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DATE À RETENIR

Avril 2026 – Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : êtes-vous concerné ?

Qui est concerné ?

Les entreprises de 20 salariés et plus.

⚠️ L’obligation s’applique après 5 années civiles consécutives de franchissement du seuil (neutralisation des effets de seuil).

Quelle obligation ?

Employer 6 % de travailleurs handicapés (OETH).
À défaut : versement d’une contribution à l’URSSAF, reversée à l’AGEFIPH.

Quelles nouveautés en 2026 ?

  • Fin de l’écrêtement : un mécanisme dit « transitoire » avait été mis en place entre 2020 et 2024. Cette mesure transitoire permettait de limiter l’augmentation de la contribution d’une année sur l’autre par l’application d’un abattement.

▶️ Cet écrêtement a pris fin et ne pourra pas être utilisé dans votre prochaine DOETH. C’est désormais le montant net de contribution sans écrêtement qui doit être déclaré.

  • Suppression de 2 catégories de dépenses déductibles :
    • La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
    • Les actions concourant notamment à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

▶️ Les partenariats associatifs restent déductibles jusqu’au 31/12/2029, sous réserve de justifier d’au moins un contrat qualifiant avec un BOETH (CDI, CDD ≥ 6 mois, alternance ou stage ≥ 6 mois)

Comment ?

Déclaration intégrée à la DSN du mois d’avril au plus tard au 5 ou au 15 du mois de mai en fonction de l’effectif de la société.

🧮 Comment est calculée la contribution ?

 Si le taux de 6 % n’est pas atteint :

1️⃣ Calcul du nombre de bénéficiaires manquants

(Effectif moyen annuel × 6 %) arrondi à l’entier supérieur– nombre de bénéficiaires employés

2️⃣ Application d’un montant forfaitaire par bénéficiaire manquant, variable selon l’effectif :

  • 20 à 249 salariés → 400 × SMIC horaire
  • 250 à 749 salariés → 500 × SMIC horaire
  • 750 salariés et + → 600 × SMIC horaire

⚠️ Le montant peut être majoré (1 500 × SMIC horaire) en cas d’absence totale d’action pendant 3 ans.

3️⃣ Déduction Partielle et plafonnée possible pour certaines dépenses :

  • Sous-traitance auprès d’ESAT / Entreprises Adaptées
  • Dépenses favorisant le maintien ou l’insertion dans l’emploi

 À transmettre au service paie

✔️ Liste des salariés bénéficiaires (RQTH, pension d’invalidité, AT/MP ≥ 10 %, etc.)
✔️ Justificatifs en cours de validité
✔️ Dates de validité des titres
✔️ Contrats concernés (CDI, CDD, alternance, temps partiel…)
✔️ Factures ESAT / EA
✔️ Dépenses déductibles éventuelles

🎯 Pourquoi c’est important ?

Une information incomplète peut entraîner :

  • une contribution surévaluée
  • une régularisation tardive
  • un risque URSSAF

Anticiper = sécuriser la déclaration et optimiser la contribution.