Logiciels de caisse – nouvelles règles et délais de conformité

Chers clients,

La loi de finances pour 2025 a mis fin à la possibilité, pour les éditeurs de logiciels de caisse, de délivrer une simple attestation individuelle garantissant la conformité de leurs produits aux exigences légales (inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données).

Désormais, une certification délivrée par un organisme accrédité est requise.

L’administration fiscale a toutefois prévu une période transitoire pour permettre aux professionnels de se mettre en conformité :

🔴 Jusqu’au 31 août 2025
Vous pouvez continuer à utiliser un logiciel de caisse justifié par une attestation individuelle fournie par l’éditeur.

🔴 À partir du 1er septembre 2025
Le logiciel devra être engagé dans un processus de certification. L’éditeur devra pouvoir justifier, avant le 31 août, d’un engagement ferme auprès d’un organisme certificateur (contrat signé, devis accepté ou commande confirmée).

💡Nous vous invitons à vérifier dès maintenant si votre logiciel de caisse est concerné.