.
• Autorisés : travaux légers, non répétitifs et non pénibles.

Vos 4 obligations avant l’affectation

1. Évaluer les risques et mettre à jour le Document Unique.
2. Former le jeune à la sécurité, de façon adaptée à son âge et à son expérience.
3. Assurer son encadrement par une personne compétente.
4. Obtenir un avis médical d’aptitude, renouvelé chaque année.

La démarche

• Remplissez le formulaire officiel de déclaration (4 pages).
• Envoyez-le à l’inspection du travail par un moyen donnant une date certaine (courrier ou mail avec accusé de réception).
• La déclaration est valable 3 ans, tant que les activités ne changent pas.
• Signalez à l’inspection du travail tout changement d’activité ou de travaux confiés.
• Gardez à disposition en cas de contrôle un dossier par jeune : identité, avis médical, formation suivie, formation à la sécurité, encadrant.

Durée du travail : rappel

• Durée maximale : 8 h par jour et 35 h par semaine.
• Travail de nuit : interdit de 22 h à 6 h pour les 16-17 ans, et de 20 h à 6 h pour les 15 ans.
• Travail du dimanche et des jours fériés : interdits.

Les risques en cas de manquement

• Amende de 1 500 € par jeune pour affectation à un travail interdit.
• Amende administrative jusqu’à 2 000 € par jeune.
• Non-respect d’un retrait du jeune ordonné par l’inspection du travail : jusqu’à 1 an de prison et 3 750 € d’amende.

Notre cabinet peut vous accompagner pour constituer et envoyer votre déclaration.