Conjoint salarié : la preuve du lien de subordination n’est pas requise pour matérialiser un contrat de travail

Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.

Le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération au contraire du conjoint salarié.

 En l’espèce, l’épouse d’un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une société (SELARL) dont il était dirigeant avait saisi le conseil de prud’hommes afin d’obtenir la reconnaissance d’un contrat de travail de conjoint salarié pour les années travaillées avant leur séparation.

 La cour d’appel avait rejeté sa demande, estimant qu’en raison de la qualité de dirigeant de son mari, elle devait rapporter la preuve d’un lien de subordination pour prétendre au statut de conjoint salarié.

Dans un arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation vient de préciser que le conjoint du dirigeant de l’entreprise n’a pas à démontrer l’existence d’un lien de subordination pour bénéficier du statut de conjoint salarié.

Il convient néanmoins de rappeler que le statut de conjoint salarié n’est pas automatique : le conjoint doit démontrer une participation effective et habituelle à l’activité de l’entreprise, dont l’appréciation concrète relèvera souverainement des juges du fond.