DATE À RETENIR

31 décembre 2026 PPV : fin du régime de faveur, sauf prolongation

• Jusqu’au 31 décembre 2026 : Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent verser une prime de partage de la valeur (PPV) bénéficiant d’un régime renforcé. Cela concerne les salariés rémunérés moins de 3 SMIC sur les 12 derniers mois. La prime est alors exonérée de cotisations sociales, de CSG-CRDS et d’impôt sur le revenu. Le plafond est de 3 000 € par bénéficiaire, ou 6 000 € en présence d’un accord d’intéressement ou de participation.
• Que se passe-t-il au 1er janvier 2027 ? En l’état actuel de la loi, ce régime renforcé disparaît. La PPV reste exonérée de cotisations sociales dans la limite des plafonds. Toutefois, elle devient soumise à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu, quels que soient l’effectif de l’entreprise et la rémunération du salarié.
• Une prolongation est à l’étude. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, prévoit de prolonger d’un an le volet social. En plus de l’exonération sociale de base, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2027 resteraient exonérées de CSG-CRDS. En revanche, l’exonération d’impôt sur le revenu ne serait pas reconduite.

Le texte débute son parcours parlementaire et peut encore évoluer. La date du 31 décembre 2026 reste donc la référence tant que la loi n’est pas adoptée. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (art. 7, I G, III et IV), déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026.