Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 €
Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable [...]
Congés payés non pris : un report obligatoire ?
Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant [...]
Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale
Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse [...]
Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?
Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais [...]
Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?
Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), [...]
Mobil-home : location d’emplacement et pratiques abusives
De nombreux Français ont fait le choix d’acheter un mobil-home. [...]
Écoblanchiment : enquête sur une pratique répandue
Les consommateurs étant de plus en plus conscients des conséquences [...]
Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?
Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau [...]
Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…
Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, [...]
Revenus fonciers : travaux effectués sur plusieurs années = reconstruction ?
Après avoir réalisé des travaux dans un immeuble donné en [...]
Clause pénale et clause de dédit : les fausses jumelles !
Clause pénale ou clause de dédit ? Si elles se [...]
Facturation électronique, signature et cachet électronique qualifié : des précisions techniques
Vous n’êtes pas sans savoir que la facturation électronique va [...]
Une solution pour faciliter le tourisme en zone agricole ?
Les règles d’urbanisme peuvent imposer aux propriétaires de biens immobiliers [...]
Bail rural et indemnité d’amélioration en fin de contrat : des précisions du juge
Lorsque le bail rural touche à sa fin, le locataire [...]
Fin des tarifs réglementés du gaz au 30 juin 2023 : comment faire la bascule ?
Clap de fin le 30 juin 2023 pour les tarifs [...]
Destruction de marchandises saisies : une procédure préalable à respecter…
Dans le cadre de certains litiges fiscaux ou douaniers portant [...]
Clause abusive : une notion à manier avec précaution
Lorsqu’un hôtelier engage un architecte afin de faire réaliser des [...]
Fusion de la carte vitale et de la carte d’identité : attention aux données sensibles !
Dans le cadre de son plan de lutte contre les [...]
Contrôle fiscal d’une société mère : cherchez la faille !
Une société mère, à la tête d’un groupe de sociétés [...]
Nomination d’un commissaire de justice : focus sur les pièces à produire
Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une [...]
Revente de terrains à bâtir = TVA sur marge systématique ?
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, [...]
Voiture sans permis : la réglementation évolue ?
Depuis 2 ans, les ventes de voitures sans permis sont [...]
Taxis : pouvez-vous refuser d’effectuer une course lorsque votre client est accompagné d’un chien-guide ?
La réglementation autorise les chauffeurs de taxi à refuser la [...]
Vols intérieurs : des précisions sur les alternatives ferroviaires
À l’heure où les sujets environnementaux nous amènent à remettre [...]
Cotisations indûment versées à l’Urssaf : toujours remboursables ?
Une société peut-elle obtenir le remboursement de cotisations indûment versées [...]
Valorisation de parts sociales : expertise incomplète = expertise fausse ?
Afin qu’une SCI rachète les parts de l’une de ses [...]
Pacte Dutreil : valable pour une société holding (in)animée ?
En vue d’optimiser la transmission d’une entreprise, il est possible [...]
Bulletin de paie : de nouvelles précisions pour le montant net social
Le montant net social est une nouvelle rubrique qui doit, [...]
Santé : des évolutions concernant l’accès aux soins
L’accès à la santé est encore et toujours un point [...]
Pratiques des intermédiaires en regroupements de crédits : ménage de printemps demandé !
Si le regroupement de crédits peut être une solution dans [...]
