AI-JE LE DROIT ? 

Ai-je le droit d’accès du salarié à ses emails professionnels à l’aune du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ?

Pour rappel, le RGPD permet, à toute personne qui en fait la demande, le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès aux dites données à caractère personnel.

Le responsable de traitement a alors l’obligation de communiquer, à la personne qui en fait la demande, une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement.

Qu’est-ce que cela implique dans la relation salariale ?

👉 Lors d’une affaire récente, un ancien Directeur avait été licencié pour propos sexistes et comportements déplacés envers plusieurs de ses collaboratrices. Contestant son licenciement, il demande copie, à son ancien employeur, de l’ensemble des emails échangés durant l’exécution de son contrat de travail. L’employeur refuse estimant que les emails professionnels n’entrent pas dans le champ d’application du RGPD.

⚖️ Les juges rejettent les arguments de l’employeur : les emails professionnels entrent dans le champ d’application du RGPD, ils constituent bien des données à caractère personnel puisqu’ils contiennent des éléments d’identification de la personne. L’employeur a donc l’obligation de donner accès au salarié à leur contenu et à leurs métadonnées sauf à prouver que leur communication porterait atteinte aux droits et libertés d’un tiers ou préjudice au secret des affaires.

Quelles leçons doit-on tirer de cette jurisprudence ?

L’employeur a l’obligation de communiquer les demandes d’accès aux emails professionnels aux salariés (et anciens salariés) sauf à démontrer qu’il ne peut accéder à la demande puisque celle-ci porterait atteinte au secret des affaires ou aux droits des tiers.

Attention, l’employeur qui refuse l’accès aux données personnelles au salarié (ou ex-salarié) qui en fait la demande sans apporter de justification, s’expose au versement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par ce dernier.