Nouveautés sur le suivi médical des salariés en arrêt de travail
Pour tous les arrêts de travail ayant débuté après le 31 mars 2022.
VISITE DE PRÉ-REPRISE
QUAND ?
Au-delà de 30 jours d’arrêt de travail (contre 3 mois initialement), à condition que le retour du salarié à son poste soit anticipé.
QUI PEUT ORGANISER LA VISITE ?
- Le salarié,
- Le médecin traitant,
- Les services médicaux de l’assurance maladie,
- Le médecin du travail.
⚠ : L’employeur a l’obligation d’informer le salarié de la possibilité de solliciter l’organisation de l’examen de pré-reprise.
VISITE DE REPRISE
QUAND ?
A l’issue :
- D’un congé de maternité,
- D’une absence pour cause de maladie professionnelle, quelle qu’en soit la durée,
- D’une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail,
- D’une absence d’au moins 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non-professionnel (contre 30 jours initialement).
⚠ : La visite de reprise relève de l’obligation de sécurité de l’employeur > Son défaut d’organisation est susceptible d’entraîner le versement de dommages-intérêts au profit du salarié . (Cass. Soc., 9.02.2022, n° 20-21897)
CRÉATION D’UN « RENDEZ-VOUS DE LIAISON »
QU’EST-CE QUE C’EST ?
Un rendez-vous entre l’employeur et le salarié, en associant la médecine du travail, pour informer le salarié sur la possibilité de bénéficier :
- D’actions de prévention de la désinsertion professionnelle,
- D’un examen de pré-reprise,
- Et de mesures d’aménagement du poste et du temps de travail.
QUAND ?
A partir de 30 jours d’arrêt de travail d’origine professionnelle ou non professionnelle
QUI PEUT ORGANISER LE RENDEZ-VOUS ?
Il s’agit d’une faculté à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
⚠ : Si l’employeur n’en prend pas l’initiative, il faut informer le salarié qu’il a la possibilité d’en faire la demande.
Nous restons à votre disposition pour plus d’informations,
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