CONDITIONS GENERALES
(spécifiques à la Mission de Présentation des comptes annuels)
1/ DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions de Présentation des comptes annuels et d’établissement des déclarations fiscales y afférent, conclues entre un membre de l’Ordre des Experts-Comptables et son Client. Elles précisent les conditions générales exposées dans le document joint.
Les missions de Présentation des comptes annuels sont régies par les normes générales et spécifiques définies par l’Ordre des Experts-Comptables.
2/ DEFINITION DE LA MISSION
La mission de Présentation vise à permettre au membre de l’Ordre d’attester, sauf difficultés particulières qu’il n’a rien relevé qui remette en cause la régularité en la forme de la comptabilité ainsi que la cohérence et la vraisemblance des comptes annuels issus en tenant compte des documents et informations fournis par l’entreprise.
Elle conduit à l’établissement d’une attestation qui fait partie des documents de synthèse qui sont remis au client.
Cette mission n’est ni un Audit, ni un Examen des comptes annuels et n’a pas pour objectif la recherche systématique de fraudes et de détournements.
Elle s’appuie sur :
- une prise de connaissance générale de l’entreprise,
- le contrôle de la régularité formelle de la comptabilité,
- des contrôles par épreuves des pièces justificatives,
- un examen critique de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels.
Le contrôle des écritures et leur rapprochement avec les pièces justificatives sont effectués par épreuves.
3/ DUREE DE LA MISSION
La mission est conclue pour une durée d’une année correspondant à l’exercice social. Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la convention et la date de clôture de l’exercice social, date d’échéance du contrat.
La mission est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date de clôture de l’exercice social.
A défaut de non respect de ce délai de préavis de trois mois et en cas de résiliation de la mission en cours, le client sera redevable des honoraires dus en cours sur les prestations effectuées et des pénalités de 25 % sur la totalité des honoraires annuels.
En cas de manquement important de l’entreprise à ses obligations, le professionnel comptable aura la faculté de suspendre sa mission en informant l’entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.
En cas de faute grave du membre de l’Ordre, le Client pourra interrompre la mission en cours après l’en avoir informé par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date de cessation et sous réserve de lui régler les honoraires convenus pour l’exercice en cours.
CONDITIONS GENERALES D’INTERVENTION
(communes à l’ensemble des missions)
Lorsque la mission est suspendue pour cause de force majeure, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension. Pendant la période de suspension, les dispositions des articles 2,3 et 4 des conditions générales suivantes demeurent applicables.
1/ OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L’ORDRE
Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux normes établies par l’Ordre des Experts Comptables. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens et non de résultat.
Il peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principalement chargé du dossier est indiqué au client.
A l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents que lui a confiés le client pour l’exécution de la mission.
2/ SECRET PROFESSIONNEL
Le membre de l’Ordre est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du nouveau Code pénal.
Les documents établis par le membre de l’Ordre sont adressés au Client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers, sauf accord écrit du Client.
3/ OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.
Le client s’engage :
- à mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission ;
- à réaliser les travaux lui incombant conformément au tableau de répartition ci-joint ;
- à porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise.
- à confirmer par écrit, si le membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets.
- Conformément à la législation en vigueur, le client doit prendre les mesures nécessaires pour conserver les pièces justificatives et, d’une façon générale, l’ensemble de la comptabilité pendant un délai minimal de dix ans.
- Le client devra assurer la sauvegarde des données et traitements informatisés pour en garantir la conservation et l’inviolabilité.
4/ HONORAIRES
Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de tout autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacement et débours.
Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client.
Des provisions sur honoraires peuvent être demandées périodiquement.
En cas de non paiement des honoraires, le membre de l’Ordre bénéficie du droit de rétention dans les conditions de droit commun.
5/ RESPONSABILITE
Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux.
La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions comptables, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret.
Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de cinq ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.
Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le Client.
6/ DIFFERENDS
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son Client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du conseil Régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.
7/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de sa mission et conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») n° 2016/679/UE du 27 avril 2016, BDL informe son Client de la collecte de ses données personnelles, de sa conservation, ainsi que du transfert de celles-ci auprès des tiers autorisés.
Le recueil et la communication de données personnelles à ces destinataires sont obligatoires pour l’accomplissement des missions mentionnées dans la présente lettre de mission.
Nous vous informons que les informations recueillies au cours de la mission sont enregistrées dans un fichier informatisé par BDL pour la création d’un dossier de gestion des clients et de son suivi résultant de l’exécution de la mission.
Elles seront conservées pendant toute la durée de la mission et jusqu’à 10 ans après la rupture du contrat, et sont destinées aux services du cabinet.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition ou d’effacement et à la portabilité du traitement de vos données, en contactant le service RGPD sous réserve de transmettre une copie de votre pièce d’identité à l’adresse suivante : [email protected]
