Accueil>Newsletter>La petite histoire du mois – septembre 2021

LA PETITE HISTOIRE DU MOIS

Un gérant se voit redressé par l’Administration fiscale malgré la transmission d’éléments justifiant ses frais de déplacement.

Une société a fait l’objet d’un contrôle fiscal à la suite duquel, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement à son gérant. Ainsi, l’administration réclame un supplément d’impôt sur le revenu au gérant.

Lors du contrôle, le gérant a transmis à l’administration un tableau regroupant les informations suivantes : identité des clients rencontrés, les dates, les lieux et objets des rendez-vous, le nombre de kilomètres parcourus, et ce, pour chaque déplacement. Mais l’administration considère que ce n’est pas suffisant pour justifier la réalité du kilométrage effectivement parcouru et maintien son redressement.

Le juge donne raison au gérant considérant que les nombreux éléments transmis justifient la réalité de ses déplacements. L’administration aurait peut-être dû approfondir ses contrôles sur les éléments transmis.

Source : Weblex

Information complémentaire :

Il existe un site internet, https://histovec.interieur.gouv.fr/histovec/home, qui permet au vendeur de partager l’historique du véhicule avec un acheteur intéressé. Le rapport va mentionner les faits marquants du véhicule enregistrés dans le fichier national du système d’immatriculation des véhicules. Ce rapport mentionne également le kilométrage d’un véhicule à partir du moment où celui-ci a fait l’objet d’au moins un contrôle technique. Seule la carte grise est nécessaire pour obtenir ce rappport.