SOUS RÉSERVE DE LA PARUTION DU DÉCRET

FORFAIT DE 100 €
• Pas de proratisation,
• Non pris en compte dans les conditions de ressources.

VERSEMENT PAR L’EMPLOYEUR
• Courant décembre 2021 au plus tard le 28/02/2022 en cas d’impossibilité pratique,
• Mention sur le bulletin de paie,
• Compensation des employeurs par l’Etat sur les cotisations sociales.

BÉNÉFICIAIRES
• Salariés d’au moins 16 ans au 30/10/2021, résidant en France, employé au moins un jour en octobre 2021,
• Justifiant d’une rémunération < 26 000 € bruts entre le 01/01/21 et le 31/10/21,
• Salariés dont le contrat est suspendu en octobre, sauf en cas de congé parental à temps complet,
• Sur demande, aux salariés sous CDD en octobre 2021 < 20 h./mois ou < à 3 jours.

CAS D’EXCLUSION
• Salariés des particuliers employeurs (versement par l’Urssaf).

RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
• Exonération d’impôt sur le revenu,
• Exonération de cotisations sociales.

POINT DE VIGILANCE
Pour les salariés multi-employeurs, versement unique de la prime inflation par l’employeur principal :
• Celui auprès duquel le salarié est toujours employé ou, celui avec lequel la relation de travail a commencé en premier,
• Ou, à défaut, celui avec lequel le salarié a effectué le plus d’heures en octobre 2021.

Un modèle de courrier que vous pouvez transmettre à vos salariés est à votre disposition ici