Contrat valorisation de l’expérience

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : nouveau type de CDI créé par la loi n°2025-989 du 24/10/2025, destiné à favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans.

Ce dispositif expérimental, institué pour une durée de 5 ans, permet à l’employeur de mettre le salarié à la retraite dès qu’il peut bénéficier d’une pension à taux plein, sans avoir à attendre l’âge de 70 ans comme l’exige le droit commun.

Conditions d’emploi :

• Tenant au salarié
  • avoir au moins 60 ans au moment de l’embauche
  • être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail
  • ne doit pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite de base de droit propre à taux plein d’un régime légalement obligatoire

• Tenant à l’employeur
  • Condition d’absence d’emploi antérieur dans l’entreprise ou le groupe au cours des 6 mois précédant l’embauche

• Document à remettre par le salarié lors de la signature
  • Le salarié doit remettre à l’employeur un document transmis par l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

• Conditions de la mise à la retraite dérogatoire

L’employeur peut mettre le salarié en contrat de valorisation de l’expérience à la retraite dès qu’il a atteint les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Pour les salariés en contrat de valorisation de l’expérience, l’employeur est exonéré de la contribution patronale de 30% jusqu’à la fin de la 3eme année suivant la promulgation de la loi, soit jusqu’au 31 décembre 2028.

La mise à la retraite s’accompagne du versement d’une indemnité pour le salarié au moins égale à l’indemnité légale de licenciement,