BDESE

L’employeur, dès lors qu’il compte au moins 50 salariés, est tenu de fournir au comité économique et social (CSE) ainsi qu’aux représentants du personnel une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE).

Nous tenons à souligner que ne pas respecter cette obligation constitue une infraction, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 7500€ et une peine d’emprisonnement d’un an, conformément à la loi.

Cette base regroupe les données relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Les informations requises dans la BDESE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.