Peut-on contester un impôt par mail ?

Une entreprise conteste le montant de son impôt sur les sociétés et envoie un mail au service des impôts pour réclamation. L’administration fiscale refuse de prendre en compte cette demande.

En effet, selon elle, ce mail ne constitue pas une « réclamation contentieuse », notamment parce qu’une réclamation doit porter la signature manuscrite de son auteur.
L’entreprise répond alors que l’administration aurait dû l’inviter à signer sa réclamation dans un délai de 30 jours. De plus, l’administration a accusé réception de son mail, dont l’objet visait clairement une « réclamation contentieuse », en précisant que sa demande était prise en compte.

Le juge valide la réclamation de l’entreprise car l’administration n’a pas invité l’entreprise à signer sa réclamation comme elle doit le faire. De plus rien n’interdit d’effectuer une réclamation par mail.

Source : Weblex