C’est l’histoire d’un propriétaire qui refuse de régler la taxe foncière d’un bien qu’il ne peut pas louer.

Une société, propriétaire d’une maison construite dans le but d’être louée, reçoit une notification de taxe foncière qu’elle refuse de régler. En effet, elle est confrontée à des défauts de construction que le constructeur, malgré les procédures en cours, ne corrige pas…

Ces défauts rendent la maison impossible à louer et donc, selon la société, ne devraient pas être soumis à cette taxe. Cependant, l’administration constate qu’il n’est pas prouvé que l’inoccupation de la maison soit « indépendante » de la volonté de la société. Celle-ci ne démontre pas qu’elle devait attendre la fin des procédures pour effectuer les réparations, qu’elle aurait pu entreprendre elle-même. De plus, elle n’a pris aucune initiative pour tenter de louer la maison, même à un tarif réduit…

Ainsi, le juge conclut que la condition d’une vacance de la maison « indépendante » de la volonté de la société, nécessaire pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière, n’est pas remplie. Par conséquent, la taxe est due par la société.

Source : Weblex