AI-JE LE DROIT ?
Amendes : Obligation de dénoncer le salarié ayant commis une infraction au code de la route avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale
Rappel : Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit que :
« lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction ».
Si le représentant légal est lui-même conducteur du véhicule, il est dans l’obligation de s’auto-désigner AVANT de contester ou payer l’amende.
En cas de non-désignation du conducteur ayant commis l’infraction, le représentant de la personne morale reçoit une amende forfaitaire supplémentaire (qui peut être majorée) en plus de l’amende initiale.
Quel est le montant de l’amende encourue pour non-désignation ?
Lorsque le représentant légal ne désigne pas le conducteur du véhicule, la personne morale encourt une amende forfaitaire égale à 675 EUR, minorée à 450 EUR et majorée à 1875 EUR en l’absence de paiement dans les délais requis.
En cas de contestation, le tribunal de police pourra prononcer une amende maximale de 3750 EUR.
Lorsque l’amende est adressée au représentant légal, celui-ci encourt une amende pouvant atteindre 750 EUR.
Attention : Ces amendes s’ajoutent à celle de l’infraction commise initialement et dont le représentant légal est seul redevable sur ses deniers personnels (articles L121-2 et L121-3 du code de la route) à défaut d’une désignation.
A qui s’adresse l’obligation de désignation ?
L’obligation de désignation concerne les représentants légaux de personne morale :
- société anonyme (SA) ;
- société anonyme à responsabilité limitée (SARL) ;
- société à actions simplifiées (SAS) ;
- entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EUR) ;
- association ;
- collectivité locale ;
- établissements publics…
Quelles sont les infractions concernées par l’obligation de désignation ?
Il s’agit de 12 infractions constatées « par ou à partir des appareils de contrôle automatiques » homologués (article L.130-9 du code de la route) et relatives :
- au port d’une ceinture de sécurité ;
- à l’usage du téléphone tenu en main ;
- à l’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- à l’arrêt, le stationnement et la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- au respect des distances de sécurité ;
- au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
- aux signalisations imposant l’arrêt des véhicules ;
- aux vitesses maximales autorisées ;
- au dépassement ;
- à l’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
- au port du casque pour les usagers de deux roues
- le défaut d’assurance.
