Accueil>Newsletter>La petite histoire du mois – octobre 2025

LA PETITE HISTOIRE DU MOIS

Ai-je le droit au silence durant un entretien préalable ? 

 Durant l’entretien préalable à un licenciement ou à une sanction disciplinaire, l’employeur indique au salarié le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié (c. trav. art. L. 1232-3 et L. 1332-2). 

Pour autant, rien n’oblige le salarié à s’exprimer.    

Mais, pour autant, l’employeur est-il tenu d’informer le salarié qu’il peut rester silencieux ?  

Selon le conseil constitutionnel : Les employeurs n’ont ni à mentionner le droit de se taire dans la convocation à l’entretien préalable, ni à en informer le salarié en début d’entretien. 

c.constit., décision 2025-1160/1161/1162 QPC du 19 septembre 2025, JO du 20.