Remboursement de compte courant d’associé : quel délai ?

9 ans après la cession de ses parts, un associé demande à la société le remboursement de son compte courant d’associé. La société refusant, l’associé saisi le juge.

La société refuse de rembourser au motif que la demande intervient plus de 5 ans après la cession de parts. L’ex-associé qui a conservé son compte courant d’associé, affirme pouvoir en demander le remboursement à tout moment et ce n’est qu’à compter de cette demande que court le délai de 5 ans.

Le juge confirme la position de l’ex-associé. En effet, un compte courant d’associé constitue un prêt consenti par l’associé à la société. Le remboursement peut être réclamé à tout moment sauf disposition contraire. Le délai de prescription de 5 ans débute à cette demande si elle reste infructueuse.

Source : Weblex