LA PETITE HISTOIRE DU MOIS
Activité non sédentaire et aides à finalité régionale
Une société s’implante dans une zone d’aide à finalité régionale et obtient une exonération d’impôt sur ses bénéfices. L’administration fiscale, après analyse du chiffre d’affaires rejette partiellement l’exonération car la condition d’exercer son activité dans ses locaux, situés dans cette zone, n’est pas respectée. Pour l’administration fiscale, une partie de son activité est réalisée hors de cette zone, directement chez ses clients.
Sauf que, même s’il lui arrive de réaliser des prestations directement chez ses clients, tous ses moyens d’exécution se situent exclusivement dans ses locaux situés dans la zone, rétorque la société pour qui l’avantage fiscal doit bénéficier à son activité.
Le juge confirme le redressement fiscal partiel parce que plus de 15 % de son chiffre d’affaires est réalisé « hors zone », seul le chiffre d’affaires lié à l’activité exercée « dans la zone » est exonéré.
Source : Weblex
