Changement à venir pour les ruptures conventionnelles !

Actuellement, les indemnités de rupture conventionnelle homologuée sont soumises à une cotisation patronale de 30% sur la part exonérée de cotisations sociales. 🚀

👉 Le projet de loi prévoit de supprimer la contribution de 30% actuelle et d’instaurer une taxe dérogatoire de 40%. Ce changement prendra effet dès le 1er janvier 2026.

📅 Si vous envisagez une rupture conventionnelle, sachez que le système actuel reste en place pour tout salarié ayant signé une rupture conventionnelle et dont le dernier jour de travail est au plus tard le 31 décembre 2025.

🔜 Pensez à anticiper vos démarches pour optimiser vos départs !

⚠️ Petite précision : la procédure de rupture conventionnelle prend environ 1 mois et demi.

⏳ Alors si une rupture conventionnelle est envisagée avec l’un de vos salariés, mieux vaut anticiper pour ne pas être pris de court !