DATE À RETENIR
1er juin 2026
Tout contrat santé doit être dit « responsable » c’est-à-dire respecter un cahier des charges spécifique.
Un décret du 26 novembre 2025 a ajouté deux nouvelles garanties obligatoires : la prise en charge de fauteuils roulants et de prothèses capillaires.
Afin de laisser aux assureurs le temps de se mettre en conformité, une période de tolérance a été prévue : les contrats conclus, renouvelés ou prenant effet au plus tard le 1er juin 2026 peuvent ne pas mentionner ces nouvelles garanties sans perdre leur qualification de contrat « responsable », et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Une fois cette date passée, les assureurs devront avoir intégré au sein des contrats les deux nouvelles garanties précitées.
Pensez à contacter votre organisme mutualiste pour réclamer l’ajout de ces deux nouvelles garanties à votre contrat santé en cours.
En revanche, tout contrat santé conclu, renouvelé ou prenant effet après le 1er juin 2026 devra immédiatement prévoir le remboursement complémentaire de ces deux garanties pour conserver le statut de contrat « responsable ».
