Accueil>Newsletter>La petite histoire du mois – octobre 2021

LA PETITE HISTOIRE DU MOIS

Un artisan se voit redresser au titre de la TVA sur des travaux d’aménagement.

Un artisan est redressé lors d’un contrôle fiscal pour ne pas avoir facturé de TVA pour la réalisation de travaux d’aménagement d’un chalet. L’administration applique un taux de TVA de 20 %.

L’artisan ne conteste pas l’oubli mais réclame l’application du taux réduit de TVA soit 10 % car les travaux ont été réalisés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans sans modification du gros œuvre.

L’administration fiscale qui a relevé que la surface de plancher après travaux s’élève à 168 m² contre 72 m² avant travaux, refuse l’application du taux réduit s’agissant de travaux d’agrandissement. En effet, le taux normal s’applique si à l’issue des travaux la surface plancher des locaux existants est augmentée de plus de 10 %.

Le juge maintient le redressement fiscal et l’application du taux normal de 20%.

Source : Weblex