Fraudes sociales : ce que la loi du 25 juin 2026 change pour les arrêts de travail

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales et sociales renforce le contrôle des arrêts de travail.

Voici les points à retenir.

Arrêts prescrits par télémédecine : un renouvellement unique

Rappel : depuis le 1er janvier 2024, un arrêt prescrit ou renouvelé en téléconsultation est limité à 3 jours. Il ne peut pas porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt en cours.

Un arrêt prescrit en méconnaissance de ces règles n’ouvre pas droit aux IJSS au-delà des 3 premiers jours.

Deux exceptions subsistent, lorsque :

• l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente du salarié ;
• le patient justifie qu’il ne pouvait pas consulter en présentiel un professionnel compétent pour obtenir une prolongation.

Nouveauté : Désormais, la loi relative aux fraudes prévoit qu’un arrêt de travail ne peut être renouvelé qu’une seule fois par acte de télémédecine, les deux exceptions ci-dessus étant maintenues (loi 2026-534 du 25 juin 2026).

Contre-visite patronale : un retour écrit de la CPAM

Si le médecin mandaté par l’employeur conclut que l’arrêt n’est pas justifié, ou ne peut examiner le salarié, il en informe le service du contrôle médical de la CPAM sous 48 heures. La CPAM peut alors suspendre les IJSS ou faire procéder à un nouvel examen.

Nouveauté : si le contrôle médical de la caisse ne suit pas l’avis du médecin de l’employeur, il doit en informer l’employeur par avis écrit motivé. Cet avis est purement informatif. Il n’a aucun effet sur les droits du salarié ou de l’employeur, et il n’ouvre pas droit à un recours.

Fraude aux IJSS : de nouvelles obligations d’information

Suspension des IJSS : lorsque la CPAM informe l’employeur qu’elle suspend les IJSS d’un salarié, l’employeur doit en aviser, le cas échéant, les organismes qui lui versent des prestations au titre de la prévoyance collective.

Les modalités seront fixées par un décret à paraître.

Fraude avérée : le directeur de la caisse transmet à l’employeur les éléments strictement nécessaires pour la caractériser. L’employeur doit ensuite les communiquer aux organismes assureurs auprès desquels le salarié est affilié (prévoyance, complémentaire santé).

Fin du maintien de salaire : en cas de fraude avérée à la Sécurité sociale reconnue par la CPAM, l’employeur n’a plus à maintenir le salaire au titre de l’article L. 1226-1 du Code du travail.

Références : loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 17, 20, 21, 49, 53 et 75 ; C. santé publ., art. L. 6316-1 ; C. séc. soc., art. L. 114-9, L. 114-9-2, L. 162-1-15, L. 315-1 et L. 911-9 ; C. trav., art. L. 1226-1.