Contrat valorisation de l’expérience

Le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) : nouveau type de CDI créé par la loi n° 2025-989 du 24/10/2025, destiné à favoriser le recrutement des demandeurs d’emploi âgés d’au moins 60 ans afin de leur permettre de compléter leurs droits pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Conditions d’emploi :

Tenant au salarié

• • avoir au moins 60 ans au moment de l’embauche
  • être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de France Travail
  • ne pas pouvoir bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

Tenant à l’employeur

• • Ne pas avoir employé le salarié dans l’entreprise ou le groupe au cours des 6 mois précédant l’embauche

Document à remettre par le salarié lors de la signature

• • Le salarié doit remettre à l’employeur un document transmis par l’assurance retraite mentionnant la date prévisionnelle à laquelle il remplira les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Conditions de la mise à la retraite dérogatoire

L’employeur peut mettre à la retraite le salarié en contrat de valorisation de l’expérience à la retraite dès qu’il a atteint les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein, et ce sans attendre qu’il fête ses 70 ans.

La mise à la retraite s’accompagne du versement d’une indemnité pour le salarié au moins égale à l’indemnité légale de licenciement.

Dans ce cadre, l’employeur est exonéré au versement de la cotisation patronale de 40 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite ; et ce pour une durée de 3 ans suivant la publication de la loi.