Augmentation des contributions patronales en cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite

Depuis le 1^er janvier 2026, le taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est relevé de 30 % à 40 %.

Ce nouveau taux de 40% s’applique donc :

• à toute rupture conventionnelle et mise à la retraite à compter de cette date,
• à toute rupture conventionnelle et mise à la retraite en cours dont le dernier jour de contrat est postérieur au 1^er janvier 2026.

Cette contribution s’applique à la part exonérée de cotisations sociales, qu’elle soit soumise ou non à la CSG/CRDS.