Chiffre clé : 75 %
Prime carburant : le plafond d’exonération sociale de 1 000 € fixé par décret ⛽
Deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, donnent une base juridique au relèvement à 1 000 € par an et par salarié de la limite d’exonération de la prime carburant
Décret n° 2026-973 du 20-10-2026 ; Décret n° 2026-974 du 20-10-2026
Annoncé par le Gouvernement le 22 septembre 2026, ce relèvement vaut pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.
Il porte sur les cotisations et contributions sociales, l’impôt sur le revenu relevant du projet de loi de finances pour 2027.
Les plafonds applicables
Le décret reprend les limites existantes :
- 600 € par an et par salarié pour la prime carburant et le forfait mobilités durables, dont 300 € pour les frais de carburant ;
- en cas de cumul du forfait avec la prise en charge des abonnements de transport public, un avantage cumulé ne pouvant excéder le plus élevé de 900 € ou du montant de cette prise en charge ;
- 310 € pour l’aide versée par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale ou France Travail.
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, ces quatre montants sont portés à 1 000 €.
L’enveloppe commune à la prime carburant et au forfait mobilités durables atteint ainsi 1 000 €, la part des frais de carburant pouvant représenter la totalité de ce montant.
L’application dans le temps
Le décret s’applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er octobre 2026.
Pour les périodes antérieures, la tolérance du BOSS permet de retenir une limite de 600 € pour les frais de carburant (BOSS. Communiqué du 6-8-2026).
La suspension, jusqu’au 31 décembre 2026, de la condition de desserte par les transports collectifs et du principe de non-cumul avec la prise en charge des abonnements repose sur cette même tolérance, les décrets ne visant que les plafonds.
L’impôt sur le revenu
Les décrets ne modifient pas la limite d’exonération d’impôt sur le revenu, qui relève de l’article 81, 19° ter, b du Code général des impôts.
Le relèvement à 1 000 € de cette limite pour les frais de carburant figure dans le projet de loi de finances pour 2027, en cours d’examen au Parlement.
