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Focus sur la voiture électrique en entreprise

 I- REMBOURSEMENT DES FRAIS KILOMÉTRIQUES D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE

Le barème des frais kilométriques s’applique aux véhicules de moins de 3 chevaux, par conséquent les contribuables utilisant des véhicules fonctionnant exclusivement à l’énergie électrique peuvent l’utiliser pour l’évaluation de leurs frais sachant que, pour ces véhicules, le montant des frais de déplacement calculé en application du barème fiscal est majoré de 20 % à compter de l’imposition des revenus 2020.

CGI, Ann. IV, art. 6 B mod. par Arr. 15 févr. 2021, NOR : ECOE2104646A : JO, 19 févr.

II- MISE À DISPOSITION D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE PAR L’EMPLOYEUR, QU’EN EST-IL DU CALCUL DE L’AVANTAGE EN NATURE ?

Lorsque l’employeur met à disposition d’un salarié, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, un véhicule fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique :

  • Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature ;
  • Un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement
    est plafonné à 1 800 € par an.

De plus, lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

Bon à savoir : Lorsque l’employeur met à la disposition d’un salarié, une borne de recharge de véhicules fonctionnant au moyen de l’énergie électrique (véhicules hybrides et électriques) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre
2022, l’avantage en nature découlant de l’utilisation de cette borne à des fins personnelles est évalué à 0 €.

Exemples ici

III- PRISE EN CHARGE DU CARBURANT POUR VÉHICULE ÉLECTRIQUE, HYBRIDE RECHARGEABLE OU HYDROGÈNE

L’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de carburant dépensés par l’employé pour son véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, sur présentation de justificatif.

Cette prise en charge peut profiter d’une exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. Le montant maximal déductible est de 200 € / an, mais attention :

  • Le plafond est partiellement réduit du montant de la prise en charge des frais d’abonnement aux transports
    publics,
  • L’ensemble des salariés doit en bénéficier.

Dans le cas d’un temps partiel, l’avantage sera le même pour un mi-temps ou plus. En dessous, un facteur proportionnel sera appliqué.
Pour verser une prime de salaire équivalente à 200 € / an à son salarié sans ce dispositif, l’employeur devrait débourser près de 500 € pour un salaire médian.

IV- AIDES À L’INSTALLATION DE BORNES DE RECHARGE EN ENTREPRISE

La prime Advenir
Une entreprise qui désire faire installer un ou plusieurs points de recharge sur son parking privé non ouvert au public peut bénéficier de la prime Advenir, sous certaines conditions. Le dispositif d’installation doit être réservé à la flotte et aux salariés de l’entreprise uniquement.
Cette prime permet de couvrir jusqu’à 20 % des coûts d’installation et de fourniture de la borne de recharge électrique depuis 2022. L’aide maximal versée est de 960 euros HT par point de charge.

Aides Advenir et installation d’une borne de recharge sur un parking privé accessible au public
La prime Advenir est également octroyée aux entreprises qui font installer des bornes de recharge sur un parking privé accessible au public.
A compter de 2022, le taux de l’aide locale sera de 20 % du coût total de l’installation et ce, pour toutes les installations quelle que soit la puissance de recharge. Le plafond est de 1 800 € HT par borne de recharge.

Pour aller plus loin : Aides à l’installation de bornes de recharge en entreprise – IZI by EDF

V- BONUS ÉCOLOGIQUE

De quoi s’agit-il ?
Le bonus écologique est une aide de l’État à l’achat ou à la location d’un véhicule, à faible émissions de CO2. Il peut s’agir d’un véhicule électrique, hydrogène neuf ou d’occasion ou d’un véhicule hybride rechargeable neuf.

Découvrez le barème du bonus en vigueur jusqu’au 30 juin 2022 pour les voitures et les camionnettes ici
Découvrez le barème du bonus en vigueur à partir du 1er juillet 2022 pour les voitures et les camionnettes ici

Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants. Le bonus écologique est cumulable avec la prime à la conversion.

Comment en bénéficier ?
La demande de bonus peut se faire soit via un concessionnaire qui vous avance le montant de l’aide, soit directement
sur le site www.primealaconversion.gouv.fr.

Liens utiles et contacts

VI- PRIME À LA CONVERSION

De quoi s’agit-il ?
La prime à la conversion constitue une aide à l’achat ou à la location d’un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d’un véhicule diesel immatriculé pour la première fois avant 2011 ou essence immatriculé pour la première fois avant 2006.
Découvrez le barème pour les personnes morales ici

Qui peut en bénéficier ?
Le dispositif s’adresse à tous les professionnels qui souhaitent renouveler leur flotte en faveur de véhicules peu polluants.
La prime à la conversion est cumulable avec le bonus écologique.

Comment en bénéficier ?
La demande de prime peut se faire soit via un concessionnaire qui vous avance le montant de l’aide, soit directement
sur le site dédié à la prime à la conversion.

Calendrier de mise en œuvre
Le dispositif de la prime à la conversion, dans les conditions décrites ci-dessus, est applicable depuis le 1er janvier 2022.

Nous restons à votre disposition pour plus d’informations,
Les associés

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