Dans le cadre de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, une obligation déclarative a été instaurée pour les propriétaires de locaux d’habitation.

📅 Date limite : 1er juillet 2025

QUI EST CONCERNÉ ?

Tous les propriétaires, personnes physiques ou morales, de locaux à usage d’habitation (et non les locaux professionnels) doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens avant le 1er juillet de chaque année.

Sont tenus de déclarer :

• Ceux qui n’ont jamais fait de déclaration,
• Ceux dont la situation a changé entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.

⚠️ Attention : cette obligation ne concerne pas les locaux autres que d’habitation (notamment les locaux professionnels).

CONTENU DE LA DÉCLARATION

Une déclaration doit être souscrite par local ou ensemble de locaux à une même adresse occupés par les mêmes occupants ou vacants.

Le propriétaire doit renseigner pour chaque local :

• les caractéristiques du logement,
• s’il en conserve la jouissance,
• les éléments d’identification des occupants (s’il s’agit de tiers),
• le mode d’occupation par ces tiers,
• en cas de location saisonnière ou courte durée : le numéro SIREN du propriétaire,
• en cas de vacance : le motif.

Ces informations permettront à l’administration de déterminer si le logement est soumis à la taxe sur les logements vacants.

QUI DOIT DÉCLARER POUR 2025 ?

L’obligation déclarative d’occupation s’impose au titulaire de droits réels : propriétaire indivis, usufruitier, emphytéote…

Vous devez effectuer cette déclaration avant le 1er juillet 2025 si :

• vous êtes propriétaire d’un local d’habitation et n’avez jamais déclaré son occupation,
• ou en cas de changement de situation entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.

MODALITÉS PRATIQUES

La déclaration s’effectue via le service « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), accessible depuis l’espace sécurisé des propriétaires sur impots.gouv.fr.

👉 Nouveauté 2025 : les propriétaires sans accès à internet peuvent utiliser le formulaire papier n°1208-OD, disponible en ligne et à transmettre à leur centre des impôts.

SANCTION

Le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des informations fournies est passible d’une amende fiscale de 150 € par local.

NOUVELLE OBLIGATION DÉCLARATIVE POUR LES TIERS OCCUPANTS DE RÉSIDENCES SECONDAIRES

À compter de 2025, une nouvelle obligation s’applique aux occupants non propriétaires de résidences secondaires.

Le tiers occupant doit indiquer :

• l’adresse de la résidence occupée,
• les éléments d’identification du logement,
• ainsi que l’identité du propriétaire.

📝 Cette déclaration doit être faite dans la déclaration d’impôt sur le revenu du tiers occupant.

⚠️ Aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect, mais l’obligation demeure.