De nouvelles prises en charge depuis le 1er décembre 2025 pour le contrat responsable

« frais de santé » !

Le cahier des charges du contrat responsable « frais de santé « évolue une fois encore.

Les contrats d’assurance doivent, depuis le 1er décembre 2025, rembourser le reste à charge :

• de certains fauteuils roulants pour personnes en situation de handicap
• et, à compter du 1er janvier 2026, de certaines prothèses capillaires (en fibres synthétiques et/ou composées de cheveux naturels …).

Principe : Les employeurs bénéficient d’une exonération plafonnée pour les contributions qui financent la mise en place de contrats collectifs frais de santé répondant aux exigences de ce contrat responsable.

Notre conseil et vos actions sur 2026 :

Pour conserver les avantages sociaux et fiscaux liés au contrat responsable et éviter un éventuel redressement URSSAF , les entreprises disposant d’un régime « frais de santé » doivent : veiller à la mise à jour de leurs documents (contrat d’assurance et, éventuellement, acte fondateur du régime).

Mise en conformité des contrats et des régimes de prévoyance « frais de santé » d’entreprise au titre des nouvelles prises en charge : un délai est accordé jusqu’au 1er janvier 2027.