DATE À RETENIR

Avril 2026 – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : êtes-vous concerné ?

Qui est concerné ?

Les entreprises de 20 salariés et plus.

⚠️ L’obligation s’applique après 5 années civiles consécutives de franchissement du seuil (neutralisation des effets de seuil).

Quelle obligation ?

Employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH).
À défaut : versement d’une contribution à l’URSSAF, reversée à l’AGEFIPH.

Comment ?

Déclaration intégrée à la DSN (régularisation annuelle sur la paie d’avril).

🧮 Comment est calculée la contribution ?

 Si le taux de 6 % n’est pas atteint :

1️⃣ Calcul du nombre de bénéficiaires manquants

(Effectif moyen annuel × 6 %) arrondi à l’entier supérieur– nombre de bénéficiaires employés

2️⃣ Application d’un montant forfaitaire par bénéficiaire manquant, variable selon l’effectif :

• 20 à 249 salariés → 400 × SMIC horaire
• 250 à 749 salariés → 500 × SMIC horaire
• 750 salariés et + → 600 × SMIC horaire

⚠️ Le montant peut être majoré (1 500 × SMIC horaire) en cas d’absence totale d’action pendant 3 ans.

3️⃣ Déduction Partielle et plafonnée possible pour certaines dépenses :

• Sous-traitance auprès d’ESAT / Entreprises Adaptées
• Dépenses favorisant le maintien ou l’insertion dans l’emploi

 À transmettre au service paie

✔️ Liste des salariés bénéficiaires (RQTH, pension d’invalidité, AT/MP ≥ 10 %, etc.)
✔️ Justificatifs en cours de validité
✔️ Dates de validité des titres
✔️ Contrats concernés (CDI, CDD, alternance, temps partiel…)
✔️ Factures ESAT / EA
✔️ Dépenses déductibles éventuelles

🎯 Pourquoi c’est important ?

Une information incomplète peut entraîner :

• une contribution surévaluée
• une régularisation tardive
• un risque URSSAF

Anticiper = sécuriser la déclaration et optimiser la contribution.