Accueil>Newsletter>Actualité du mois 1 – février 2026

ACTUALITÉS DU MOIS

Les mesures phares de la Loi de Finances 2026

Reconduction de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)

Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite par la loi de finances 2026. Cet impôt vise à garantir un taux d’imposition minimale de 20 % sur les revenus pour les foyers fiscaux les plus aisés jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB.

La contribution différentielle sur les hauts revenus concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence pour les revenus 2025 dépasse :

  • 250 000 € pour un célibataire,
  • 500 000 € pour un couple.

Création d’une taxe sur les holdings patrimoniales

La loi de finances 2026 instaure la création d’une taxe sur les holdings patrimoniales avec un champ d’application plus restreint que dans le projet de loi initial soumis aux parlementaires. Initialement fixée à 2 % des actifs non affectés à une activité économique, la mesure a été amendée pour cibler uniquement la valeur vénale de certains biens dits « somptuaires » non liés à une activité professionnelle, comme les yachts, les véhicules de collection, cheveux de course ou encore les bijoux. En revanche, sont exclus de l’assiette taxable :

  • La trésorerie,
  • Les titres financiers,
  • Les participations actives,
  • Les œuvres d’art.

Le taux de la taxe s’élève à 20 % sur les exercices clos à partir du 31 décembre 2026. La taxe s’appliquera aux holdings contrôlés par des personnes physiques avec un seuil de patrimoine au moins égal à cinq millions d’euros.

Doublement du plafond de la réduction d’impôt « Coluche » 

La loi de finances 2026 encourage la générosité en incitant les ménages à défiscaliser leurs dons. Ainsi, le plafond des dons aux organismes d’intérêt général sans but lucratif passe de 1 000 euros à 2 000 euros par an, avec toujours 75 % de réduction d’impôt. Applicable dès les dons de fin 2025 pour la déclaration d’impôt sur le revenu en 2026.

Maintien de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La loi de finances 2026 maintient la suppression progressive de la CVAE jusqu’en 2030.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local calculé sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours d’une période de référence. Elle est la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE).