Nouvelle procédure de saisie simple des rémunérations

Changement majeur à partir du 1er juillet 2025 : 

À compter du 1^er juillet 2025, les saisies sur salaire changent, entraînant de nouvelles obligations pour l’employeur. Nous vous invitons à prendre connaissance de notre article complet sur le sujet consultable ici.

L’essentiel à retenir, à compter du 1er juillet 2025  :

• Le changement ne concerne que les saisies simples des rémunérations (ordonnées par tribunaux). Désormais, ces saisies simples relèvent de la compétence des commissaires de justice. Ne sont pas concernées les pensions alimentaires et les saisies trésor public.
• À compter du 1er juillet 2025, vous devez arrêter les saisies simples de rémunération. La saisie ne pourra être reprise qu’à partir du moment où vous recevrez un acte officiel d’un commissaire de justice (par voie électronique, si vous avez donné votre accord ou en se déplaçant directement dans vos locaux notamment).
• Plus aucun versement ne doit être effectué au greffe du tribunal.

Si un commissaire de justice entre en contact avec vous pour une saisie simple de rémunération, vous devrez  :

• Lui envoyer sous 15 jours les informations demandées.
• Lui verser chaque mois la saisie simple de rémunération.
• Le prévenir sous 8 jours en cas de changement important dans la relation avec le salarié (arrêt, suspension, fin de contrat…).