ÉTAT DES LIEUX CONCERNANT LA GARDE D’ENFANTS

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, certains salariés sont contraints de rester à leur domicile afin de s’occuper de leur enfant.
En fonction de la situation de l’enfant, le salarié bénéficiera de l’un des régimes suivants :

UNIQUEMENT : LORSQUE QU’AUCUN DES DEUX PARENTS DE L’ENFANT NE PEUT TELETRAVAILLER.
Attention, ce dispositif, ne fonctionne que pour les enfants :
• De moins de 16 ans,
• En situation de handicap sans limite d’âge.

COMBIEN DE TEMPS UN SALARIÉ PEUT-IL BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR GARDE D’ENFANTS ?
Le parent qui bénéficie du placement en activité partielle pour garde d’enfants peut en bénéficier dès le premier jour où il est contraint de cesser son travail et ce, jusqu’à la fin de la période d’isolement ou à la réouverture des établissements.

JUSTIFICATIFS A DEMANDER A VOTRE SALARIÉ POUR BÉNÉFICIER DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE
• L’attestation de fermeture de l’établissement, de la classe de son enfant (à joindre à la demande d’activité partielle), sauf dans le cas d’une fermeture généralisée des écoles,
• Le document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact (à joindre à la demande d’activité partielle),
• L’attestation de garde d’enfant à domicile du salarié.
En tant qu’employeur, vous devez conserver ces justificatifs en cas de contrôle de l’activité partielle de votre organisation.

QUID DES VACANCES SCOLAIRES ?
Selon un communiqué du Ministère du Travail en date du 1er avril 2021, les employeurs sont invités à faciliter la prise de congés de leurs salariés qui ont des enfants sur les nouvelles dates de vacances scolaires (du 10 au 26 avril 2021) lorsqu’ils avaient déjà prévu leurs congés à des dates ultérieures. Par exemple, pour
un parent de la zone B, qui devait initialement être en congés du 24 avril au 10 mai 2021, le salarié pourra demander d’avancer ses congés de 15 jours.

De même, pour faciliter les modes de garde, les parents pourront amener ou aller chercher leurs enfants chez un proche, y compris lorsque cela implique des déplacements entre régions.

Par ailleurs, en vertu de l’ordonnance du 16 décembre 2020, l’entreprise pourra :
• Soit imposer des congés payés, dans la limite de 6 jours, par le biais d’un accord d’entreprise (ou d’un accord de branche).
• Soit imposer ou modifier la prise de jours de repos conventionnels (RTT, jours de repos des conventions de forfait, jours affectés sur un CET).

Pour rappel, le nombre total de jours de repos, dont l’employeur peut imposer la prise ou dont il peut modifier la date, ne peut être supérieur à dix, et un délai de prévenance d’un jour franc doit être respecté. Le cas échéant, n’oubliez pas, également, de consulter votre CSE.

Enfin, si le salarié ne peut pas décaler ses congés, qu’il ne dispose pas de mode de garde et qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, il pourra être placé en activité partielle.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés en cas d’évolution des textes.

Vous trouverez ici un exemple d’attestation de garde d’enfants à domicile dans l’attente de la parution d’un éventuel document officiel.

Notre service Conseil-RH peut vous accompagner, n’hésitez pas à les contacter.

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