LES TOUTES DERNIERES ACTUALITÉS AVANT LA FERMETURE DU CABINET…
Nouveau taux horaire brut du SMIC au 1er août 2022
- C’est désormais officiel, le taux horaire du SMIC brut est relevé de 10,85 € à 11,07 € de l’heure au 1er août 2022 (sauf Mayotte). En conséquence, le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé est, au 1er août 2022, de 1 678,95 € pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective du travail de 35 h hebdomadaires (hausse de 33,37 € bruts).
Protection sociale complémentaire d’entreprise et suspension du contrat de travail : allongement du délai de mise en conformité des DUE au 1er janvier 2023
- Lorsque les garanties ont été mises en place par décision unilatérale de l’employeur (DUE), celles-ci devaient être mises en conformité au plus tard le 1er juillet 2022. Le délai de mise à jour des DUE est reporté au 1er janvier 2023. Il est mis en cohérence avec le délai de mise à jour des contrats collectifs d’assurance reporté également au 1er janvier 2023.
Pouvoir d’achat : le Parlement a adopté définitivement ce mercredi 3 août 2022 le premier volet des mesures en faveur du pouvoir d’achat dont « la prime du pouvoir d’achat dans sa dernière version »
- Rappel : celle-ci ne pourra être applicable qu’une fois la loi publiée.
Notre service social se tient à votre disposition pour vous conseiller dans vos obligations sociales.
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