Logiciels de caisse : mise en conformité

Les développeurs de logiciels de caisse qui se sont autocertifiés ont un certain temps pour se conformer aux nouvelles exigences.

Les développeurs doivent soumettre une demande officielle de certification à un organisme accrédité avant le 1er septembre 2025, afin de recevoir cette certification au plus tard le 1er mars 2026.

L’article 43 de la loi de finances pour 2025 (FR 9/25 inf. 47) a supprimé, à partir du 16 février 2025, la possibilité de prouver le respect des critères d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage pour les logiciels ou systèmes de caisse par le biais d’une attestation individuelle de l’éditeur. Désormais, seul le certificat délivré par un organisme accrédité est accepté comme preuve de conformité du logiciel ou système de caisse.

Cependant, en raison de l’impossibilité matérielle pour les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse non certifiés d’obtenir immédiatement la certification, un délai leur est accordé pour se mettre en conformité.

Ainsi, jusqu’au 31 août 2025, les utilisateurs de tels logiciels ou systèmes non certifiés pourront continuer à prouver leur conformité par la présentation de l’attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026, chaque logiciel ou système de caisse non certifié utilisé par un assujetti devra faire l’objet d’une demande de certification de la part de son éditeur (un engagement ferme de ce dernier impliquant la conclusion d’un contrat avec le certificateur, l’acceptation d’un devis ou une commande ferme).

À partir du 1er mars 2026, chaque logiciel ou système de caisse devra être muni d’un certificat délivré par un organisme certificateur accrédité.