Accueil>Newsletter>La petite histoire du mois – janvier 2023

LA PETITE HISTOIRE DU MOIS

Un artisan veut renégocier son devis à la hausse

Un client accepte un devis pour des travaux de réhabilitation d’un immeuble. Mais l’artisan est contraint de réaliser d’importants travaux supplémentaires durant le chantier et réclame une hausse du prix de sa prestation.

Le client refuse cette augmentation se prévalant du devis que l’artisan lui a fait signer et qui mentionne que le montant des travaux est « ferme, forfaitaire, global et non révisable. »

L’artisan persiste car les travaux supplémentaires ont été demandés par le client et le cahier des clauses techniques particulières sur lequel il s’est fondé pour établir le devis a été profondément modifié. Ses travaux supplémentaires représentent une augmentation des prestations de 23%.

Le juge donne raison à l’artisan.

Source : Weblex