Le cas de la vérification de diplôme à l’embauche

Avant d’embaucher un salarié, il est impératif de vérifier que ses diplômes sont bien en règle, surtout lorsqu’il s’agit de professions réglementées. Une vérification qui peut vous éviter bien des complications.

Prenons l’exemple d’une pharmacie. En 1998, une préparatrice en pharmacie est embauchée. En 2015, la pharmacie est rachetée, et la salariée continue de travailler pour le nouvel employeur. Deux ans plus tard, la salariée est licenciée pour faute grave. La raison ? Lors d’un contrôle de l’Agence Régionale de Santé (ARS), il est révélé que la salariée ne possède pas le diplôme nécessaire pour exercer en tant que préparatrice en pharmacie, ni l’autorisation préfectorale d’exercice. Dès lors, elle ne peut plus exercer son métier.

L’employeur la licencie donc pour faute grave, mais la salariée conteste son licenciement. La cour d’appel valide le licenciement, mais la Cour de cassation, en mars 2025, renverse la décision. Pourquoi ? Parce que l’employeur n’a pas vérifié les diplômes avant l’embauche, ce qui constitue une négligence de sa part. En conséquence, il ne pouvait pas licencier la salariée pour ce motif.

Dans cette situation, l’employeur aurait pu envisager deux options : affecter la salariée à un autre poste ne nécessitant pas le diplôme de préparatrice, sous réserve de son accord, ou négocier une rupture conventionnelle.

Pour les professions réglementées, il est essentiel de vérifier les diplômes avant d’embaucher. C’est une étape clé pour éviter des situations délicates.

Source : Cass. Soc. 26 mars 2025, n°23-21414 FD : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2025, 23-21.414, Inédit - Légifrance