Pas de taxe sur les véhicules de société pour une voiture qui ne roule pas ?

L’administration fiscale réclame le paiement d’une taxe sur les véhicules de société à la société propriétaire qui refuse de payer pour le motif suivant : depuis 2 ans, la voiture en question est immobilisée dans les locaux du garagiste en raison d’un litige suite à une facture d’entretien impayée. Un procès est toujours en cours.

Mais l’administration fiscale répond que le fait que le véhicule soit immobilisé est sans incidence sur le fait que la société reste soumise à la taxe.

Le juge confirme que même si la société propriétaire ne peut utiliser sa voiture, elle en reste la seule propriétaire légale, et est soumise à la taxe.